Interventions sur "patient"

...chacune puisse faire un choix libre et éclairé au regard de ses convictions. Cet amendement vise à mettre fin à une hypocrisie. Aujourd’hui, nous le savons, l’aide active à mourir est pratiquée dans notre pays : il y a entre 2 000 et 4 000 cas par an. Cette pratique n’est pas encadrée, ce qui cause des inégalités considérables devant la fin de vie. D’autres inégalités tiennent aux ressources des patients : certaines personnes, parce qu’elles ont les moyens et connaissent les réseaux, peuvent aller à l’étranger pour bénéficier d’une aide active à mourir. Cet amendement répond à une forte demande des Français. Certains d’entre eux voudraient choisir le moment de partir, et la manière. Notre amendement tend à encadrer et donc à protéger véritablement les patients, les familles, et les soignants, y...

... de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. Le texte que proposent aujourd’hui MM. Claeys et Leonetti ne correspond pas à la même chose, puisqu’il s’agit d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette distinction est au fond assez artificielle ; elle est « poreuse », selon le professeur Sicard, car dans les deux cas il s’agit de conduire au décès le patient. Je voudrais avancer un deuxième élément : comme il y a arrêt des traitements, notamment de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, le patient risque d’avoir une agonie longue, lente et douloureuse.

Mais si, bien sûr : beaucoup de médecins le disent. Cette agonie comporte des phénomènes de faim et de soif, des phlébites, des escarres, des infections… Troisième élément : comme les patients seront, en réalité, sous anesthésie, ils ne pourront pas communiquer avec leur famille. C’est pourquoi nous proposons – comme d’autres – une variété de moyens correspondant aux attentes et aux volontés des uns et des autres, afin que chacun puisse choisir sa manière de conclure sa vie : c’est la dernière liberté, l’ultime espace de dignité et d’autonomie. Nous voulons donc que la loi permette l’...

Voilà pour l’amendement no 824. L’amendement suivant, no 825, est en quelque sorte un amendement de repli. Il tend à proposer aux patients une alternative : ou bien la solution préconisée par les deux coauteurs de la proposition de loi, ou bien l’aide active à mourir.

...ons, de ce que l’on appelle le « mal-mourir » en France. Comme eux, je dénonce l’inégalité flagrante des conditions de fin de vie entre les territoires ; entre les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes et les structures hospitalières ; et souvent, au sein même de celles-ci. Tout comme eux, je souhaite que l’autonomie de la personne soit respectée jusqu’au bout, et que les patients décèdent de façon apaisée, à l’abri de toute souffrance. À partir d’un constat identique, et mû par une semblable volonté, je n’aboutis cependant pas à une réponse similaire. Notre réponse, vous le savez, est la sédation profonde et continue. Avant même d’aller plus loin, je veux répondre aux critiques que j’ai entendues à ce sujet. Elles concernent notamment le délai et l’arrêt de l’hydratatio...

Ces amendements visent à légaliser ouvertement l’euthanasie et le suicide assisté. Ils franchissent donc de manière très claire la ligne jaune dont parlait Jean Leonetti. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de nous demander si celle-ci n’est pas même franchie par les dispositions de l’article 3 qui, notamment à l’alinéa 4, prévoit la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsqu’un patient atteint d’une affection grave et incurable décide d’arrêter un traitement. On pourra se demander si cela ne revient pas à autoriser l’euthanasie. S’agissant des présents amendements, ils rompent clairement l’équilibre entre l’éthique de l’autonomie, qui consiste à prendre en compte les souhaits de chacun, et celle de la vulnérabilité, qui exige de prendre en compte les failles et les fragilités ...

...e, reposent sur les épaules du praticien. Cette proposition de loi suscite une première interrogation en ce qu’elle transforme le médecin en exécutant – les propos de l’un des rapporteurs l’ont d’ailleurs confirmé. Nous avons prêté le serment d’Hippocrate, qui consiste avant tout à ne pas nuire. Les médecins font, en équipe et dans l’état de leurs connaissances, du mieux qu’ils peuvent pour leurs patients. Ils n’ont pas attendu la présente proposition de loi, ni les lois précédentes pour se poser toutes ces questions, madame la ministre ! La nuit dernière, nous avons vu que la question principale était l’inégalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, question à laquelle votre gouvernement n’a toujours pas répondu. Si les politiques publiques étaient bien ordonnancé...

