Interventions sur "syndicat"

Lors de l’examen de la loi MAPTAM, j’avais présenté un amendement relatif à la GEMAPI. En effet, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’était pas inscrite dans nos textes et nos compétences et elle l’a été à la faveur du vote de la loi MAPTAM alors que, sur les territoires, les syndicats ou les communes s’étaient déjà organisés, souvent en dehors du cadre des EPCI, en se fondant sur la notion de bassin versant. Il serait donc dommage, premièrement, de revenir sur la compétence GEMAPI et, deuxièmement, de reculer en deçà du périmètre communautaire. Car dans bien des cas, les syndicats mixtes dédiés sont à l’action sur ce sujet et il convient de les préserver.

...aussi, depuis trente ou quarante ans, celui-ci ne fait pas plus son travail que les propriétaires privés. S’agissant de cette compétence, on pourrait s’accorder sur la notion de bassin versant – je parlerai des rivières, car je connais moins bien la mer. Il est important, comme cela a été rappelé, de ne pas défaire ce qui fonctionne bien, or c’est une mauvaise habitude dans notre pays ! Certains syndicats qui dépassent très largement les périmètres d’EPCI à fiscalité propre ont fait leurs preuves. Ils disposent de la compétence GEMAPI et cela marche bien. En outre, s’agissant de délais, on ne peut pas faire en dix-huit mois ce qui ne l’a pas été en trente ou quarante ans. De plus, on charge les collectivités territoriales de lever l’impôt, avec la taxe sur la compétence GEMAPI instaurée dans la...

Je suis ravie que le Gouvernement ait repris à son compte cet amendement relatif au transfert de la compétence eau, en vue notamment d’une gestion du cycle de l’eau dont la responsabilité serait attribuée à une seule des collectivités, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Je souligne également, à l’intention de ceux de mes collègues qui se sont inquiétés à propos des syndicats mixtes à l’échelle des bassins versants – qui est l’échelle pertinente de gestion du cycle de l’eau – qu’il existe des mécanismes de représentation-substitution des communes par leurs intercommunalités. Ce très bon amendement du Gouvernement contribuera à une plus forte intégration des intercommunalités et à l’homogénéisation de leurs compétences.

...est à très juste titre que Mme Grelier souligne que le mécanisme de représentation-substitution continuera de s’appliquer. M. Jean Launay a du reste déposé un amendement, no 640, auquel je donnerai un avis favorable, qui vise à réaffirmer que la prise de compétence en matière d’eau par une intercommunalité à fiscalité propre s’accompagne bien des mécanismes de représentation-substitution pour les syndicats mixtes gérants de l’eau, afin de ne pas déstabiliser les systèmes existants à des échelles supra-communautaires.

Michel Lesage a eu raison de rappeler la distinction entre le petit cycle et le grand cycle de l’eau, car le sujet est évidemment complexe. Lors de la conférence environnementale de septembre 2013, nous avons, Michel Lesage et moi-même, participé à une table ronde sur la gestion de l’eau. À cette occasion, nous avons constaté le superbe émiettement des services et des syndicats dans le domaine de l’eau. En conséquence, la feuille de route du Gouvernement issue de cette conférence environnementale nous a enjoint de rationaliser ces services : il convient donc d’y participer, ainsi que M. le secrétaire d’État l’a très bien dit dans l’exposé des motifs de son amendement, dans le domaine de l’eau. Je veux seulement préciser que, dans le domaine du grand cycle de l’eau, l...

La réalité, c’est que tout cela permettra une rationalisation. De plus, là où c’est utile – seuls sont concernés par l’amendement des syndicats plus petits que les EPCI : aucun syndicat dont la taille est supérieure à un EPCI n’est concerné –, cela permettra quelque chose d’absolument fondamental : la transparence !

...transfert de la compétence eau fasse l’objet d’un délai qui sera proposé à l’article 21 ; que par ailleurs je défendrai cet amendement sur la compétence GEMAPI et que M. Launay a déposé un amendement très opportun visant à assortir le transfert aux EPCI de la compétence eau et assainissement d’un mécanisme de représentation-substitution qui leur permettra de se substituer aux communes au sein des syndicats mixtes, et en particulier de ceux d’une taille supra-communautaire, ce qui me semble pertinent et prudent ; dans ces conditions je donne un avis favorable.

Sans vouloir compliquer inutilement le débat, il faut cependant distinguer entre assainissement collectif et assainissement non collectif. L’assainissement collectif est géré par 16 444 entités, que ce soit au niveau des communes, des syndicats de communes, des syndicats mixtes ou des EPCI, alors que l’assainissement non collectif est géré par 3 722 entités. On constate donc là aussi un émiettement extrême. Il n’est pas question, monsieur Saddier, de parler de retard des intercommunalités dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, mais simplement de constater qu’elles ont été peu nombreuses à s’emparer de ce sujet, préférant le ...

