Interventions sur "sédation profonde"

Messieurs les rapporteurs, vous avez intitulé votre texte : « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». C’est un bon début, mais allons jusqu’au bout ! Tel est l’objet de notre amendement no 683, qui vise à instaurer, en plus de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, l’assistance médicalisée active à mourir,…

Oui, madame la présidente. Notre groupe a déposé dès le début de la législature, en septembre 2012, une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. Le texte que proposent aujourd’hui MM. Claeys et Leonetti ne correspond pas à la même chose, puisqu’il s’agit d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette distinction est au fond assez artificielle ; elle est « poreuse », selon le professeur Sicard, car dans les deux cas il s’agit de conduire au décès le patient. Je voudrais avancer un deuxième élément : comme il y a arrêt des traitements, notamment de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, le patient risque d’avoir une agonie longue, lente et douloureu...

...ntes et les structures hospitalières ; et souvent, au sein même de celles-ci. Tout comme eux, je souhaite que l’autonomie de la personne soit respectée jusqu’au bout, et que les patients décèdent de façon apaisée, à l’abri de toute souffrance. À partir d’un constat identique, et mû par une semblable volonté, je n’aboutis cependant pas à une réponse similaire. Notre réponse, vous le savez, est la sédation profonde et continue. Avant même d’aller plus loin, je veux répondre aux critiques que j’ai entendues à ce sujet. Elles concernent notamment le délai et l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles. Sur ce dernier point, toute personne ayant accompagné jusqu’à son ultime moment un proche atteint d’une maladie grave et incurable sait que ce dernier cesse toute alimentation et toute hydratation...

Ces amendements visent à légaliser ouvertement l’euthanasie et le suicide assisté. Ils franchissent donc de manière très claire la ligne jaune dont parlait Jean Leonetti. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de nous demander si celle-ci n’est pas même franchie par les dispositions de l’article 3 qui, notamment à l’alinéa 4, prévoit la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsqu’un patient atteint d’une affection grave et incurable décide d’arrêter un traitement. On pourra se demander si cela ne revient pas à autoriser l’euthanasie. S’agissant des présents amendements, ils rompent clairement l’équilibre entre l’éthique de l’autonomie, qui consiste à prendre en compte les souhaits de chacun, et celle de la vulnérabilité, qui exige de pre...

Les amendements proposés, qui tendent à instaurer une assistance médicalisée active à mourir, ne remettent pas en cause les avancées de la sédation profonde et des soins palliatifs, que nous soutenons. Ils proposent un élément supplémentaire de liberté. Un tel débat n’est pas polémique. Il est de la volonté de chacun de chercher ce qu’il croit être, en conscience, une avancée, en sachant que, dans ce domaine, bien rare est celui qui détient la vérité. Et dès lors que nous parlons d’avancées, nous pouvons certainement aller encore plus loin, à condi...

...outenir l’amendement no 560 présenté par Jean-Louis Touraine. En premier lieu, il ne dénature pas la proposition de loi telle qu’elle est rédigée (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP), mais offre seulement aux malades une option supplémentaire. Les deux rapporteurs et la ministre l’ont dit, il y a plusieurs options et solutions pour terminer sa vie. Or seule l’une d’entre elles, la sédation profonde – dont je ne conteste pas l’intérêt – figure dans cette proposition de loi. Certains malades en fin de vie pourraient en préférer une autre, et c’est pour leur laisser une liberté de choix que nous proposons l’assistance médicalisée active à mourir. En second lieu, l’amendement propose un cadre à cette forme d’assistance. Aujourd’hui, et cela a été dit, l’euthanasie existe : soit elle est pratiq...

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons prévoit que tout malade en phase avancée a droit à une assistance médicale active à mourir. Cela a déjà été dit, mais je veux le rappeler, la sédation profonde consiste à injecter, par perfusion, un produit qui fait basculer le patient dans un état d’inconscience profond. Cette anesthésie se caractérise néanmoins par différents degrés. Or, dans la mesure où le texte prévoit qu’elle soit profonde, une interrogation demeure. En effet, je ne comprends pas bien comment cette sédation profonde peut garantir une meilleure prise en compte de la douleur et de l...