...ment supplémentaire de liberté. Un tel débat n’est pas polémique. Il est de la volonté de chacun de chercher ce qu’il croit être, en conscience, une avancée, en sachant que, dans ce domaine, bien rare est celui qui détient la vérité. Et dès lors que nous parlons d’avancées, nous pouvons certainement aller encore plus loin, à condition de respecter l’éthique. Que disent ces amendements ? Que le patient doit confirmer sa volonté de mourir ; qu’il peut, à tout moment, revenir sur sa demande. Il s’agit d’un droit nouveau, sans aucun caractère obligatoire. Chacun est libre de recourir ou non à cette possibilité, sans que ne soient hypothéquées les autres libertés acquises au patient. Je ne vois donc pas en quoi cette proposition pourrait être la source d’un clivage. Au contraire, il s’agit à mon se...

En effet, étant légale, l’euthanasie n’a, dans ce pays, plus lieu d’être pratiquée de façon clandestine. De même, rendre possible l’assistance médicalisée à mourir permettrait de mieux encadrer la prise en charge d’un patient désireux de partir au moment où il le souhaite. En troisième lieu, il convient de prendre en compte les expériences réalisées, avec le soutien de la classe politique et de l’opinion publique, dans certains pays voisins tels que la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, d’autant qu’un bilan positif peut en être dressé. On parle souvent des dérives constatées en Belgique. Mais pas une seule foi...

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons prévoit que tout malade en phase avancée a droit à une assistance médicale active à mourir. Cela a déjà été dit, mais je veux le rappeler, la sédation profonde consiste à injecter, par perfusion, un produit qui fait basculer le patient dans un état d’inconscience profond. Cette anesthésie se caractérise néanmoins par différents degrés. Or, dans la mesure où le texte prévoit qu’elle soit profonde, une interrogation demeure. En effet, je ne comprends pas bien comment cette sédation profonde peut garantir une meilleure prise en compte de la douleur et de la souffrance. En outre, elle ne permettra pas une mort digne et apaisée, pui...

Lors de mon intervention sur l’article premier, j’ai évoqué l’impérieuse nécessité de ne pas s’acharner. Je crois que ce rappel utile prend, à cet instant, tout son sens. La mise sous anesthésie générale est présentée comme un progrès par rapport à la situation actuelle dans laquelle le patient est régulièrement réveillé afin que l’on vérifie sa volonté de mourir. Pour autant, il n’existe dans le dispositif proposé aucune garantie de non-souffrance physique ou morale. Nous en sommes conscients car plusieurs personnes ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des médias. Je pense au cas de Vincent Lambert, plongé en sédation pendant plus de trente jours. Dès lors, l’attent...

...ements qui sont présentés par nos collègues socialistes ainsi que par Véronique Massonneau visent l’égalité des droits. En effet, elle n’existe pas pour les Français devant la mort. De la même manière que nous avons le droit de choisir notre vie, il n’y pas de raison pour que, dans une grande démocratie, nous n’ayons celui de choisir sa mort. Il faut donc se placer du point de vue du droit et des patients, et non pas, comme nous y invitait notre collègue Dhuicq tout à l’heure, du point de vue des médecins. Cela pose une deuxième question, celle de l’autonomie. En effet, nous devons permettre à chacun, lorsqu’il se trouve confronté à une situation de fin de vie, d’exercer sa pleine liberté et son autonomie. Il ne doit pas être, dans ce cas, enfoncé encore un peu plus dans sa détresse en raison de...

...inistre, un immense respect pour les convictions qui ne sont pas les nôtres, voire qui s’y opposent, mais nous devons aussi accepter d’entendre des arguments qui ne peuvent pas ne pas être entendus par tout le monde, quelle que soit l’opinion de chacun. Lorsque l’on explique que ce texte représente une grande avancée, avec des directives anticipées qui s’imposent au médecin et permettent donc au patient de dire ce qu’il souhaite, on ne peut pas éviter de s’interroger sur ce que veulent les patients et les raisons pour lesquelles ils le veulent. En deux minutes, je ne peux pas vous donner de nombreux arguments. Je n’en retiendrai donc qu’un seul, lié à la question de la dignité. Nous avons sans doute du mal à ne pas nous projeter, avec notre expérience professionnelle, personnelle, notre propre ...

