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...’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces dispositions apportent des garanties à ces personnels particulièrement impliqués dans la mise en oeuvre de la fusion et permettent d’assurer une continuité lors de ce processus. En effet, la période de maintien en fonction prévue par cet amendement permet de couvrir jusqu’à six mois après la constitution d’une nouvelle EPCI. Le directeur général des services de l’EPCI, qui regroupe le plus grand nombre d’habitants, doit être le chef de file des directeurs généraux adjoints afin d’assurer, dans une période transitoire, la coordination de l’action des services. Cette solution présente l’avantage de conforter les principes d’égalité entre agents publics et de libre administration des collectivités territoriales. L’as...
La question est la suivante : est-ce le DGS du plus grand des deux anciens EPCI qui conserve cette fonction dans le nouvel établissement résultant d’une fusion ? Autrement dit, le nouveau président et son équipe ont-ils le droit de choisir leur DGS ? Ce point est très important, madame la ministre. Pour préserver la liberté de gestion des élus, il est tout à fait capital que le président et l’équipe de la communauté fusionnée puissent choisir leur principal collaborateur, e...