Interventions sur "préfiguration"

Pour la réécriture de l’article 12, madame la ministre, le 5 février 2014, tout avait bien commencé avec vous. Après cinq réunions tout au long de l’année, nous avons eu le sentiment d’avoir été entendus, d’avoir construit ensemble, d’abord le décret pour la préfiguration, puis la lettre de cadrage. L’ensemble de la délégation qui vous a rencontrée au cours de cette année avait bon espoir que le souhait des élus franciliens fût entendu. Les deux rendez-vous avec le Premier ministre, en juin et en décembre 2014, ont confirmé cet espoir, puisqu’il nous a dit qu’il n’y avait pas de ligne rouge et que ce débat permettrait de créer la progressivité pour la métropole. ...

Je suis déçu, madame la ministre ! Dès lors que nous avons construit ensemble cette stratégie, nous avons fait adopter au conseil de préfiguration par les 170 maires, toutes sensibilités politiques confondues, à 94 %, un projet de résolution pour la réécriture de l’article 12. Nous étions pleins d’espoir ! Une métropole, outil de stratégie à rayonnement européen, chargée de l’harmonisation, de la coordination, de la convergence et du projet métropolitain, laissant la proximité au couple commune-territoire : tout était possible alors ! Mais...

...s en sommes sortis avec une métropole quasiment inexistante. Parmi les reproches qui lui ont été adressés, les plus fréquents portaient sur le mille-feuille juridique absolument abominable qui serait créé et sur la substitution de la métropole aux compétences d’urbanisme des communes – nous l’avons tous rappelé. Mais pour sortir de l’impasse, vous avez choisi de créer, par la loi, une mission de préfiguration qui avait pour but de préparer une réécriture de l’article 12 de cette loi ou, du moins, d’en fixer les conditions, tant d’un point de vue juridique que budgétaire. Tous les élus locaux ont travaillé, ce qui devrait permettre au Gouvernement de trouver une voie, une issue, une cohérence et un mouvement métropolitain dynamique. Or Patrick Ollier a eu raison de poser la question : que s’est-il pass...

Madame la ministre, c’est parce que nous croyons en l’attractivité de la métropole que nous devons la doter des compétences nécessaires et offrir aux communes qui seraient passées à côté la possibilité de s’y agréger. C’est pourquoi nous vous appelons à entendre enfin l’esprit de la résolution du 8 octobre 2014, qui a été votée à 94 % par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole, ce que vous sembliez malheureusement avoir oublié en commission. Nous espérons que ce soir vous saurez vous en souvenir.

...à néant par le dispositif mis en place. Lors de la discussion du projet de création de la métropole du Grand Paris, j’avais fait des propositions pour que la métropole du Grand Paris n’efface pas l’intercommunalité de proximité. C’est ce que j’avais appelé – vous vous en souvenez sans doute, madame la ministre – « l’intercommunalité au pluriel ». Depuis, les élus réunis au sein de la mission de préfiguration ont fait des propositions qui, il est vrai, ont recueilli une majorité très forte de 94 % des représentants des communes et des intercommunalités. Le Premier ministre et le Gouvernement ont décidé d’en tenir compte au travers de ce projet de loi. Cette évolution positive s’est traduite par un nouveau dispositif, plus conforme à une capacité d’agir et de montée en charge progressive dans la métro...

Je dois dire que je suis un peu étonné par les discours que je viens d’entendre de la part de l’opposition. Nous sommes ici pour tirer les conclusions du travail qui a été fait par la mission de préfiguration, parce que le Premier ministre l’a accepté : le Gouvernement a souhaité que cette démarche aboutisse.

...soir. Deuxièmement, moi qui ai toujours eu le désir que nous nous inscrivions dans une démarche positive, avec le souci d’aboutir ensemble, État et élus, je ne voudrais pas qu’on continue à se tromper de débat, comme on est en train de le faire, au risque d’aboutir à une catastrophe. L’article 12 de la loi MAPTAM, qui crée la métropole du Grand Paris, prévoyait la mise en place d’une mission de préfiguration, à l’initiative de Patrick Ollier et de moi-même, dont l’amendement a été repris par le Gouvernement afin d’éviter les aléas de l’article 40, que M. Carrez aurait pu nous opposer en tant que président de la commission des finances. L’objet de cette mission n’était pas de réviser l’article 12, mais de déposer un rapport provenant de l’analyse conjointe de l’État et des élus sur quatre points, en ...

Le Gouvernement a mis en place avec nous la mission de préfiguration, coprésidée d’abord par M. Guiraud puis par Patrick Devedjian. Les élus réunis en son sein ont alors demandé à ce qu’un débat soit ouvert pour réviser certains points de l’article 12. C’était une question fondamentale. Si le Gouvernement avait refusé, nous ne serions pas en train de reprendre ces sujets. Le Gouvernement a dit qu’il acceptait dans des conditions qui resteraient celles dont il déb...

Le Gouvernement a accepté après négociation qu’on revoie, dans le cadre d’une proposition de préfiguration, des éléments de l’article 12, dans des limites qu’il définirait. C’est à partir de cette proposition que nous revenons sur un certain nombre de points de l’article 12. L’amendement du Gouvernement a repris une partie de ces points, qui ont été d’ailleurs modifiés par le Sénat. Notre objectif était de nous approcher le plus possible de la volonté du Sénat en préservant la tentative d’équilibre d...

