Interventions sur "syndicat"

...e intégrée, qui s’apparente à un monstre technocratique et recentralisateur, en accaparant les compétences qui doivent demeurer à l’échelle communale et intercommunale, proche des réalités des citoyens. C’est le cas notamment des politiques de l’habitat, de l’aménagement, de l’urbanisme, de la solidarité et des équipements publics. Cet article prévoit ainsi de transférer à la métropole différents syndicats tels que le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication – le SIPEREC –, le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne – le SIAAP – ou le Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne – le SIFUREP –, alors qu’ils fonctionnent de manière très satisfaisante en collaboration avec les communes conc...

...à dire qu’à six ans, la métropole ne pourra pas accueillir de nouveaux membres, que le périmètre est définitivement acquis et qu’on ne pourra pas s’enrichir de ceux qui voudraient la rejoindre pour des raisons économiques, sociales ou de dynamisme naturel. Doit-on graver dans le marbre, sans clause de revoyure, le périmètre de la métropole ? Pour ceux qui connaissent le fonctionnement des grands syndicats ou des grandes organisations, il y a bien sûr de nouvelles adhésions à l’issue des élections municipales parce qu’il peut y avoir des changements politiques. Ce n’est pas de l’instabilité, ces changements portent un dynamisme, une légitimité. Pourquoi leur fermer la porte a priori ? Pourquoi considérer, avec beaucoup d’arrogance, qu’on décide aujourd’hui sans aucune clause de revoyure bâtie sur ...

...asion de l’examen de cet amendement, je souhaiterais corriger une opinion erronée. J’ai souvent entendu dire, notamment de la part de nos collègues de province, que l’intercommunalité était particulièrement peu pratiquée en région parisienne. Or, chers collègues, ce n’est pas exact : c’est principalement en région parisienne qu’elle se développe depuis plus d’un siècle, grâce à l’action de grands syndicats fondés, dans un cadre consensuel, par les communes. Petit à petit, ces syndicats ont pris à leur charge tous les réseaux : l’eau, l’assainissement, l’électricité, le gaz, le traitement des déchets, les transports…

Je le répète, nous avons su, en région parisienne, nous organiser de façon consensuelle au sein de ces grands syndicats, dont certains sont présidés par des collègues ici présents. Ils fonctionnent à la satisfaction générale, de façon efficace et peu coûteuse. Nous en sommes tous très contents. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir l’existence d’un syndicat, en l’occurrence celui chargé de la distribution de l’électricité et du gaz, que certains, mal inspirés, souhaitaient supprimer pour transférer ses compé...

... eu l’occasion d’en discuter en commission des lois, madame la ministre, et vous avez avancé deux arguments. Premièrement, cela relèverait du droit commun des métropoles. Pour ma part, je conteste une telle notion : la métropole du Grand Paris, notamment du fait de sa taille, est par définition spécifique. En outre, il existe sur le territoire de cette métropole, et même au-delà de celui-ci, des syndicats qui ont été créés il y a longtemps. Le premier d’entre eux s’est constitué en 1904, voilà tout de même 111 ans. Ces syndicats fonctionnent bien, travaillent au service des communes et sont également, ainsi que M. de Rugy et moi-même l’avons souligné dans le rapport que nous avons rédigé sur l’évaluation de la mise en oeuvre du paquet énergie-climat, des outils de la transition énergétique aujou...

Le syndicat intercommunal pour le gaz a passé une convention avec la Ville de Paris et avec La Poste pour mettre en place un réseau de stations de gaz naturel pour véhicules circulant au biogaz.

Mes chers collègues, je ne m’étendrai pas sur la question des syndicats, mais je souscris aux arguments qui ont été développés par les précédents orateurs. J’aimerais insister pour ma part sur les réseaux de chaleur. Ces équipements locaux…

...ème de la représentation-substitution. Je persiste à penser que, malgré l’article 21 ter – il n’est pas encore voté, mais je suppose qu’il le sera dans les prochaines heures –, qui modifie à la marge les V et VI de l’article L. 5217-7, que nous connaissons bien, ce que vous proposez ne peut pas fonctionner. Je n’entrerai pas dans le détail, mais cela pose un vrai problème de gouvernance pour les syndicats et vis-à-vis des communes.

Par ailleurs, j’aimerais insister sur un point : les trois concessions électriques – celles de la Ville de Paris, du SIPPEREC, le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, et du SIGEIF – représentent 80 % de la contribution à la péréquation tarifaire nationale. Dès lors qu’un changement est opéré, en particulier dans les travaux réalisés par les syndicats ou, de manière générale, par les concédants – y compris Paris, où les travaux d’enfouissement sont évidemment moins impor...

...talement urbain, d’équipements commerciaux, de développement économique, sportif et culturel, de paysages, de ressources naturelles, etc. Si le périmètre est figé, permettons au moins d’établir des relations constructives et de fédérer les possibilités de développement. Les contrats seraient de la responsabilité de la métropole, après consultation de l’association des maires d’Île-de-France et du syndicat mixte Paris-Métropole, de la région et du département.

… – vous pouvez sourire, madame la ministre, mais nous sommes dans la droite ligne de l’accord à 94 % – et non de syndicat de communes comme l’a prévu l’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat. Il instaure une dérogation à la règle posée à l’article L. 5210-2 du CGCT, selon laquelle une commune ne peut appartenir à plus d’un EPCI à fiscalité propre. Cela permet qu’il y ait deux EPCI, comme vous en étiez d’accord madame la ministre…

Un syndicat de communes doté d’une fiscalité propre est une curiosité juridique ! Le droit prévoit en effet deux catégories : les syndicats de communes, qui n’ont pas de fiscalité propre, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. À partir du moment où l’on a conféré à ces territoires, établissements publics territoriaux, une compétence fiscale – le vote de la cotisation ...

