Interventions sur "suffrage"
2 interventions trouvées.
Estelle Grelier :...communalités, car il faut recueillir une telle majorité pour la définition de l’intérêt communautaire, la répartition du fonds de péréquation ou encore l’allocation de la dotation de solidarité. Aujourd’hui, la majorité requise est celle des deux tiers des membres de l’assemblée. Nous proposons par cet amendement qu’elle s’apprécie, comme dans toutes les autres assemblées délibérantes, selon les suffrages exprimés. J’y insiste, car il est plus difficile de réunir une majorité si l’on retient le premier critère. Certes, la jurisprudence apprécie la majorité selon le critère des deux tiers des membres, sauf précision du législateur. Or, à un moment où les périmètres sont élargis, des communes peuvent éventuellement ne pas assister aux délibérations dans le seul but de dénoncer un point litigieux, ...
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...manderai de le retirer, afin que nous en restions au droit commun en vigueur sur les modalités de définition de l’intérêt communautaire. Concernant l’amendement no 1249, nous débattons de ce sujet depuis la première lecture de la loi MAPTAM, ce qui commence à faire un certain nombre de discussions. Je reste convaincu que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur, puisque le décompte des suffrages exprimés est la règle de droit commun, sauf précision légale, ce qui n’est pas le cas pour les questions d’intérêt communautaire. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