Ce n’était pas une mission de préfiguration prévue par la loi.

Je ne veux pas intervenir sur cet amendement mais je souhaite répondre à Mme la ministre. Je crois qu’il est en effet important de clarifier notre débat afin d’éviter les malentendus pour qu’ensuite nous puissions peut-être aller assez vite. Je suis à peu près d’accord avec MM. Caresche et Le Bouillonnec mais je voudrais bien préciser les choses quant à la position de la mission de préfiguration. Elle a refusé la première version de l’article 12 – soit – et le Premier ministre a accepté, je lui en donne acte, monsieur Caresche, que le Gouvernement revienne sur cet article. C’est bien de sa part : c’est là un signe d’ouverture que je salue. Lorsqu’il a exprimé cette position, il a dit que la loi NOTRe dessinerait « un chemin de consensus ». Ce chemin de consensus devait se fonder – san...

Cet amendement tire les conséquences du travail auquel nous avons tous participé ces derniers mois, que ce soit au sein de la mission de préfiguration ou des différentes réunions qui se sont tenues dans les départements pour commencer à réfléchir au périmètre des différents établissements publics territoriaux – EPT. Ce travail, que nous avons conduit de la façon la plus sérieuse possible, sans aucun esprit de polémique et dans un esprit constructif – vous le savez, madame la ministre…

...ne et souhaitent intégrer ces périmètres. La ville de Paris, parce qu’elle constitue un territoire à elle seule, n’est pas concernée par ce problème, mais dans les trois départements de petite couronne, dans les cent vingt-trois communes qui les composent, nous sommes hors d’état d’aboutir pour le 31 décembre 2015. C’est une évidence. Le deuxième constat qui a été fait, au sein de la mission de préfiguration, c’est que les aspects financiers et fiscaux ne sont absolument pas traités. Nous sommes incapables, aujourd’hui, de dire comment vont être calculés les potentiels fiscaux et les coefficients d’intégration fiscale ; nous sommes incapables de dire comment vont fonctionner les transferts. Ceux qui sont habitués à l’intercommunalité – parce qu’il existe déjà un certain nombre de communautés d’agglom...

Le chemin de consensus que nous dessinons, cher Gilles Carrez, et qui a été éclairé par le travail de la mission de préfiguration, n’a jamais mis en cause la date du 1er janvier 2016.

Je tiens à le rappeler : cette date a été actée, parce que c’était l’une des conditions pour avancer. Je voudrais maintenant revenir sur les observations pertinentes que vous avez faites. Je veux rappeler, d’une part, que la mission de préfiguration a pour l’instant un certain nombre de missions – des rapports, des travaux – qui sont montées en charge pour construire les éléments de réponse que vont apporter les élus sur ces territoires. D’autre part, lorsque nous nous sommes mis d’accord sur le chemin de consensus, des étapes ont été définies et acceptées, afin de faire face à ces difficultés manifestes. Des intercommunalités ont été créée...

Nous allons vous envoyer le sondage commandé par la mission de préfiguration, cela va vous faire du bien !

Je crois que, s’agissant des plans locaux d’urbanisme, on doit revenir à ce qu’était l’esprit initial de la loi. C’est nécessaire pour la mixité, la politique de peuplement, la politique du logement, la solidarité et l’efficacité. J’ai écouté les débats du comité de préfiguration. Il est mensonger de dire que l’élaboration du PLU à l’échelle du Grand Paris, tel qu’elle était prévue dans la loi MAPTAM, contribuerait à éloigner nos concitoyens du débat. C’est tout le contraire : grâce à la délégation aux conseils de territoire, le système rendait possible la concertation tout en bénéficiant de la puissance d’un PLU métropolitain.

Le Gouvernement, après avoir assisté aux travaux de la mission de préfiguration, a fait au Sénat un certain nombre de propositions. Celui-ci les a adoptées, mais il est parfois allé plus loin que ne l’aurait souhaité le Gouvernement, ce qui a conduit la commission des lois à rétablir les propositions initiales de ce dernier. Or l’amendement défendu par M. Hammadi est contraire à ces dispositions, et c’est pourquoi j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavor...

...de nos concitoyens, mais nous avons autant que lui légitimité à exprimer ce qu’ils nous disent. Or ils veulent justement que ce qui concerne leur cadre de vie – l’urbanisme et le logement – demeure une compétence de proximité. Notre collègue peut toujours tenter de nous dicter ce qu’il faut penser, mais la disposition qu’il propose ne figure nulle part dans la résolution adoptée par la mission de préfiguration avec 94 % des suffrages ! Je suis donc heureux que le Gouvernement et notre rapporteur demandent le retrait de cet amendement : vous voyez que les compliments peuvent aussi émaner de l’opposition.

Ce point n’a pas fait l’objet d’un accord au sein de la mission de préfiguration, mais si l’on accepte la philosophie de cet amendement, je m’interroge sur le devenir des comités départementaux du tourisme. À ma connaissance, monsieur Devedjian – je me tourne vers vous en votre qualité de président du conseil général – il en existe un dans les Hauts-de-Seine.