Interventions sur "mourir"

...es membres de notre assemblée, le peuple qui nous fait confiance. Aussi, il nous appartient non pas de faire partager nos convictions personnelles à l’excès, mais d’anticiper les souhaits de nos concitoyens. Nous devons reprendre l’habitude de leur faire confiance. Pendant de nombreuses années, un travail associatif a été effectué sur les sujets de la fin de vie et de l’instauration d’un droit à mourir dans la dignité. Nos concitoyens sont à même de décider eux-mêmes ! Ce sujet a connu des avancées : je remercie à mon tour M. Leonetti pour la loi de 2005, et je salue le travail de M. Claeys qui s’est associé à M. Leonetti pour déposer cette proposition de loi. Cependant, nos concitoyens veulent que nous les laissions choisir, ce qui nécessite d’aller le plus loin possible dans le cadre de la pr...

Chacun a parlé ici du « mal-mourir » qui existe malheureusement en France. Une évolution prochaine vers un « bien-mourir » suppose, outre le développement des soins palliatifs et le traitement de la douleur physique, deux choses essentielles : d’une part, une liberté de choix ; d’autre part, la possibilité de recourir à une assistance et une aide à mourir pour ceux qui le souhaitent. Je le répète : l’aide à mourir est différente ...

Messieurs les rapporteurs, vous avez intitulé votre texte : « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». C’est un bon début, mais allons jusqu’au bout ! Tel est l’objet de notre amendement no 683, qui vise à instaurer, en plus de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, l’assistance médicalisée active à mourir,…

…afin que chacun et chacune puisse faire un choix libre et éclairé au regard de ses convictions. Cet amendement vise à mettre fin à une hypocrisie. Aujourd’hui, nous le savons, l’aide active à mourir est pratiquée dans notre pays : il y a entre 2 000 et 4 000 cas par an. Cette pratique n’est pas encadrée, ce qui cause des inégalités considérables devant la fin de vie. D’autres inégalités tiennent aux ressources des patients : certaines personnes, parce qu’elles ont les moyens et connaissent les réseaux, peuvent aller à l’étranger pour bénéficier d’une aide active à mourir. Cet amendement rép...

...hésie, ils ne pourront pas communiquer avec leur famille. C’est pourquoi nous proposons – comme d’autres – une variété de moyens correspondant aux attentes et aux volontés des uns et des autres, afin que chacun puisse choisir sa manière de conclure sa vie : c’est la dernière liberté, l’ultime espace de dignité et d’autonomie. Nous voulons donc que la loi permette l’assistance active médicalisée à mourir.

Voilà pour l’amendement no 824. L’amendement suivant, no 825, est en quelque sorte un amendement de repli. Il tend à proposer aux patients une alternative : ou bien la solution préconisée par les deux coauteurs de la proposition de loi, ou bien l’aide active à mourir.

...cussion commune, je présenterai un raisonnement global. « Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. » Voilà comment débute l’exposé sommaire de l’amendement no 560, cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe SRC. Je n’ai pas un mot à retrancher à cette phrase. Comme eux, j’ai fait le constat, tout au long de nos auditions, de ce que l’on appelle le « mal-mourir » en France. Comme eux, je dénonce l’inégalité flagrante des conditions de fin de vie entre les territoires ; entre les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes et les structures hospitalières ; et souvent, au sein même de celles-ci. Tout comme eux, je souhaite que l’autonomie de la personne soit respectée jusqu’au bout, et que les patients décèdent de façon apaisée, à l’abr...

... nouveau sa formule célèbre : « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Appelons donc les choses par leur nom : ce texte n’a pas pour objet d’autoriser l’euthanasie ni le suicide assisté. Comme l’a très bien dit Alain Claeys, il est évident que si cela avait été le cas, le Conseil de l’ordre aurait demandé une clause de conscience. Il y a une différence entre dormir avant de mourir pour ne pas souffrir, et faire dormir avec des médicaments destinés à faire mourir. Je respecte toutes les opinions sur le fait d’autoriser ou non l’euthanasie. Chacun a des arguments, et ces arguments reposent tous sur des valeurs : les uns défendent la liberté et l’autonomie de la personne, les autres défendent la solidarité, la fraternité que l’on doit aux plus faibles. Ces conflits sont de na...

... d’avoir publié des données servant son intérêt. En toute connaissance de cause, on peut philosophiquement pencher pour une solution ou pour une autre, mais notre proposition de loi ne tend pas à l’euthanasie, masquée au non. Au contraire, elle vise très clairement à répondre à nos concitoyens qui souffrent pendant les derniers moments de leur vie et donc à résoudre le problème persistant du mal mourir. Nous avons aujourd’hui la possibilité de franchir enfin cette étape ensemble. Enfin, je n’accepte pas non plus que l’évolution vers l’euthanasie et le suicide assisté soit considérée comme inéluctable. Plusieurs pays démocratiques qui nous sont proches – la Finlande, la Suède, la Norvège, l’Espagne, l’Italie, l’Angleterre et l’Allemagne – ont modifié leur législation en la matière. Or aucun d’e...

Certes, le Canada et trois États américains ont évolué en ce sens, mais ils ne représentent pas la majorité ! Puisque ce débat existe, acceptons-le, mais sous prétexte que nous allons de toute façon tous mourir un jour, les sociétés ne sont nullement obligées d’envisager de donner la mort aux plus vulnérables de leurs membres, qui sont les mourants.

Les amendements proposés, qui tendent à instaurer une assistance médicalisée active à mourir, ne remettent pas en cause les avancées de la sédation profonde et des soins palliatifs, que nous soutenons. Ils proposent un élément supplémentaire de liberté. Un tel débat n’est pas polémique. Il est de la volonté de chacun de chercher ce qu’il croit être, en conscience, une avancée, en sachant que, dans ce domaine, bien rare est celui qui détient la vérité. Et dès lors que nous parlons d’ava...

