Interventions sur "mutualisation"
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Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement est satisfait par le droit existant, car la loi MAPTAM a fixé les compétences, ou du moins le rôle et les fonctions de la conférence territoriale de l’action publique en matière de mutualisations et de mise en place de guichets uniques. Nous avons aussi veillé, lors de l’examen de l’article 24, à ce que la CTAP puisse être consultée sur les différents schémas prévus, notamment en termes d’accès aux services. Il a donc paru inutile à la commission de venir allonger avec autant de précision la liste des compétences de la CTAP, mais je puis vous assurer que le droit en vigueur satisfait vo...
