Interventions sur "office"

Même si nous avons un désaccord de fond s’agissant de la compétence tourisme et des offices de tourisme, je ne voudrais pas que celles et ceux qui nous écoutent soient induits en erreur. Le rapporteur et le Gouvernement nous disent qu’ils ont lâché du lest sur les stations classées et les marques protégées. Mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur – qui n’est pas malhabile, si je peux me permettre cette expression – il faut lire l’amendement jusqu’au bout ! On consent aux stat...

Monsieur Saddier, en matière de marque territoriale, il s’agit non pas d’autoriser ou de refuser, mais de constater. Le préfet constate l’existence d’une marque territoriale. Par ailleurs, la mutualisation est une disposition que nous avons adoptée en première lecture et qui permet de raccrocher l’existence ou le maintien de plusieurs offices de tourisme au schéma de mutualisation qui avait été adopté dans la loi de 2010 à l’échelle de toutes les intercommunalités.

C’est un point extrêmement important. Des millions de personnes suivent nos travaux sur le tourisme cet après-midi… Monsieur le rapporteur, soyons précis – ce n’est pas moi qui ai rédigé le texte ni qui l’ai modifié. L’article 21 dispose que « la commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée ». Si la commune « peut » être autorisée par le représentant de l’État, cela veut dire par définition qu’elle peut ne pas l’être. Lorsqu’on connaît l’enthousiasme du Gouvernement et de l’administration centrale, qui prépare les textes, à accorder cette dérogation, cela en dit long sur ce que seraient l’attitude des pré...

...t, il reste encore des interrogations, notamment en ce qui concerne la place du préfet dans les décisions, comme l’a évoqué M. Saddier. Mais nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement. Le présent amendement a pour objet d’étendre aux EPCI à fiscalité propre la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristique sur un même périmètre intercommunal.

Pour la clarté de nos débats, il faut distinguer deux séries d’amendements : la première est composée de ceux que viennent de défendre Mme Laclais, M. Menuel et M. Saddier, et qui visent à ce que la création d’un office par marque territoriale puisse être discutée au niveau de l’EPCI et pas uniquement de la commune ; la seconde série, que nous examinerons dans quelques instants, tend à ce que le préfet « constate » au lieu de « peut constater ». À propos de la première série, qui étend aux EPCI la possibilité de créer un office de tourisme, M. Saddier a essayé de ne pas être aimable. C’est dommage car c’est un ...

Je renouvelle mes remerciements au rapporteur et à Mme la ministre car nous venons de franchir une étape importante qui caractérise la liberté de chacun des parlementaires dans cette assemblée. S’agissant de l’amendement no 1109, je suis un peu attristée par l’intervention du préfet pour la création d’un office de tourisme. Non que je ne fasse pas confiance aux représentants de l’État pour leur analyse des sites où il est nécessaire de maintenir, ou pas, un office de tourisme, mais nous nous trouvons dans une logique de décentralisation et la philosophie des lois de décentralisation est d’accorder l’autonomie aux collectivités locales. À ce titre, je ne vois pas au nom de quoi le préfet donnerait une au...

Ces deux amendements visent à remplacer la formulation selon laquelle le préfet peut, dès lors qu’elle existe, constater une marque territoriale et autoriser la création de plusieurs offices – un par marque – et, depuis ce que nous avons voté précédemment, un par commune ou au niveau de l’EPCI. L’avis de la commission est réservé. Il se peut que la reconnaissance ou l’existence d’une marque territoriale fasse l’objet de contentieux. Le fait de soumettre la création d’un office à l’autorisation du préfet, d’un point de vue juridique, sécuriserait la création de cet office si survena...

...é tout à l’heure à l’article 20 bis avec la complicité de M. le rapporteur au sujet de l’eau et l’assainissement. En effet, l’adoption de l’amendement du Gouvernement a fait tomber tous nos amendements à l’article 20 bis, or Dieu sait que la situation idéale d’un syndicat d’eau ou d’assainissement rassemblant toutes les communes d’un département n’existe pas, sauf à Mayotte ! Pour en revenir aux offices de tourisme, l’amendement no 1127 que j’ai cosigné avec M. Ginesy visait à offrir aux communes dont le territoire compte une ou plusieurs marques territoriales protégées la possibilité de conserver leurs offices de tourisme communaux. Deux objectifs étaient visés. Il s’agissait d’abord d’étendre aux territoires dont l’identité touristique est très affirmée la possibilité de conserver leurs offi...

À titre personnel et sur le fond, si l’un des amendements est adopté, je n’en serai ni malade ni gêné. J’évoquerai néanmoins un exemple. Un contentieux a surgi dans les Alpes lorsque l’office de tourisme de la collectivité de Saint-Gervais Mont-Blanc a vu cette dénomination touristique attaquée par les acteurs du tourisme de Chamonix. Selon eux, la situation du Mont Blanc dans la commune de Chamonix aurait dû interdire d’utiliser son nom dans une autre marque territoriale. Il s’agit donc non pas d’un contentieux relatif au contrôle de légalité de la délibération ou de la reconnaissanc...

...rs, laissons les juges les trancher ! L’autorisation du préfet n’empêchera pas d’éventuels contentieux au sujet d’une marque territoriale, elle les déplacera simplement des collectivités vers l’État. J’approuve, comme tous les montagnards, les propos de Mme la ministre au sujet du label, qui est évidemment important. Mais si celui-ci est reconnu, la voie est ouverte pour demander la création d’un office de tourisme sans que cela suppose l’intervention de M. le préfet ! Comme le dit Michel Piron, si le préfet considère qu’une erreur a été commise, il peut soumettre les délibérations au contrôle de légalité. Pour toutes ces raisons, je maintiens l’amendement.

Nous pouvons sans doute trouver une porte de sortie satisfaisante pour tout le monde. Mme la ministre et moi-même avons les mêmes réserves tout en comprenant l’objectif de laisser choisir les élus. Si Mme Laclais est d’accord, je lui propose de retirer son amendement au profit de celui de M. Saddier, pour une seule raison. Le sien prévoit que la création d’un office de tourisme dans le cadre d’une marque territoriale « est autorisée » sans plus de précision, alors que celui de M. Saddier prévoit qu’elle est « autorisée par le représentant de l’État dans le département ». Que l’autorisation soit de droit et automatique, mais confiée au représentant de l’État garantit que celui-ci sera saisi et qu’il informera les élus si une contestation est connue. L’autoris...

Je ne suis pas du tout d’accord, monsieur le rapporteur ! Je rappelle qu’en droit l’indicatif vaut impératif. Dire que la création d’un office de tourisme « est autorisée » signifie que le préfet a le pouvoir de l’autoriser ou non. Nous n’avons pas du tout la même interprétation de la formule « est autorisée » qui relève vraiment de la tutelle. Par ailleurs, il existe en effet des contentieux entre collectivités, et pas seulement entre communes, madame la ministre, ce qui est bien normal dans un pays comptant 36 500 communes. Mais le pr...