Interventions sur "logement"

...roit, ces questions-là doivent se régler, de mon point de vue, à l’échelle métropolitaine. Considérer que la démocratie locale ne se situe qu’à l’échelle des cent vingt-quatre communes est un point de vue qui ne répond pas aux préoccupations qui sont les nôtres. Si nous pouvons avancer dans cette voie et considérer que la ville, en tant qu’elle définit des orientations stratégiques en matière de logement, de politique de la ville, mais aussi de développement économique, d’aménagement du territoire et de développement durable – compétences dévolues à la métropole par la loi MAPTAM ; si nous pouvons nous mettre d’accord pour dire que, sur ces sujets, la démocratie doit s’exercer au niveau métropolitain – et que les choix doivent donc être faits à ce même niveau – alors la voie du consensus est poss...

...e, il doit y avoir une grande intercommunalité autour de ce qu’il reste de Roissy, qui permettrait enfin aux grands ensembles du nord-est parisien de bénéficier, cinquante ans après leur construction, d’un développement économique et financier lié à l’aéroport de Roissy. Le paradoxe de cette grande métropole et de cette grande Île-de-France, c’est qu’on a construit des grands ensembles, avec les logements sociaux et les demandeurs d’emploi, à côté desquels on a installé l’aéroport de Roissy, avec les emplois, sans que les retombées économiques et fiscales de l’aéroport bénéficient aux populations habitant à sept kilomètres de Roissy. En effet, 12 % des habitants du Val-d’Oise sont embauchés à Roissy ; or, à sept kilomètres de Roissy, on compte 30 % de chômeurs parmi les moins de 25 ans. Allons-no...

Je crois que, s’agissant des plans locaux d’urbanisme, on doit revenir à ce qu’était l’esprit initial de la loi. C’est nécessaire pour la mixité, la politique de peuplement, la politique du logement, la solidarité et l’efficacité. J’ai écouté les débats du comité de préfiguration. Il est mensonger de dire que l’élaboration du PLU à l’échelle du Grand Paris, tel qu’elle était prévue dans la loi MAPTAM, contribuerait à éloigner nos concitoyens du débat. C’est tout le contraire : grâce à la délégation aux conseils de territoire, le système rendait possible la concertation tout en bénéficiant d...

Notre collègue décrète ce qu’est la volonté de nos concitoyens, mais nous avons autant que lui légitimité à exprimer ce qu’ils nous disent. Or ils veulent justement que ce qui concerne leur cadre de vie – l’urbanisme et le logement – demeure une compétence de proximité. Notre collègue peut toujours tenter de nous dicter ce qu’il faut penser, mais la disposition qu’il propose ne figure nulle part dans la résolution adoptée par la mission de préfiguration avec 94 % des suffrages ! Je suis donc heureux que le Gouvernement et notre rapporteur demandent le retrait de cet amendement : vous voyez que les compliments peuvent aussi ...

...ort des actions liées à la politique de transition énergétique. Souvent, ils sont adossés à des puits de géothermie, parfois à la récupération de la chaleur d’usines d’incinération locales ou d’usines à biomasse. C’est au travers de ces réseaux de chaleur qu’une ville comme la mienne peut aujourd’hui bénéficier de 55 % d’énergies renouvelables dans le chauffage urbain, chauffer les deux tiers du logement social ou en copropriété sur le territoire communal, et bénéficier d’une TVA réduite de 5 %. Vouloir transférer à la métropole du Grand Paris les réseaux de chaleur au moment où on veut s’inscrire dans la politique de transition énergétique est incohérent et inopérant.

Avec cet amendement, nous abordons la question du transfert de la compétence logement à la métropole. Je suis défavorable aux lois bavardes, mais je pense qu’il est bon d’affirmer que ce transfert doit avoir pour but de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne. Il ne s’agit pas de transférer pour transférer. La voie du consensus, disais-je, consiste à comprendre que cent vingt-quatre communes font ...

