Interventions sur "EPCI"
2 interventions trouvées.
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :... améliorer la rédaction. Tel est donc l’objectif de cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail avec le rapporteur et le Gouvernement. Il s’agit en fait de remédier à une insécurité juridique puisque, depuis un arrêt du Conseil d’État de 2013, la contribution d’une commune au budget d’un SDIS, qui constitue une dépense évidemment obligatoire, ne saurait, lorsque cette commune est membre d’un EPCI, faire l’objet d’un transfert.
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avec cet amendement, on sécurise cette pratique tout en permettant aux communes membres d’un EPCI postérieur à 1996, si elles en sont d’accord, de transférer les contributions. Enfin, le dispositif aura pour effet de lisser les contributions des communes membres d’un EPCI et d’avoir à l’échelle d’un même territoire une contribution égale.
