Interventions sur "mourir"

...es soins palliatifs et de leurs diverses structures sera mis en place de telle sorte que nous n’affichions plus cette statistique catastrophique : seuls 20 % des Français qui devraient bénéficier des soins palliatifs y ont aujourd’hui accès. Ce plan de développement et de formation permettra d’affronter le choc démographique et le nombre chaque jour croissant de ceux qui ont besoin de ces soins. Mourir dans l’absence de souffrance physique et morale : voilà le coeur du sujet. Nous ne sommes faits ni pour mourir seuls, ni pour savoir le jour de notre mort. Si la Bible a osé la règle selon laquelle « tu enfanteras dans la douleur », elle n’a imposé à personne de mourir dans la souffrance. C’est à cela que répond la possibilité d’accès à la sédation profonde. Il s’agit du recours à des médicament...

... l’interdiction de tuer, qui doit rester absolue. Autrement dit, soulager mais pas tuer. À l’instar de Robert Badinter, nous estimons que le droit à la vie est le premier des droits de l’homme et que personne ne peut disposer de la vie d’autrui. C’est la raison pour laquelle nous restons opposés à toute légalisation de l’euthanasie. Nous mettons aussi en garde contre la tentative d’aide active à mourir qui risque de recouvrir les mêmes réalités. Nous estimons au contraire que notre corpus juridique doit créer les conditions favorables à un accompagnement tout au bout de la vie. Certains de nos semblables se trouvent dans une situation d’extrême fragilité et rien dans notre regard ne doit trahir l’idée qu’ils ne seraient plus dignes de vivre. Nous disposons de nombreux témoignages d’équipes qui...

...e autrement la souffrance, que la perception même de la vie et de sa fin de vie évolue et qu’il traverse alors le moment du départ comme une part pleine et entière de sa vie. Ainsi, nous estimons qu’une rupture abrupte des digues érigées par la loi du 22 avril 2005 risquerait d’entraîner des dérives insupportables dont les plus fragiles seraient les premières victimes. Si la frontière entre faire mourir et laisser mourir peut sembler ténue, elle nous semble en réalité profonde. L’assumer, n’est-ce pas aussi respecter la dignité de chaque être ? Si nous estimons que demander à la loi de répondre à toutes nos incertitudes sur la mort, c’est trop lui demander, nous respectons cependant ceux qui croient que la loi peut aider à faire des modalités de sa mort l’ultime liberté du vivant. Pour autant, ...

...s, le développement de ces soins demeure insuffisant, surtout dans les cas où même les soins palliatifs ne parviennent pas ou plus à soulager la douleur du patient. La loi Leonetti de 2005 a constitué une étape en consacrant le droit du patient d’arrêter de suivre un traitement même si cela met sa vie en danger et l’obligation faite au médecin de respecter sa volonté, donc en admettant le laisser mourir. Elle a en revanche maintenu l’interdiction de l’aide médicalisée à mourir selon une démarche active et non plus passive. Il reste nécessaire de dépasser le cadre de la loi de 2005. Dès le début de la législature, le 26 septembre 2012, notre groupe a donc déposé une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. Ce texte concerne les patients en phase...

...u imposer les conditions de fin de vie au patient ou au médecin. Il ne s’agit pas de cela, mais simplement d’ouvrir un droit nouveau à ceux qui en feraient le choix, et à eux seuls, sans ôter aucun autre droit aux autres, en leur donnant le droit de partir au moment où ils le désirent. Il y a plusieurs degrés possibles, que nous aurons l’occasion d’examiner : certains nomment cela l’aide active à mourir dans la dignité, d’autres l’euthanasie – le terme même a été dévoyé car, étymologiquement, chez les Grecs, c’est la « bonne mort » –, d’autres l’exception d’euthanasie, qui est un peu en retrait et devrait permettre de faire face à certaines situations particulières, ou, dans d’autres cas encore, le suicide assisté. Je voudrais demander simplement aux deux rapporteurs, avec le même état d’esprit...

