Interventions sur "soins palliatifs"

...mes sont destinés à la mort. Face à un tel questionnement, nous avons le droit de nous poser la question des portes que l’on ferme, et pas seulement de celles que l’on ouvre. Aujourd’hui, messieurs les rapporteurs, nous ouvrons une nouvelle porte : celle de la sédation profonde et continue qui permettra de faire cesser les souffrances quand elles deviennent insupportables, y compris au-delà des soins palliatifs. Nous en fermons une autre, qui permettrait pourtant de traduire la volonté et la liberté de chacune et chacun des citoyens dans notre pays qui ferait qu’il serait possible de dire : « Je veux que ça s’arrête ! Je veux que ça s’arrête ». La dignité – je renvoie à la vingt-et-unième proposition pour une fin de vie digne du candidat Hollande, monsieur Falorni – c’est aussi la traversée du miroir,...

...ée. J’ai une pensée pour une jeune femme courageuse, Anne-Dauphine Julliand, dont la petite fille était condamnée à court terme, et qui rappelle dans un livre poignant, Deux petits pas sur le sable mouillé, une citation du médecin et académicien Jean Bernard : « Quand on ne peut plus ajouter de jours à la vie, ajoutons de la vie aux jours ». Cette phrase illustre bien ce que sont les services de soins palliatifs. Celui qui meurt a besoin d’affection, de douceur, de compréhension, de soulagement. Il existe bien évidemment des cas particuliers, qui ne peuvent être pris en charge dans le cadre de la loi Leonetti de 2005, mais la loi est faite pour dire la norme générale et s’appliquer à tous, non à des exceptions. Un mot enfin pour les soignants qui se dévouent pour accompagner les personnes en fin de vie....

...a fin de vie. En effet, vous l’avez dit vous-même, madame la ministre : nul ne détient la vérité dans ce domaine ; j’ai néanmoins une certitude : nous ne pouvons demander à un médecin d’utiliser ses compétences pour abréger la vie. La loi de 2005 me semblait une bonne réponse aux questions qui nous sont posées par la fin de vie, puisqu’elle prévoyait, sur tout le territoire, le développement des soins palliatifs. Or, en dépit des progrès réalisés depuis vingt ans, l’accès aux soins palliatifs reste très insuffisant. Ils sont pourtant la réponse à nombre de questions que nous nous posons aujourd’hui, et je ne vois pas ce que l’adoption d’une nouvelle loi pourra changer si l’on ne met pas en oeuvre les moyens nécessaires. Or, malgré l’engagement pris par le Président de la République et les annonces faites...

... pourrait se produire à l’occasion de la commission mixte paritaire, mais il serait dommage que ces évolutions ne soient pas énoncées durant la discussion en séance plénière. « Prolonger inutilement [la] vie » est une expression tout à fait inacceptable ; si elle était susceptible d’être retirée du texte, il serait important de le savoir. Cela a déjà été souligné par de précédents orateurs : les soins palliatifs ne sont pas assez développés dans notre pays. Une telle insuffisance justifie-t-elle le présent texte ? Je ne le crois pas. Chacun aura observé qu’il n’existe pas dans notre assemblée de consensus sur cette proposition de loi. Les questions que nous évoquons ont pu faire l’objet, à d’autres moments, d’un plus large accord. Ce texte nous suggère un pas que nombre d’entre nous ne souhaitons pas fai...

Cet article 1er comprend deux points principaux. D’abord, un éloge des soins palliatifs, que je ferai à mon tour, et cela d’autant plus volontiers que, je le rappelle non sans immodestie, je suis l’auteur de la loi du 9 juin 1999 garantissant le droit d’accès aux soins palliatifs – qui résulte en effet d’une proposition de loi. L’autre disposition sur laquelle je voudrais intervenir est la garantie d’un « droit à une fin de vie digne et apaisée ». Je ne partage pas du tout cette op...

En commission des affaires sociales, mercredi dernier, Mme Delaunay, du groupe SRC, regrettait que l’on n’ait pas les mêmes droits selon l’endroit où l’on meurt. De fait, et nous l’avons tous dit, les soins palliatifs sont loin d’être accessibles à tous puisque seuls 20 % des personnes concernées peuvent y accéder. Les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les lits identifiés pour ces soins sont insuffisants et les inégalités territoriales criantes. La Cour des comptes et le rapport Sicard ont fortement pointé ces fortes inégalités territoriales et rappelé la nécessité d’un plan spécifique. Nous ...

Cet amendement vise à ce que soit reconnu sur tout le territoire le droit à des soins palliatifs. Il est important que nous ayons ce débat, car si dans les discours tout le monde s’accorde sur la nécessité de développer les soins palliatifs – cela a été dit en première et en deuxième lectures, des plans ont été annoncés –, la réponse qui a été donnée à notre collègue Mme Le Callennec sur la nature des propositions concrètes contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité socia...

Madame la ministre, nous voulons avoir la garantie que votre loi n’aboutit pas à un désengagement de l’État en matière de soins palliatifs. Nous proposons donc de réaffirmer dans l’article 1er que tout patient en fin de vie a droit à de tels soins.

