Interventions sur "préfet"

...rois heures entre les sites, des vallées totalement isolées, des moyens propres et des stratégies de communication totalement différentes, si l’on ajoute la nécessité d’un schéma de mutualisation, vous comprenez que même si, la main sur le coeur, on vous dit qu’on vous laissera faire, en fait il n’y aura qu’une seule structure. Quant aux marques protégées, elles sont soumises à l’appréciation du préfet. Oui, monsieur le rapporteur, il faut être totalement transparent !Vous lisez très bien vos textes et vous connaissez parfaitement votre sujet, mais, excusez-moi, il y a aussi de ce côté de l’hémicycle quelques députés qui en connaissent un rayon en matière de collectivités territoriales ! La deuxième dérogation, à moins que vous ne disiez le contraire, sera donc soumise à l’appréciation du préf...

Monsieur Saddier, en matière de marque territoriale, il s’agit non pas d’autoriser ou de refuser, mais de constater. Le préfet constate l’existence d’une marque territoriale. Par ailleurs, la mutualisation est une disposition que nous avons adoptée en première lecture et qui permet de raccrocher l’existence ou le maintien de plusieurs offices de tourisme au schéma de mutualisation qui avait été adopté dans la loi de 2010 à l’échelle de toutes les intercommunalités.

...ice de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée ». Si la commune « peut » être autorisée par le représentant de l’État, cela veut dire par définition qu’elle peut ne pas l’être. Lorsqu’on connaît l’enthousiasme du Gouvernement et de l’administration centrale, qui prépare les textes, à accorder cette dérogation, cela en dit long sur ce que seraient l’attitude des préfets et les directives adressées par la Direction générale des collectivités locales et les ministres concernés. Laisser au préfet cette latitude présente donc un risque. Je ne reviens pas sur le débat de fond, mais il était important d’éclairer nos débats afin que chacun soit conscient du fait que les dérogations qui ont été accordées la main sur le coeur sont en fait de fausses dérogations.

Je tiens à saluer l’avancée que représente l’adoption de l’amendement du rapporteur et je l’en remercie. Pour autant, il reste encore des interrogations, notamment en ce qui concerne la place du préfet dans les décisions, comme l’a évoqué M. Saddier. Mais nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement. Le présent amendement a pour objet d’étendre aux EPCI à fiscalité propre la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristique sur un même périmètre intercommun...

...e votre élan de liberté était supérieur au mien : sachez que je souscris à l’argument de Mme Laclais et que je suis très heureux de constater que la liberté ne souffle pas uniquement de notre côté de l’hémicycle. Vous saluez l’avancée que représente l’amendement du rapporteur, soit, mais il faut que cette avancée soit clairement comprise par celles et ceux qui nous écoutent. Vous proposez que le préfet puisse accorder cette dérogation. Il nous paraît, à nous, opportun et responsable, car, comme vous, nous faisons confiance aux élus – je n’imagine pas que le rapporteur ne fasse pas confiance aux élus d’un territoire, et encore moins Mme la ministre en charge des collectivités territoriales –que le débat puisse avoir lieu au sein de l’EPCI à fiscalité propre et que que ce soit, en toute liberté, ...

Non, monsieur Peiro ! Je vous apprécie beaucoup mais ce n’est pas ce que dit la loi, qui dispose que le préfet pourra, ou non, accorder cette dérogation. Nous souhaitons, nous, que cette décision revienne à l’EPCI.

Pour la clarté de nos débats, il faut distinguer deux séries d’amendements : la première est composée de ceux que viennent de défendre Mme Laclais, M. Menuel et M. Saddier, et qui visent à ce que la création d’un office par marque territoriale puisse être discutée au niveau de l’EPCI et pas uniquement de la commune ; la seconde série, que nous examinerons dans quelques instants, tend à ce que le préfet « constate » au lieu de « peut constater ». À propos de la première série, qui étend aux EPCI la possibilité de créer un office de tourisme, M. Saddier a essayé de ne pas être aimable. C’est dommage car c’est un avis favorable que j’émets sur ces amendements. Je l’aurais fait même s’il avait été aimable !

Je renouvelle mes remerciements au rapporteur et à Mme la ministre car nous venons de franchir une étape importante qui caractérise la liberté de chacun des parlementaires dans cette assemblée. S’agissant de l’amendement no 1109, je suis un peu attristée par l’intervention du préfet pour la création d’un office de tourisme. Non que je ne fasse pas confiance aux représentants de l’État pour leur analyse des sites où il est nécessaire de maintenir, ou pas, un office de tourisme, mais nous nous trouvons dans une logique de décentralisation et la philosophie des lois de décentralisation est d’accorder l’autonomie aux collectivités locales. À ce titre, je ne vois pas au nom de qu...