...aisée » et que « les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » La faute en incombe notamment à des budgets constants, jugés insuffisants même par la Cour des comptes, dont on connaît la propension à limiter les dépenses publiques à tout crin. J’ai reçu de ma circonscription un courrier émouvant d’une personne qui a vu sa femme mourir d’une double tumeur au cerveau et au cervelet. Je le cite : « Il est des situations où la médecine est impuissante. Ma conviction personnelle est la suivante : quand la douleur ne peut être apaisée et que l’issue fatale est proche, il est préférable de partir dignement, avec le suicide assisté. Doit-on forcément finir ses jours dans un état abominable, sur un lit d’hôpital, quand on sait très bie...

...émoignages de Français qui veulent affronter sereinement leur fin de vie, en sachant qu’une issue leur sera offerte quand leur existence leur paraîtra insupportable. Comment ne pas entendre ces inquiétudes, qui sont tellement légitimes ? Et comment ne pas s’inquiéter, dès lors, du fait que deux Français sur trois n’aient pas accès aux soins palliatifs ? Comment ne pas s’inquiéter lorsqu’on a vu mourir un proche et qu’on était impuissant face à sa demande d’en finir ? Comment ne pas s’inquiéter lorsqu’un proche décide de partir mourir à l’étranger, loin des siens, par peur de se retrouver « piégé » ? Ces inquiétudes naissent d’un encadrement ambigu de la fin de vie, trop souvent sujet à interprétations diverses. C’était le point faible de la loi Leonetti de 2005, qui était claire sur la fin de...

De ces ambiguïtés naissent inévitablement des inquiétudes. J’entends aussi les Français qui se sont largement emparés du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Certains lui reprochent de légaliser une forme d’euthanasie déguisée, d’autres de laisser mourir plutôt que d’aider à mourir. À vouloir un texte d’apaisement, on joue sur les ambiguïtés et on favorise les peurs.

... à ces flous juridiques qui persisteront faute de clarifications assez nettes ? Combien de recours juridiques et de jurisprudences faudra-t-il avant que ce texte ne trouve son juste champ d’application ? Il n’est certainement pas nécessaire de vous démontrer davantage que ce texte n’atteint pas le compromis d’apaisement qu’il ambitionnait. Aujourd’hui même, l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, dénonce ce texte devant l’Assemblée et Alliance Vita s’y oppose devant les Invalides. Non, il n’est pas le texte d’apaisement que certains espéraient. Mes chers collègues, il est temps de poser un cadre clair. D’un côté, il faut respecter les choix de fin de vie de chaque Français, avec des conditions précises, et s’assurer que toutes les autres solutions leur sont accessibles e...

De l’autre côté, il s’agit de proposer aux médecins une clause de conscience et d’instaurer une procédure de contrôle pour chaque recours à une aide à mourir, sédation terminale comprise. De tels garde-fous ne sont pas prévus par ce texte. Voilà les bases d’un véritable cadre juridique clair, rassurant, respectueux des choix et de la conscience de chacun. Il s’agit d’offrir des solutions adaptées à chaque demande, au lieu de forcer chacun à conformer son choix à la seule alternative proposée ici – un choix par défaut qui soulève les réticences et les...

...d des votes de 2009 sur la proposition de loi de Manuel Valls, des prises de position sur la proposition de loi de Jean Leonetti de 2013, et de la position défendue sur ce texte en commission par Mme Delaunay, c’est un véritable revirement ! À propos de l’examen de ce texte en commission, Mme Delaunay a rétorqué à notre collègue Jean-Louis Touraine, qui défendait un amendement sur l’aide active à mourir : « […] nous avions convenu de rester dans les limites du consensus. Or, si nous adoptions cet amendement, nous franchirions ces limites et nous détruirions de facto l’esprit du texte. » Elle a ensuite suggéré aux auteurs de l’amendement de déposer plutôt une proposition de loi distincte.

