Interventions sur "police"

Par cet amendement, je souhaite pouvoir clarifier les pouvoirs de police du maire puisqu’en l’absence d’un plan local de l’habitat – PLH – l’exercice de ce droit est toujours plus compliqué. En réalité, vous le savez, rien n’empêche une communauté de communes comptant moins de 30 000 habitants de faire un PLH. Si elle décide d’être compétente en la matière, elle peut alors disposer du pouvoir de police spécial du maire. La loi ALUR a prévu le transfert automatique d...

Ce transfert de pouvoirs de police sans précision, notamment concernant la compétence PLH, inquiète certains acteurs locaux en raison des risques juridiques de contentieux. C’est donc à leur demande que nous souhaitons apporter une telle précision.

...ris, madame la ministre, qu’il s’agit d’amendements d’appel. Dans une démarche positive et constructive, je suis prêt à retirer le mien si vous nous assurez qu’en deuxième lecture, au Sénat ou ici même, vous trouverez le véhicule adéquat pour apporter la sécurité juridique qui s’impose car c’est cela que nous voulons. L’objet de ces amendements n’est en effet pas du tout de retirer le pouvoir de police.

Je me permets d’intervenir, car, en tant que rapporteur de la loi ALUR, je suis l’auteur de l’amendement transférant les pouvoirs de police du maire à l’intercommunalité. Je sais qu’Estelle Grelier, Maurice Leroy et Michel Piron ne s’opposent nullement à notre ambition de lutter le plus efficacement possible contre l’habitat indigne. Néanmoins, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements me semblent présenter un risque, car ils font référence au plan local de l’habitat alors que de nombreuses intercommunalités n’en possèdent pas. Puis...