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...sition de loi ont entendu nos interrogations, il faudra que cela se traduise dans le texte. Beaucoup d’entre nous ont ainsi été choqués par la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 3, qui emploie l’expression « prolonger inutilement [la] vie ». Il y a aussi des sujets que ce texte aborde et tranche, alors qu’il ne nous paraît pas aisé de le faire : ainsi, la qualification de l’hydratation et de l’alimentation – s’agit-il, oui ou non, d’un traitement ? Nous espérons par conséquent que le texte subira un certain nombre d’évolutions ; on nous dit que cela pourrait se produire à l’occasion de la commission mixte paritaire, mais il serait dommage que ces évolutions ne soient pas énoncées durant la discussion en séance plénière. « Prolonger inutilement [la] vie » est une expression tout à fait inacceptable ...
...ntie d’un « droit à une fin de vie digne et apaisée ». Je ne partage pas du tout cette opinion. En effet, le décès par cette pratique médicale interviendra au bout, soit de deux à huit jours, si l’on en croit le professeur Sicard, soit, si l’on suit d’autres avis, d’une à deux semaines. Il s’agit donc d’un décès lent et prolongé. De surcroît, il est prévu une interruption de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, que le texte considère comme des traitements quand d’autres les envisagent comme des soins qu’il conviendrait de poursuivre ; d’où le risque d’un décès dans des circonstances longues et douloureuses – ce qui ne correspond pas, je pense, aux objectifs des auteurs du texte. J’ajoute que, s’agissant d’une anesthésie générale – ce qu’a reconnu M. Leonetti en commission, car il convien...
...critères de discernement quant aux soins et aux traitements qui doivent être poursuivis lorsque l’on renonce à des traitements disproportionnés. En principe, cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie. Or il est important de rappeler que des euthanasies peuvent être provoquées aussi bien par action que par omission, par exemple en arrêtant un soin élémentaire comme l’alimentation ou l’hydratation – ce que permet le texte – ou un traitement proportionné dû au malade.
Mais à l’époque, si cela avait été le cas, je me serais permis de relever le risque de confusion que comportait cette loi, que je trouvais alors équilibrée mais qui n’indiquait pas clairement si l’alimentation et l’hydratation devaient être assimilées à des traitements ou à des soins. Lorsque je me suis exprimée sur ce texte en première lecture, j’ai d’ailleurs relevé cette difficulté, cette incohérence. Par cohérence, je la relève à nouveau aujourd’hui.