…et à la compréhension des populations. Je parle en connaissance de cause : nous parvenons à le mener à bien lorsque de petites communes qui disposaient de réseaux individuels se sont regroupées en syndicats intercommunaux. Dans ce cas-là, nous pouvons régler les problèmes de prix et les autres dans la mesure où la volonté politique d’y parvenir est réelle. Des différences existent, certes, des investissements ont été réalisés d’un côté, d’autres, moins importants, ailleurs, mais les actifs et les passifs sont repris et l’on parvient à résoudre l’ensemble de ces problèmes. En revanche, ce n’est pa...

...00 habitants afin de disposer d’une installation performante en termes de tri et d’incinération. Donner une telle compétence à une intercommunalité ne sert à rien puisque, de toute façon, le problème est traité sur un périmètre beaucoup plus vaste. Ensuite, s’agissant du traitement, à ma connaissance – mais vos services peuvent vous le confirmer –, 90 % des communes françaises sont regroupées en syndicats. Le dispositif que vous proposez n’apporterait donc rien. Au contraire, il diluerait leur investissement et leur implication. Enfin, j’ai présidé le syndicat départemental du Jura qui, en matière de tri des déchets, a joué un rôle moteur – les maires ont quant à eux un rôle pédagogique extrêmement important à jouer en termes d’explications et de conseils. J’ai donc mis en place un dispositif d...

...ue la loi Chevènement a été votée et que les intercommunalités ont été créées ! On ne peut pas prétendre que le volontariat permettra une évolution progressive ! Toutes les communes qui souhaitaient travailler sur la base du volontariat, en la matière, n’ont pas avancé malgré tout ce temps. Il est donc temps de clarifier et de simplifier les situations. Nous comptons des dizaines de milliers de syndicats d’eau, d’assainissement, de traitement des déchets. Or, cette loi est l’occasion de faire diminuer sensiblement le nombre d’opérateurs. Nous considérons qu’elle simplifie la situation et permettra de réaliser des économies, comme le prouve cet exemple concret. Ceux qui veulent avancer sont là – en accordant d’ailleurs des délais : j’entends bien les propos du rapporteur. C’est bien normal qu’il...

...endre au moins à la maille des EPCI. À nos collègues qui se sont opposés, tout à l’heure, aux amendements concernant l’eau et l’assainissement, je dirais que, en un sens, l’argument développé par M. Pélissard sur les déchets constitue en fait une réponse : dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, l’organisation à un niveau supérieur – probablement à la maille départementale voire même de syndicats mixtes ou d’EPIC – constitue le modèle à suivre pour se conformer à ce qui a été fait en matière d’ordures ménagères.

Très souvent, les échelons institutionnels et fonctionnels sont confondus. S’agissant de l’eau, de l’assainissement et des déchets, il est proposé d’affecter la compétence à cet échelon institutionnel et administratif qu’est l’EPCI – ce qui, comme Jean Launay le disait à l’instant, n’empêche pas le regroupement de ces structures publiques dans des syndicats plus larges afin de tendre vers des échelons plus fonctionnels : le bassin hydrographique pour la politique de l’eau, le bassin d’emploi, de vie ou d’autres bassins plus larges pour la politique des déchets, notamment celle du traitement qui, très souvent, s’exerce à une échelle plus large que l’EPCI.

Mais la puissance publique doit s’organiser autour des échelons que sont les communes, les EPCI, les départements et les régions, ce qui n’empêche pas ensuite, je le répète, le regroupement par syndicat mixte, par établissements publics de bassins – EPTB – ou autres, dans les politiques de l’eau ou par syndicat de traitement des ordures ménagères dans les politiques des déchets.

...Grelier. Lors de l’examen de la loi MAPTAM, nous avons déjà repoussé, pour la même raison, des amendements identiques au vôtre visant à confier la compétence de concession en matière d’énergie aux communautés de communes. La rédaction que vous proposez ne prévoit pas le mécanisme de représentation-substitution, et si votre amendement était voté, il risquerait de déstabiliser le fonctionnement des syndicats départementaux supra-communautaires, dont nous avons précisément dit, au cours du débat, que nous ne souhaitions pas les déstabiliser, et que nous souhaitions même les conserver. Si vous pouvez retravailler cet amendement d’ici à la prochaine lecture, afin que sa rédaction garantisse explicitement la représentation-substitution et que l’adoption d’une telle disposition n’entraîne pas une remise...