Lors du débat sur la loi MAPTAM, nous étions plutôt convenus que les compétences en matière de logement devaient être sécables entre les quatre grandes composantes. Cela dit, j’entends la position du Gouvernement et ne propose qu’un sous-amendement. Cette proposition a cependant son importance. Pour les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, l’État verse aujourd’hui des astreintes au FNADVL – Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Continuera-t-il ...

Je propose d’aller au rebours de ce que propose le texte en matière de droit au logement opposable. Alors que nous nous demandons – le débat public nous y invite – comment éviter d’ajouter de la misère à la misère et de créer de nouvelles difficultés dans les quartiers déjà en difficulté, il convient que le DALO demeure une compétence de l’État. D’abord parce que la question doit répondre à une logique de peuplement, ensuite parce qu’il s’agit d’un droit inscrit dans la Constitution ...

La commission a rendu un avis défavorable aux amendements nos 1580 et 1620, considérant qu’il était utile et cohérent que la métropole du Grand Paris exerce une compétence à la fois en matière d’immobilier, d’aide à la pierre, de logement et de DALO, et considérant que ces compétences devaient rester insécables. Il serait à nos yeux incohérent, monsieur Asensi, que la métropole se voie déléguer l’aide à la pierre mais ne prenne pas en charge le droit opposable au logement qui l’accompagne. Avis favorable, en revanche, à l’amendement no 1911. Quant au sous-amendement no 2061, nous nous demandons s’il ne soulève pas un problème de ...

...s mettre d’accord, puisqu’il vise à créer des contrats de développement métropolitain. La métropole ne pouvant évoluer, en raison de votre refus, sur le plan géographique, elle se verrait néanmoins ouvrir la possibilité de prendre en compte les nécessités de coordination du développement avec les communes et les EPCI riverains, avec des priorités et des objectifs précis en matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements, de lutte contre l’étalement urbain, d’équipements commerciaux, de développement économique, sportif et culturel, de paysages, de ressources naturelles, etc. Si le périmètre est figé, permettons au moins d’établir des relations constructives et de fédérer les possibilités de développement. Les contrats seraient de la responsabilité de la métropole, après consultati...

...s obligatoires, ont trois mois pour choisir des compétences optionnelles et ont un délai de deux ans pour décider d’exercer ou non des compétences facultatives. En pratique, les compétences optionnelles étaient dans la plupart des cas déjà exercées par les communes à l’origine de la fusion, mais les compétences facultatives, en revanche – comme la petite enfance, le sport voire les politiques du logement – sont souvent exercées de manière très hétérogène. C’est pourquoi cet amendement, qui va dans le sens des objectifs poursuivis par la loi, vise à accorder une année supplémentaire pour décider de reprendre des compétences facultatives. Nombreux sont en effet les cas où des communautés de communes renoncent à prendre une compétence facultative au motif que peu de communes l’exerçaient avant la f...

...re commission des lois. L’idée est relativement simple : il s’agit d’ouvrir la gouvernance des offices publics de l’habitat à plusieurs collectivités par le biais d’un syndicat mixte d’intercommunalité ou d’un syndicat mixte entre département et EPCI. Le syndicat en question fonctionnerait comme le lieu de coordination des intercommunalités, avec ou sans le département. En matière de politique de logement, en effet, de plus en plus d’EPCI prennent la compétence habitat. Il s’agit donc de renforcer, en quelque sorte, l’arsenal des outils au service de l’efficacité des politiques publiques. Précisons que cette structure n’aurait évidemment ni budget ni personnel. Elle serait uniquement chargée d’organiser la gouvernance des offices en nommant des administrateurs. Il s’agit en fait d’associer le plu...

...blée nationale. S’y forment des majorités politiques, des majorités politiques, des majorités de projet, des majorités de circonstance. L’objection ne me semble donc pas pertinente. En revanche, je crois que la loi doit aussi nous offrir les conditions d’un travail coordonné dans nos territoires, notamment dans les bassins de vie. Une telle disposition me paraît un outil nécessaire en matière de logement social. Ce n’est pas un outil indispensable, évidemment, mais cela apporterait un plus dans la mise en oeuvre des politiques publiques en la matière.