Interventions sur "retrait"
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Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il y a sur ce sujet quatre amendements qui se suivent, nos 531, 532, 533 et 831. L’amendement no 531 propose une mesure fiscale, puisqu’il s’agit d’affecter la taxe sur la consommation finale d’électricité aux communes. La commission demande son retrait, et à défaut émettrait un avis défavorable dans la mesure où nous sommes convenus que les questions fiscales étaient traitées en loi de finances. Les amendements suivants proposent la remise d’un rapport. Or la commission des lois, par la voix de son président, a érigé en principe absolu le refus de toute demande de rapport. Je rappelle que les députés ont la faculté de demander des missions d’i...