... madame la présidente, et je remercie le rapporteur et Mme la ministre d’avoir émis un avis favorable aux amendements précédents. Je fais mien l’argument développé par Mme Laclais. En effet, à partir du moment où un bloc communal ou intercommunal reconnu en tant que tel délibère, conformément à la loi, je ne vois pas pourquoi sa décision et son application seraient subordonnées à une décision du préfet ou à toute tutelle de l’État. À ce stade du débat, ce serait adresser un très mauvais signal aux blocs communal et intercommunal.

Ces deux amendements visent à remplacer la formulation selon laquelle le préfet peut, dès lors qu’elle existe, constater une marque territoriale et autoriser la création de plusieurs offices – un par marque – et, depuis ce que nous avons voté précédemment, un par commune ou au niveau de l’EPCI. L’avis de la commission est réservé. Il se peut que la reconnaissance ou l’existence d’une marque territoriale fasse l’objet de contentieux. Le fait de soumettre la création d’un off...

J’ai du mal à comprendre votre réponse, madame la ministre. Vous évoquez la possibilité de contentieux. Certes, mais sauf erreur de ma part le préfet conserve dans tous les cas le contrôle de légalité ! En la circonstance, ce qui peut faire l’objet d’un contentieux, c’est la définition même de la notion de label ou de toutes les garanties qui l’entourent. La constatation par le préfet n’apporte strictement rien de plus. Ou bien la délibération est légale et donc conforme à la définition du label, ou bien elle ne l’est pas et alors le contrôle ...

...on eux, la situation du Mont Blanc dans la commune de Chamonix aurait dû interdire d’utiliser son nom dans une autre marque territoriale. Il s’agit donc non pas d’un contentieux relatif au contrôle de légalité de la délibération ou de la reconnaissance, mais plutôt d’un contentieux entre des territoires s’opposant sur une dénomination touristique. Soumettre la reconnaissance à une autorisation du préfet est une manière d’accompagner et de sécuriser la démarche des collectivités territoriales. Telle est l’explication de la réserve dont je fais part, qui n’est pas une opposition de principe au droit des collectivités de faire valoir leur marque territoriale.

Certes, monsieur le rapporteur, mais à ma connaissance les préfets ne sont pas des juges ! Si contentieux il y a, et il y en aura toujours, laissons les juges les trancher ! L’autorisation du préfet n’empêchera pas d’éventuels contentieux au sujet d’une marque territoriale, elle les déplacera simplement des collectivités vers l’État. J’approuve, comme tous les montagnards, les propos de Mme la ministre au sujet du label, qui est évidemment important. Mais si ce...

...odification de la frontière entre l’Italie et la France, qui au sommet du Mont Blanc ne passe pas par la ligne de crête, ce qui est une exception. Il ne faudrait pas que cette situation spécifique induise une complexification excessive du droit français dans les autres zones touristiques. Quant au contrôle de légalité, je pense comme Michel Piron et Bernadette Laclais qu’il laisse tout loisir au préfet de valider une délibération ou de la déférer lui-même. En guise d’ultime argument, je signale que l’arrêté définitif du préfet offre une énième possibilité de contentieux car l’arrêté administratif peut lui aussi être attaqué. J’ai bien compris que l’adoption de l’un des amendements n’empêchera pas M. le rapporteur de dormir. Le bon sens veut que l’on s’en tienne à la délibération de l’EPCI.

...’une marque territoriale « est autorisée » sans plus de précision, alors que celui de M. Saddier prévoit qu’elle est « autorisée par le représentant de l’État dans le département ». Que l’autorisation soit de droit et automatique, mais confiée au représentant de l’État garantit que celui-ci sera saisi et qu’il informera les élus si une contestation est connue. L’autorisation est de droit, mais le préfet appelé à la donner peut informer les élus d’une éventuelle difficulté. Ce n’est pas lui qui délivre l’autorisation, mais il est tenu de la délivrer et est au moins saisi du sujet.

Je ne suis pas du tout d’accord, monsieur le rapporteur ! Je rappelle qu’en droit l’indicatif vaut impératif. Dire que la création d’un office de tourisme « est autorisée » signifie que le préfet a le pouvoir de l’autoriser ou non. Nous n’avons pas du tout la même interprétation de la formule « est autorisée » qui relève vraiment de la tutelle. Par ailleurs, il existe en effet des contentieux entre collectivités, et pas seulement entre communes, madame la ministre, ce qui est bien normal dans un pays comptant 36 500 communes. Mais le préfet joue dans bien des cas un rôle de médiateur sans...