...ants ou des conseils de territoire. Je demande donc le retrait de cet amendement. Quant aux autres amendements, chers collègues, vous devez nourrir un regret. Si les sénateurs du groupe UMP avaient accepté en septembre 2013 d’adopter le texte du Gouvernement, notamment l’article prévoyant l’achèvement de la couverture intercommunale en petite couronne, puis la création d’une métropole grâce à un syndicat de coordination de ces EPCI, nous n’aurions pas eu à refaire l’intégralité de l’article 12 et nous n’aurions pas ce soir un débat sur la préfiguration de cette métropole. Cela étant, les établissements publics territoriaux ne devaient avoir ni personnalité morale ni fiscalité. Le Gouvernement a fait un pas dans le sens des élus en prévoyant de les doter d’une personnalité morale, de façon à ce q...

...tion du statut des EPT, en leur accordant la personnalité morale et une fiscalité propre, pendant la période transitoire. Mais à partir de l’instant où les EPT ont la personnalité morale et une fiscalité propre, ce sont, en droit, des EPCI. Que vous refusiez de les dénommer ainsi a des conséquences très importantes sur le statut des personnels – qui est, à taille égale, moins avantageux dans les syndicats de communes que dans les EPCI –, sur le régime indemnitaire et sur la DGF. Par ailleurs, vous considérez que ce statut est provisoire et qu’après la clause de revoyure, ils perdront la fiscalité propre et deviendront des syndicats de communes. Pourtant, nous ne pouvons présumer de ce que sera alors la majorité et de ce qu’elle souhaitera faire. Nous vous demandons d’appeler un chat un « chat »....

...’est produite. Nous avons imaginé des voies, certes différentes, et vous vous êtes rapprochée de la position du conseil des élus. C’est un progrès qui doit être souligné et qui est tout à votre honneur. Malheureusement, une incertitude juridique demeure dans le texte qui sera voté. Si des recours sont intentés, des interrogations ne manqueront pas d’être soulevées. Que vous le vouliez ou non, un syndicat de communes, tel que vous le prévoyez avec une fiscalité propre, a un statut d’EPCI. Il vaudrait mieux appeler un chat un chat. Quoi qu’il advienne dans quatre ans, il sera toujours possible de prévoir une clause de revoyure pour les transformer en syndicats de communes comme vous voulez le faire aujourd’hui. Ce serait plus clair, moins fragile juridiquement – y compris au regard d’un recours de...

Cet amendement tend à modifier le statut des établissements publics territoriaux afin d’en faire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier, plutôt que des syndicats de communes ne disposant pas du droit de prélever l’impôt. En conséquence, ces établissements publics territoriaux ne seraient pas soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes, lorsqu’ils ne sont pas régis par des règles spécifiques, d’où le choix de les soumettre, hors dispositions spécifiques, aux règles d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité prop...

...t nécessaire de définir une intercommunalité au pluriel. C’est ce que j’appelle la polysynodie pour laquelle je milite depuis que je défends la cause de la métropole du Grand Paris. Anticipant les impasses de la loi MAPTAM, l’amendement du Gouvernement amendé et adopté par le Sénat donne aux territoires une autonomie politique sous la forme d’établissements publics territoriaux, assimilables aux syndicats de communes. Doté de compétences importantes, ces établissement n’ont pas vocation à accompagner simplement la transition mais à structurer durablement l’action publique métropolitaine. Il est également nécessaire de les doter de ressources fiscales propres et pérennes. Tel est le sens de cet amendement.

Un syndicat à fiscalité propre est une sorte d’oxymore juridique, cela ne veut rien dire ! Vous maintenez votre position pour des raisons de pure façade puisque vous refusez de reconnaître la réalité juridique d’EPCI à fiscalité propre mais nous nous heurterons à de nombreuses difficultés. Les contentieux se multiplieront à partir des statuts du personnel car dès le 1erjanvier 2016, l’ensemble des personnels...

Je n’étais pas très favorable à ce que l’on accorde une personnalité juridique aux territoires puisqu’on entrait dans une autre logique que celle issue des travaux de la première lecture de la loi MAPTAM. Cela étant, le Gouvernement, après consultation des élus – syndicat Paris Métropole – et dans le cadre du suivi des travaux de la mission de préfiguration, a décidé, selon la feuille de route du Premier ministre, de trouver une solution de compromis qui permette de donner une personnalité juridique à ces territoires en lieu et place des EPCI. Il s’est avéré, au bout de quelques réunions de la mission de préfiguration, que pour sécuriser juridiquement une évoluti...

...onctionnels, la loi MAPTAM, comme le projet de loi dont nous discutons, prévoient que tout agent de la fonction publique territorial concerné par une mutation de compétences, un transfert de compétences, une fusion d’organismes, voit l’intégralité de ses droits et de sa carrière protégés. Il n’y a pas deux fonctions publiques territoriales, l’une pour les EPCI à fiscalité propre, l’autre pour les syndicats de communes. Il y a une fonction publique territoriale. Les articles de la loi MAPTAM que j’ai évoqués comme ceux qui se trouvent à la fin de ce texte protègent les agents de la fonction publique territoriale jusque dans leur régime indemnitaire, même pour la participation des collectivités qui les emploient aux contrats de prévoyance collectifs. L’ensemble a été très largement sécurisé. Je vous...