Interventions sur "EPCI"

Avec l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel, avec la taille des intercommunalités fixée à 20 000 habitants, le transfert à l’EPCI des compétences eau, assainissement, collecte et traitement des ordures ménagères et, enfin, tourisme sont en somme, si on veut résumer les choses, les points d’achoppement majeurs de cette loi NOTRe, qui heurtent profondément les maires.

... madame la ministre, même si ce n’est pas vous qui avez prononcé ces paroles. Nous revenons à la question des compétences en matière de tourisme, qui est très importante. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que le président de l’intercommunalité est un maire : il est vrai que c’est souvent le cas, même si ce n’est pas obligatoire. Je vous rappelle cependant qu’en fixant le seuil des EPCI à 20 000 habitants, vous allez créer des intercommunalités, dans les zones rurales ou périurbaines, et notamment dans les zones touristiques, qui compteront jusqu’à 60, 70, 80 ou 90 communes ! Nous maintenons donc qu’il est nécessaire que la compétence de promotion du tourisme soit exercée au niveau communal : cela permet à la fois d’assurer une promotion plus fine, plus précise, et de préserver ...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure : il s’agit uniquement de la compétence promotion touristique. La gestion des équipements n’est pas concernée, non plus que la taxe de séjour. Par ailleurs, deux éléments devraient être de nature, sinon à vous convaincre, du moins à vous rassurer : nous avons prévu, à l’article 21, deux dérogations pour les EPCI lorsqu’ils auront compétence sur les offices de tourisme. La première concerne les stations classées de tourisme afin qu’elles puissent disposer d’un office par station classée. La seconde, que nous avons introduite en commission, porte sur les marques territoriales protégées, ce qui élargit le champ de la dérogation initiale. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces am...

J’ai demandé à intervenir maintenant, monsieur le président, car, si l’amendement du Gouvernement est adopté, cela fera tomber mon amendement no 1007. L’intention de protéger les régies est louable. Pour ma part, je suis favorable au transfert obligatoire de la compétence eau à une structure syndicale, je pense que c’est une avancée. Cela dit, le transfert obligatoire à un EPCI à fiscalité propre pose problème dans toute une série de départements dans lesquels des efforts de rationalisation ont été faits depuis longtemps. Dans le département des Deux-Sèvres, par exemple, où les syndicats d’eau sont moins nombreux que d’EPCI, la mesure poserait problème. Les périmètres des syndicats d’eau sont cohérents au regard des enjeux de la production et de la distribution d’eau ma...

Je ne reviens pas sur le fait que nous sommes sur le principe opposés au transfert obligatoire mais, Mme Batho vient de l’expliquer excellemment, le lieu de la ressource est souvent différent et éloigné du lieu de la consommation et les périmètres de ressources sont souvent différents des périmètres d’EPCI à fiscalité propre du lieu de consommation. Deuxième argument, Mme Batho le connaît très bien, nous avons, avec des périmètres différents de ceux des EPCI à fiscalité propre, assuré le maillage de la ressource en eau pour assurer la sécurité de l’approvisionnement, en qualité et en quantité, pour faire en sorte qu’un périmètre soit couvert par un autre en cas d’accident ou d’entretien d’un forag...

Je vous demande, monsieur Olive, de retirer votre amendement, pour deux raisons. Pour l’eau, l’amendement du Gouvernement est de nature à vous rassurer en laissant du temps. Pour l’assainissement, les problématiques ne sont pas tout à fait les mêmes que sur l’eau potable, y compris par le pourcentage d’EPCI ayant déjà fait le choix d’intégrer cette compétence. Si vous ne le retirez pas, j’y serai défavorable.

Il s’agit toujours de respecter la volonté des communes. J’en profite pour revenir sur la compétence GEMAPI. Effectivement, monsieur le rapporteur, vous aviez souhaité un report en 2018, ce qui était aussi une demande. Cela dit, le Gouvernement et la majorité considérant que, pour l’eau potable, il faut laisser jusqu’à 2020 aux EPCI pour s’adapter, il aurait été logique qu’il en soit de même pour la compétence GEMAPI, ce qui est au moins aussi compliqué. Au-delà du débat de fond, je pense que, peut-être d’ici à la CMP, le Gouvernement et vous-même seriez bien inspirés de tout aligner.

Défavorable, pour une raison en particulier. Depuis le début du débat, nous avons été régulièrement invités à nous rapprocher des positions du Sénat sur la question des compétences des EPCI. Or, les sénateurs ont voté le transfert de la compétence en matière de déchets, non sans une bonne raison.

Le taux de prise de compétence, de manière optionnelle ou facultative, par les EPCI pour les déchets est extrêmement élevé. Pour répondre à votre question, monsieur Menuel, c’est le mécanisme de représentation-substitution qui sera utilisé, comme en matière de SCOT.

Une fois n’est pas coutume, et j’espère qu’elle me le pardonnera, je voudrais exprimer une nuance sinon un désaccord avec notre collègue Estelle Grelier sur ce point. L’analyse des compétences sociales montre que l’EPCI n’est pas toujours l’échelle pertinente pour l’exercice de la compétence sociale,…

…qui connaissent des problématiques singulières au regard des compétences sociales et qui, par ailleurs, ont la capacité à s’organiser au sein de CIAS, le cas échéant, pour mener des coopérations intercommunales, souvent à l’échelle infracommunautaire. Cette échelle, surtout si nous étendons, comme nous le souhaitons et l’avons voté, le périmètre des EPCI, paraît souvent un peu plus adaptée. Je suis favorable à l’idée de faciliter l’organisation des CIAS, comme ce sera le cas avec cette loi, et à maintenir la compétence sociale au titre des compétences optionnelles,…

…en retenant par ailleurs l’argument de M. le rapporteur sur le fait que nous franchissons une marche déjà très importante en matière d’intercommunalité. Il convient que les EPCI puissent aussi absorber pleinement les compétences obligatoires que nous leur transférons, sans devoir ouvrir un nouveau débat et réfléchir, même si l’intérêt communautaire demeure dans la proposition de Mme Grelier, à une nouvelle configuration pour l’exercice de la compétence sociale.