Chaque femme, chaque homme a un avis sur la façon dont il souhaite mourir. Les approches de la mort sont très diverses selon les opinions et les croyances de chacun. Il existe cependant un point qui fait consensus : la volonté de ne pas souffrir à l’approche de la mort. Or, parmi les patients qui ont besoin de soins palliatifs, un sur deux seulement en bénéficie. Le nombre de lits de soins palliatifs à créer est estimé à 20 000. Nous devons doubler les équipes mobiles qui oeuvrent avec les équipes d’hospitalisation à domicile et dans les maisons médicalisées, favoriser dans tous les services hospitaliers une culture palliative, laquelle passe par une formation initiale et continue de tous les personnels, et organiser ...

J’exprime par cet amendement le même souci que les collègues qui sont intervenus avant moi. Développer et améliorer les soins palliatifs permettrait d’aborder la question du confort, de l’accompagnement et des conditions de la mort et, surtout, d’apaiser la peur à l’origine de l’adhésion à l’euthanasie. Le champ de la lutte contre la douleur a connu de remarquables avancées techniques en permettant à l’homme d’atténuer plus que jamais ses douleurs physiques. Pourtant, 80 % de nos concitoyens qui pourraient bénéficier de soins pal...

Je rappelle que lors du débat en première lecture à l’Assemblée nationale nous avons inscrit, à l’article 4 bis de la proposition de loi, que les agences régionales de santé devaient présenter un rapport annuel sur la politique poursuivie par la région en matière de soins palliatifs et pour le développement de ces derniers. Parce que nous considérons que ce sujet est important, nous avons ainsi fait en sorte que le Parlement puisse évaluer les progrès du développement des soins palliatifs. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Permettez-moi d’ajouter qu’une loi de 1999 donne à tous l’accès aux soins palliatifs. J’ai parlé tout à l’heure de « loi efficace », si vous me permettez une telle expression : ne faisons pas des lois qui rappellent des dispositions ayant déjà été votées. Ce n’est pas ainsi que nous avancerons, mais plutôt en mettant les moyens pour que les lois qui ont été votées, en particulier si elles l’ont été de manière consensuelle, s’appliquent pleinement. Je ferai une seconde remarque. ...

Madame la ministre, vous évoquiez à l’instant le projet de loi de modernisation de notre système de santé, dont l’article 38, relatif aux projets régionaux de santé, prévoit que soit obligatoirement traitée la question des soins palliatifs. Je reviens sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Xavier Breton : nous aimerions qu’une telle disposition se traduise dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Comment sera-t-elle appliquée ? Une enveloppe dédiée sera-t-elle attribuée aux agences régionales de santé ? Quels en seront les critères de répartition ? Ces questions se poseront de façon con...

Je suis d’accord avec M. Leonetti sur ce point : la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs comporte déjà cette disposition selon laquelle chacun a le droit à une mort digne, et toute personne en phase évolutive ou terminale d’une maladie potentiellement mortelle le droit d’avoir accès à des soins palliatifs. Il n’est donc pas utile de réécrire ce qui figure déjà dans le droit positif depuis 1999,…

…même si nous nous accordons tous sur l’utilité et la nécessité de développer les soins palliatifs.

...ablissement de scores cliniques, d’une rencontre avec la famille et d’une présentation du dossier à ses confrères. Il faut tenter d’approcher au mieux et dans chaque cas particulier ce qu’est la fin de vie, en coopération avec les structures existantes : le comité d’éthique d’établissement, la réunion de concertation pluridisciplinaire, le comité de lutte contre la douleur, les équipes mobiles de soins palliatifs. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous abordons les amendements relatifs à l’alinéa 11, qui concerne la formation des professionnels de santé. Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile doivent avoir droit à une formation aux soins palliatifs – c’était l’objet de l’amendement de notre collègue François de Mazières, adopté en première lecture dans cet hémicycle. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité préciser cette disposition. D’une part, il convient d’indiquer explicitement qu’elle concerne « la formation initiale et continue ». C’est important : le développement de la formation initiale sur les soins palliatifs dan...

Il convient de prévoir que « les cursus médicaux et paramédicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement ». Il est incroyable que 80 % des médecins ne soient pas formés aux techniques de soulagement de la souffrance ! De ce fait, une grande partie d’entre eux connaissent mal la loi Leonetti actuellement en vigueur. Dans ces conditions, avant de légiférer et d’aller encore plus loin, peut-être serait-il judicieux de faire en sorte que les médecins connaissent déjà les techniques...

Je ferai la même réflexion que tout à l’heure. L’article 7 de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs dispose : « Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent […] les connaissances acquises […] en vue de permettre la réalisation de ces objectifs. » À moins que cette disposition ait été abrogée – ce que je ne pense pas –, l’obligation pour les CHU d’assurer une formation initiale et continue en soins pa...

...rmaciens accompagnent les patients en fin de vie aux côtés des autres professionnels de santé : ils devraient également bénéficier d’une formation. Ce serait cohérent avec le souhait du législateur d’améliorer la fin de vie des patients, notamment à leur domicile. En effet, les pharmaciens d’officine sont amenés à délivrer des médicaments dans le cadre d’une prise en charge à domicile relevant de soins palliatifs. À l’hôpital, les pharmaciens participent aux comités de lutte contre la douleur dans les unités de soins palliatifs et s’occupent de l’approvisionnement en produits morphiniques. C’est la raison pour laquelle je propose que les pharmaciens soient ajoutés à la liste des professionnels de santé ayant droit à une formation.