...s aussi avons été très clairs sur le risque d’ouvrir une brèche. L’arrière-pensée, s’agissant des étapes à venir, est connue : assistance médicalisée active, puis suicide assisté, puis euthanasie. Accepter ces amendements serait envoyer un mauvais signal à tous ceux qui espèrent que cette loi sera de nature à concilier concrètement le devoir des médecins de soigner et de soulager et le droit des patients à s’exprimer. Ce serait envoyer un mauvais signal aux militants du développement des soins palliatifs, qui espèrent que la France va enfin rattraper son retard. Ils ont entendu votre message et votre engagement sur un plan triennal, madame la ministre. Nous avons rappelé dans la discussion générale notre souhait que l’équilibre fragile de ce texte ne soit pas rompu. Accepter ces amendements ser...

...ituations qui deviennent aussi personnelles tellement ce problème l’est. Je me suis donc forgé comme chacun des convictions, et, comme je l’ai expliqué à différentes reprises, elles vont plus loin que ce qui est proposé. Pourtant, en tant que législateur, j’estime avoir aujourd’hui une responsabilité. D’abord, il faut reconnaître, quand il y a un progrès, que c’est un véritable progrès, pour les patients, pour le respect de la volonté qu’ils vont exprimer. Ensuite, il y a eu un travail, et le projet reflète un équilibre. On peut se référer à des sondages. Cela dit, je sais ce que souhaitent ceux que je rencontre, garder de la dignité, mieux maîtriser les choses, voir leurs souffrances abrégées ou diminuées, mais je ne sais pas si, pour eux, cela se traduit par la sédation profonde, l’euthanasie...

Je remercie Noël Mamère d’avoir soulevé un problème qui nous empêchera de quitter cet hémicycle en ayant la conscience tranquille, le fait que les patients qui font le choix de mourir dans la dignité à leur domicile ne seront pas concernés par les dispositions de cette proposition de loi. Il faut le souligner avec force. Étant co-signataire de l’amendement de Jean-Louis Touraine, je retire le mien, madame la présidente.

Pour réagir à ce que disait tout à l’heure Bernard Roman, et peut-être au risque de vous surprendre, mes chers collègues, sachez que je suis d’accord avec lui sur un point : l’image que donnent certains patients à leurs amis ou à des membres de leur famille, à la fin de leurs jours, participe de la considération qu’on leur porte et de leur dignité. Nous ne pouvons pas balayer cet aspect d’un revers de la main. C’est pourquoi je comprends les raisons pour lesquelles on peut être amené à déposer ou à défendre un tel amendement. Deuxièmement, quitte à fâcher un peu mon collègue Delcourt, même si ce n’est ...

...ier, si le texte qui est présenté cet après-midi par Jean Leonetti et Alain Claeys reste en l’état, nous le voterons. En effet, il constitue pour nous un nouvel équilibre et une avancée par rapport à la loi de 2005 qui avait beaucoup apporté à la fin de vie, dont chacun sait à quel point elle peut être difficile. Nous avons tellement d’efforts à faire sur les soins palliatifs ! Seulement 33 % des patients qui sont à l’hôpital en bénéficient. Imaginez la marge de manoeuvre considérable qui est devant nous pour lutter avec plus d’efficacité contre la douleur. Comme l’a dit la ministre, les droits des malades seront mieux entendus grâce à cette directive anticipée contraignante. D’ailleurs, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir réservé l’examen de ces amendements et dit très clairement que ...

...ontre ces amendements visant à introduire – disons-le clairement – l’euthanasie dans la proposition de loi qui nous est présentée, dans la mesure où ils en modifieraient complètement le sens. Lors de son audition, le président de l’ordre national des médecins a très clairement dit qu’il n’y avait pas besoin de clause de conscience dans cette loi, parce que le rôle d’un médecin est de soulager son patient, et que cette loi propose également de soulager le médecin, car elle n’a pas de caractère euthanasique. En incluant l’euthanasie dans la proposition de loi, vous en modifiez complètement le sens. Le texte n’aura plus aucune valeur et nous ne pourrons plus travailler dessus. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi certains d’entre vous nous disent qu’un patient qui meurt à domicile n’aurait pa...

Je ne soutiendrai pas l’amendement de mon collègue Touraine. En conscience, je préfère une avancée que rien pour le mieux mourir des Français et des Françaises. Cette loi donne des droits nouveaux aux patients : refuser l’acharnement thérapeutique ; demander l’enclenchement d’une sédation profonde et continue pour mourir sans souffrir ; former les soignants ; désigner une personne de confiance qui pourra accompagner le patient, s’il venait à ne plus être apte à se prononcer. C’est une réelle avancée. Mais mon rejet répond également au respect d’un engagement politique. Cette proposition de loi est por...