Je voudrais m’inscrire dans la continuité de la dernière intervention et soutenir l’argumentaire que vient de développer le rapporteur, puisque c’est là encore une question de confiance aux élus locaux. Aujourd’hui, les CCAS fonctionnent très bien. Ce serait une grave erreur d’imposer cette compétence au niveau de l’EPCI, parfois amené à devenir très grand. Je suis donc contre cet amendement.

La compétence GEMAPI, qui n’était pas une compétence communale, a été instituée par la loi MAPTAM comme compétence intercommunale. Proposer que la compétence GEMAPI soit optionnelle reviendrait à dire qu’en cas de refus de l’EPCI d’assumer cette compétence, ce sont les communes qui l’exerceraient alors qu’elles ne l’exerçaient pas auparavant et qu’elles n’ont pas nécessairement les moyens de le faire. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

...e l’examen de la loi MAPTAM, j’avais présenté un amendement relatif à la GEMAPI. En effet, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’était pas inscrite dans nos textes et nos compétences et elle l’a été à la faveur du vote de la loi MAPTAM alors que, sur les territoires, les syndicats ou les communes s’étaient déjà organisés, souvent en dehors du cadre des EPCI, en se fondant sur la notion de bassin versant. Il serait donc dommage, premièrement, de revenir sur la compétence GEMAPI et, deuxièmement, de reculer en deçà du périmètre communautaire. Car dans bien des cas, les syndicats mixtes dédiés sont à l’action sur ce sujet et il convient de les préserver.

...as plus son travail que les propriétaires privés. S’agissant de cette compétence, on pourrait s’accorder sur la notion de bassin versant – je parlerai des rivières, car je connais moins bien la mer. Il est important, comme cela a été rappelé, de ne pas défaire ce qui fonctionne bien, or c’est une mauvaise habitude dans notre pays ! Certains syndicats qui dépassent très largement les périmètres d’EPCI à fiscalité propre ont fait leurs preuves. Ils disposent de la compétence GEMAPI et cela marche bien. En outre, s’agissant de délais, on ne peut pas faire en dix-huit mois ce qui ne l’a pas été en trente ou quarante ans. De plus, on charge les collectivités territoriales de lever l’impôt, avec la taxe sur la compétence GEMAPI instaurée dans la loi MAPTAM. Se pose également la question de l’ide...

Par ailleurs, j’ai déclaré tout à l’heure que, si j’étais favorable sur le fond au fait que l’eau devienne une compétence obligatoire des EPCI, je souhaitais aussi que le délai de mise en oeuvre soit allongé. En effet, alors que l’article 20 fixe un terme au 30 juin 2016, la date du 1er janvier 2018 ou du 31 décembre 2017 me semble s’imposer comme un délai plus raisonnable. Un tel délai serait cohérent avec l’amendement que je défendrai tout à l’heure en vue de reporter l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. Sous réserve donc d’u...

...s des kilomètres de rivières. Si on peut parler globalement de GEMAPI et d’eau, ce n’est quand même pas tout à fait la même chose. Par ailleurs, si 70 % du réseau d’assainissement et d’eau potable dans notre pays sont du niveau communal, ce n’est peut-être pas par hasard : cela correspond à une réalité du territoire national. On peut très bien, dans un bassin de vie, trouver la ressource dans un EPCI à fiscalité propre, les réseaux de transport et la distribution dans un autre EPCI à fiscalité propre et la station d’épuration dans un troisième EPCI. Ne riez pas : c’est le cas chez moi ! C’est ce qu’il se passe pour les bassins versants dans les zones de montagnes : les communautés de communes de coteaux alimentent en eau potable le fond de vallée, tandis que la station d’épuration est implan...

J’aimerais dire combien cette proposition faite par le Gouvernement me paraît tout à fait cohérente, et cela pour plusieurs raisons. Il faut affecter les compétences eau et assainissement au bloc communal, en l’occurrence aux EPCI, parce que la politique de l’eau s’appréhende désormais en termes de gestion intégrée de l’eau : on ne peut plus séparer le « petit cycle de l’eau » – potabilisation, transport, distribution – du « grand cycle de l’eau », c’est-à-dire des enjeux de pollution et des problèmes d’inondation contenus dans la GEMAPI. Depuis plus de deux siècles, ce sont les collectivités locales qui assurent la distr...

...aux territoires, à la réalité des bassins hydrographiques, qui dépasse souvent le périmètre des intercommunalités en regroupant des intercommunalités pour être efficace sur le territoire. Je suis d’avis de suivre l’amendement du Gouvernement. Je pense que M. Le Fur a tort de lier le mode de gestion des services de l’eau à la qualité de l’organisation sur les territoires, en syndicats ou dans les EPCI : ce sont deux sujets différents, qu’il faut déconnecter. Il est temps de faire preuve de volontarisme sur ce sujet. Ce superbe émiettement coûte aux collectivités : on peut et on doit fournir un effort de rationalisation. Je suis donc d’avis de voter cet amendement.