...Les deux rapporteurs et la ministre l’ont dit, il y a plusieurs options et solutions pour terminer sa vie. Or seule l’une d’entre elles, la sédation profonde – dont je ne conteste pas l’intérêt – figure dans cette proposition de loi. Certains malades en fin de vie pourraient en préférer une autre, et c’est pour leur laisser une liberté de choix que nous proposons l’assistance médicalisée active à mourir. En second lieu, l’amendement propose un cadre à cette forme d’assistance. Aujourd’hui, et cela a été dit, l’euthanasie existe : soit elle est pratiquée clandestinement, soit certains de nos compatriotes y ont recours à l’étranger. Et contrairement à ce que dit M. Leonetti, en Belgique, la légalisation de l’euthanasie a fait baisser le nombre d’euthanasies clandestines.

En effet, étant légale, l’euthanasie n’a, dans ce pays, plus lieu d’être pratiquée de façon clandestine. De même, rendre possible l’assistance médicalisée à mourir permettrait de mieux encadrer la prise en charge d’un patient désireux de partir au moment où il le souhaite. En troisième lieu, il convient de prendre en compte les expériences réalisées, avec le soutien de la classe politique et de l’opinion publique, dans certains pays voisins tels que la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, d’autant qu’un bilan positif peut en être dressé. On parle souv...

Les Français ont, c’est évident, peur de mal mourir. Mais ils ont de la mort une image souvent fausse : celle d’hommes et de femmes allongés sur un lit d’hôpital, bardés de tuyaux et souffrants. Pour mettre fin à la peur de mal mourir, il est donc fondamental de corriger cette image. Cela passe par le développement des unités de soins palliatifs.

... plus vite. L’intentionnalité est de faire disparaître la souffrance, ce que les médecins se trouvent dans l’obligation de faire. Il y va de leur devoir d’empathie. Nous ne devons rien insérer de plus que ce qui figure dans la proposition de loi. Encore une fois, je suis très opposé à ce suicide assisté, qui constitue une mauvais réponse à une vraie question que se posent les Français sur le mal mourir.

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons prévoit que tout malade en phase avancée a droit à une assistance médicale active à mourir. Cela a déjà été dit, mais je veux le rappeler, la sédation profonde consiste à injecter, par perfusion, un produit qui fait basculer le patient dans un état d’inconscience profond. Cette anesthésie se caractérise néanmoins par différents degrés. Or, dans la mesure où le texte prévoit qu’elle soit profonde, une interrogation demeure. En effet, je ne comprends pas bien comment cette sédation profo...

Lors de mon intervention sur l’article premier, j’ai évoqué l’impérieuse nécessité de ne pas s’acharner. Je crois que ce rappel utile prend, à cet instant, tout son sens. La mise sous anesthésie générale est présentée comme un progrès par rapport à la situation actuelle dans laquelle le patient est régulièrement réveillé afin que l’on vérifie sa volonté de mourir. Pour autant, il n’existe dans le dispositif proposé aucune garantie de non-souffrance physique ou morale. Nous en sommes conscients car plusieurs personnes ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des médias. Je pense au cas de Vincent Lambert, plongé en sédation pendant plus de trente jours. Dès lors, l’attente devient insupportable pour les familles qui voient le corps de leur ...

...C’est une réalité. D’ailleurs, quand on lit attentivement l’avis du Comité consultatif national d’éthique, on se rend compte que, sur les trente-neuf membres qui le composent, huit, c’est-à-dire une minorité, se sont exprimés de façon assez différente sur deux sujets. Nous reviendrons tout à l’heure, au moment de l’examen de l’article 3, sur l’exception d’euthanasie ainsi que sur l’aide active à mourir, ce qui nous amènera à parler, pour l’essentiel, d’éthique. Michel Roux, président de section honoraire au Conseil d’État et membre du Comité, en a parlé le mieux : « L’éthique est d’abord un devoir de cohérence. La loi manque manifestement à cette obligation : on ne peut trouver aucune justification logique à la distinction qu’elle fait entre divers actes qui provoquent la mort, selon qu’elle le...

... de la nation : nous sommes également une conscience qui parle au nom de centaines de milliers d’autres. Chacun convoque à ce moment ce qu’il a de plus intime comme les souffrances dont il a pu être témoin dans son entourage, et nous en avons tous connu. Chacun peut aussi voir ce qu’a été sa propre vie. Pendant une période, je me suis fait à l’idée que j’allais, pour une raison qui me dépassait, mourir. J’ai pu, à ce moment-là, envisager, grâce à la lucidité qui était la mienne et que n’ont pas forcément ceux dont parlons aujourd’hui, ce que cela représentait. Au nom de tout cela, et d’une conviction intime, je considère que ce qui a été dit par MM. les rapporteurs et par Mme la ministre est très raisonnable. Il ne faut pas aller plus loin. Je le dis en mon âme et conscience : je ne vois ce qu...

Les rapporteurs ont été très clairs en donnant leur avis sur ces amendements qui, en fait, légaliseraient ni plus ni moins l’assistance médicalisée active à mourir. Nous aussi avons été très clairs sur le risque d’ouvrir une brèche. L’arrière-pensée, s’agissant des étapes à venir, est connue : assistance médicalisée active, puis suicide assisté, puis euthanasie. Accepter ces amendements serait envoyer un mauvais signal à tous ceux qui espèrent que cette loi sera de nature à concilier concrètement le devoir des médecins de soigner et de soulager et le droi...