...fendais était renvoyée en commission, et notre collègue Martine Pinville affirmait : « […] il faut continuer […] sans doute à apporter des améliorations. C’est ce que nous allons faire lorsque nous examinerons la proposition de loi de MM. Claeys et Leonetti, dans un accord le plus large possible, mais qu’il faudra bien évidemment enrichir. » Un jour, il est trop tôt pour parler de l’aide active à mourir, un autre, il est trop tard. En d’autres termes, chers collègues, le groupe majoritaire ne tient pas une position très cohérente. Il est certainement divisé sur le sujet,…

...r, en revanche, je revendique d’être un militant de la liberté de choix, et je ne poursuis qu’un seul but : ouvrir un droit pour celles et ceux qui le souhaitent. Rien ne sera jamais imposé à personne. Arrêtons de laisser entendre que l’ouverture d’un droit pourrait se traduire par des euthanasies forcées ! La loi est justement là pour encadrer strictement toute euthanasie ou toute aide active à mourir. C’est un texte assez particulier que nous examinons aujourd’hui, fruit du travail de deux de nos collègues appartenant l’un au groupe UMP, l’autre au groupe SRC. Il s’agit, selon les termes du Premier ministre, du « point de rencontre » entre deux points de vue, et non pas d’un compromis – même si lui-même affirme que les compromis permettent bien souvent d’avancer. Ces deux points de vue, soit...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les radicaux de gauche, vous le savez, mènent depuis longtemps le combat pour le droit de mourir dans la dignité. Ce combat est inscrit dans leur histoire, dans leur ADN, comme se plaît à le rappeler Jeanine Dubié. Il est donc logique qu’on le retrouve dans la position des députés du groupe RRDP. Profondément attachés à la défense des libertés individuelles, nous considérons que le droit de vivre sa mort et de finir sa vie dans la dignité relève d’un choix individuel qu’il convient de respe...

...éels progrès. Il importe de leur consacrer plus de moyens, pour qu’un nombre bien plus important de patients puisse y accéder. C’est d’autant plus nécessaire qu’il existe de fortes inégalités territoriales, certains départements étant nettement sous-dotés en réseaux de soins palliatifs, voire n’en possédant aucun. Les Français attendent aujourd’hui la reconnaissance d’un droit à l’aide active à mourir. La liberté fondamentale de rester maître de sa destinée, de choisir pour soi, de ne pas aller au-delà de telles souffrances physiques, de ne pas supporter une déchéance inéluctable : voilà ce que veulent nos compatriotes. Nous ne pouvons accepter l’obstination déraisonnable au statu quo que nous subissons actuellement. La proposition de loi qui nous est faite, créant de nouveaux droits en faveu...

... prétendument curatifs. Au lieu de cela, les Français décèdent à l’hôpital, parfois dans un service de réanimation bruyant et angoissant, sans que ne puissent être échangés en famille des propos affectueux et intimes. Les soins palliatifs ne sont accessibles qu’à un cinquième de ceux qui en ont besoin, et la volonté du malade sur les modalités souhaitables pour sa fin de vie n’est pas entendue. Mourir heureux est certes une utopie. Pourtant, ce ne devrait pas être un oxymore. C’est d’ailleurs l’objectif de nombreuses philosophies laïques ou religieuses. Beaucoup se disent que la mort étant inéluctable, mieux vaut l’apprivoiser pour moins la redouter. Certains, sûrs de trouver un autre monde après la mort, se réjouissent presque de rejoindre un tel lieu de félicité, pour peu que les souffrances...

...n de loi. Un texte voisin a été présenté il y a quelques semaines par Véronique Massonneau. Aujourd’hui, nous reprenons, de façon plus modérée, les propositions de 2009 dans un amendement que je présenterai après l’article 3, conjointement avec Philip Cordery et de très nombreux collègues. Il ne s’agit pas à proprement parler de suicide assisté, ni d’euthanasie, mais d’accompagnement et d’aide à mourir. Permettez-moi de résumer les distinctions entre ces trois concepts. Le suicide assisté correspond à une décision du malade, auquel sont fournis des produits létaux. L’euthanasie est souvent entendue comme une décision relevant principalement de l’équipe médicale, qui abrège les souffrances d’une personne en fin de vie. L’aide active à mourir suppose une décision conjointe du malade et de l’équi...