Interventions sur "préfet"

Au sujet de cet article 22 bis B, je tiens à dire que je suis favorable au processus de simplification et de transformation des syndicats existants en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau – EPAGE – ou en établissements publics territoriaux de bassin – EPTB. J’ai déposé un amendement pour maintenir, dans cette procédure, l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin qui doit, à mon sens, vérifier le respect des critères des périmètres de ces futurs EPAGE ou EPTB, à savoir la cohérence hydrographique du périmètre du syndicat, l’adéquation entre les missions et les périmètres d’intervention du syndicat, la capacité, à la fois technique et financière, du syndicat à exercer les missions définies dans ses statuts, et la non-superposition d...

... s’amuser à segmenter et à remettre aux intercommunalités la protection des digues de la Loire ? Imaginons un instant que l’on n’entretienne pas les digues à Tours et qu’on laisse la Loire déborder. Tout le monde s’imagine sans doute que le fleuve retrouvera tout naturellement son lit en aval, à Saumur, par un miracle dû à la coordination administrative ! Fût-ce sous le regard le plus éclairé des préfets, pardonnez-moi, mais cela ne fonctionnera pas ! Ce que j’aurais aimé, c’est que l’on précise ce que recouvre ce vocable d’ « eau », et que l’on fasse preuve d’un peu de bon sens en distinguant les enjeux qui doivent être gérés au niveau communal, ceux qui doivent l’être au niveau intercommunal, départemental ou régional, voire, pour certains, au niveau national. Il y a des SAGE, des SDAGE et de...

...ent d’acter, dans la rédaction de l’article 22 bis B, la possibilité de les voir se transformer, soit en établissements publics territoriaux de bassin, à l’alinéa 2, soit en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, à l’alinéa 3. Au lieu d’écrire que le syndicat mixte peut « se transformer », il vous est proposé d’écrire qu’il peut « être transformé ». Cela souligne le rôle du préfet coordonnateur de bassin.

Je vous confirme, monsieur Piron, qu’il s’agit bien d’officialiser le rôle du préfet coordonnateur de bassin concernant l’existence et la transformation des syndicats mixtes en EPTB et EPAGE.

La transformation des syndicats mixtes en EPAGE ou en EPTB est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Par cet amendement, il vous est proposé de préciser que l’avis du représentant de l’État doit être officiellement sollicité. C’est-à-dire que le préfet coordonnateur de bassin doit constater que le syndicat mixte répond aux conditions fixées au I et II du présent article ainsi qu’aux critères fixés par le décret en Conseil d’État. Le préfet coordonnateur de bass...