... ou qu’elle les interdit. Mais on doit aller plus loin : c’est l’éthique même qu’elle manque en ce qu’elle accepte et fait durer certaines des situations parmi les plus insoutenables qui mènent à la mort ». Il existe effectivement, dans certaines sociétés libres, la limite de l’euthanasie. Mais il s’agit de l’euthanasie telle qu’elle nous est proposée, qui revient à aller un peu plus loin que la sédation profonde et continue. Cette aide active à mourir ne fait que franchir un pas dans un cadre qui est strictement fixé. Pour ces raisons, je vous demande de vous reporter à ce qui se fait au Québec. On y parle, dans un triptyque, de soins de vie, qui regroupent trois étapes successives : les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et l’aide active à mourir paisiblement.

...à la question de la dignité. Nous avons sans doute du mal à ne pas nous projeter, avec notre expérience professionnelle, personnelle, notre propre conviction, notre propre philosophie, mais ce qui me semble essentiel, c’est la conception que nous avons de la dignité de celui qui part, même quand il s’agit de nous-mêmes. La dignité, bien sûr, cela peut être de ne plus souffrir et, dans ce cas, la sédation profonde et continue suffit, mais l’image que l’on a de soi et qu’on veut laisser aux autres au moment où l’on va partir, au moment où l’on va dire au revoir aux siens, c’est aussi de la dignité, et l’on peut vouloir non pas s’endormir mais partir avec les siens autour de soi, en connaissant l’image qu’on leur renvoie. Dans ces conditions, ces amendements qui nous permettent d’aller plus loin que la séda...

...table progrès, pour les patients, pour le respect de la volonté qu’ils vont exprimer. Ensuite, il y a eu un travail, et le projet reflète un équilibre. On peut se référer à des sondages. Cela dit, je sais ce que souhaitent ceux que je rencontre, garder de la dignité, mieux maîtriser les choses, voir leurs souffrances abrégées ou diminuées, mais je ne sais pas si, pour eux, cela se traduit par la sédation profonde, l’euthanasie, ou les différentes solutions que nous leur proposons. La conviction que j’ai à ce moment, c’est que c’est un débat très personnel mais que les Français ont aussi besoin d’être rassurés, et que le fait que nous puissions nous rassembler est de nature à les rassurer. Sur un sujet tel que celui-ci, et c’est pourquoi je fais une distinction entre la conviction profonde qui est la mie...

M. Leonetti explique qu’il faut protéger les personnes les plus vulnérables, mais notre amendement concerne toute personne majeure et capable. Ce que nous demandons par ces amendements, c’est tout simplement d’intégrer l’aide active à mourir dans un parcours de soins de fin de vie. Oui, il faut développer des soins palliatifs, et nous n’en avons pas suffisamment. Oui, la sédation profonde et continue peut répondre à certaines situations, nous ne le contestons pas. Jamais nous n’opposons soins palliatifs, sédation ou aide active à mourir, parce que nous sommes dans un processus et dans un parcours. Vous avez raison : il faut se garder de toute certitude parce que l’on ne sait pas ce que l’on fera le moment venu. Peut-être qu’au bout du chemin, je ne tiendrai pas les mêmes propos q...

Je ne soutiendrai pas l’amendement de mon collègue Touraine. En conscience, je préfère une avancée que rien pour le mieux mourir des Français et des Françaises. Cette loi donne des droits nouveaux aux patients : refuser l’acharnement thérapeutique ; demander l’enclenchement d’une sédation profonde et continue pour mourir sans souffrir ; former les soignants ; désigner une personne de confiance qui pourra accompagner le patient, s’il venait à ne plus être apte à se prononcer. C’est une réelle avancée. Mais mon rejet répond également au respect d’un engagement politique. Cette proposition de loi est portée par deux collègues, Alain Claeys et Jean Leonetti, appartenant à deux partis. La major...