Interventions sur "artificielle"

Cet article 2 m’inspire plusieurs interrogations, madame la présidente, qui s’inscrivent toujours dans la même logique. Tout d’abord, l’alinéa 2, qui est assez long, me semble être relativement redondant, et le caractère impératif de la loi pour les soignants m’inspire toujours des craintes. Ensuite, nutrition et hydratation artificielles sont assimilées à des traitements – on aura peut-être un débat, tout à l’heure, sur le terme « parentéral ». Pour moi, c’est plutôt un soin, et j’aurais tendance à différencier les soins des traitements. Le sens des mots peut être important, dans notre débat.

Le troisième alinéa de l’article 2 ne définit pas ce qu’est un traitement et ce qu’est un soin. Il se contente de disposer que la nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements, mais pourquoi classer l’alimentation et l’hydratation artificielles dans les traitements ? Et est-ce à la loi qu’il revient de déterminer de déterminer ce qui est un traitement et ce qui n’en est pas un ? En toutes circonstances ? On risque de prendre le problème à l’envers. Il aurait fallu d’abord définir ce qu’est un traitement, puis appliquer cette définition à l’alimen...

...ntérale. La première consistant à contourner la déglutition, car mécaniquement celle-ci n’est plus possible, ne peut raisonnablement être considérée comme un traitement. La seconde qui se fait par perfusion avec les risques d’infection que l’on connaît relève davantage du traitement que du soin. Par ailleurs, faudrait-il considérer qu’un pacemaker aurait d’autres fonctions que celle de maintenir artificiellement une vie qui par ailleurs ne pourrait pas se dérouler autrement ? À qui viendrait-il l’idée de supprimer un pacemaker parce qu’il constituerait un traitement artificiel ? Certains points méritent donc d’être précisés. Au cours de l’examen des amendements, je serai attentif à la remarque du Conseil consultatif national d’éthique relative à la procédure collégiale laquelle serait une des limite...

...le pense pas, car, heureusement, aucune loi n’est parfaite. Le présent article 2 comporte deux aspects inédits. En 2005, nous avons eu un long débat sur la différence entre les traitements et les soins. En effet, monsieur Poisson, les traitements peuvent être arrêtés, les soins sont dus. La définition de l’un et de l’autre est extrêmement difficile à établir en cas d’alimentation et d’hydratation artificielles. Si l’on ne peut plus déglutir, il faudra assez rapidement proposer une intervention chirurgicale pour poser une sonde à l’intérieur de l’estomac. Une intervention sur le corps de l’autre implique le consentement, et c’est cela l’un des éléments du traitement. Ensuite, on agit en opérant une jambe ou en mettant en place une thérapeutique. La perfusion comme la sonde relèvent des soins et du tra...

M. Leonetti le sait bien, nous avons eu de longues discussions depuis la loi de 2005 sur la notion de nutrition et d’hydratation artificielles. Il n’aura donc pas été étonné de la position que j’ai prise tout à l’heure, même si j’ai bien entendu sa réponse. Un autre aspect motive ma demande de suppression de l’article 2. Contrairement à l’invitation du Comité consultatif national d’éthique, dans son avis datant du mois d’octobre dernier sur l’affaire Vincent Lambert, on ne distingue pas le cas où une personne est en phase terminale d’...

...ux choses fondamentales : des lésions cérébrales majeures et irréversibles, ayant en outre pour conséquence une absence totale de conscience de soi associée à une absence totale de relation à l’autre. Cela élimine toutes les situations de polyhandicapés, car ils ne sont pas en impasse thérapeutique. C’est le mot « irréversible » qui signale une impasse thérapeutique. Il est possible de maintenir artificiellement en vie ces corps qui, à cause de leurs lésions cérébrales, n’ont plus d’activité cérébrale. En examinant le cas de Vincent Lambert, il est facile de comprendre que les lésions sont tellement majeures et irréversibles qu’il n’y aura jamais de conscience de soi ni de relation à l’autre. Pour autant, on n’est pas en impasse thérapeutique : on peut le maintenir en vie longtemps. Il me semble donc...

Il est à souhaiter que ces amendements nous permettront d’avoir un débat sur le troisième alinéa de cet article, aux termes duquel « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. » Nous proposons la suppression de cet alinéa parce que nous pensons que la nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement, dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification comme traitement de la nutrition et de l’hydratation artificielles risque dans certains cas...

J’ajouterai aux arguments développés par M. Breton que l’amendement vise à éviter un arrêt de l’alimentation et de l’hydratation ayant pour objectif de provoquer la mort au prétexte qu’elles constitueraient un maintien artificiel de la vie. Pour nous, la nutrition et l’hydratation artificielles doivent répondre à un besoin fondamental du patient.

Le fait de savoir si la nutrition et l’hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n’a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Il y a certes un arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2014, mais ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi, mais le Parlement. Les auteurs de la présente proposition de loi indiquent dans l’exposé des motifs qu’ils entendent « inscrire exp...

...on dit des choses fausses, en prétendant que le patient va mourir de faim et de soif, on accentue le caractère symbolique de ce texte. Ce sont des dizaines de milliers de respirateurs qui sont arrêtés, chaque année, dans ce pays : en effet, 50 % des décès hospitaliers proviennent de la limitation ou de l’arrêt des traitements, dans une démarche tout à fait raisonnable, car on n’a pas à maintenir artificiellement des vies qui n’ont plus d’objet. Je crois que nous pouvons être tous d’accord sur ce point. Pourquoi une petite machine qui fait entrer naturellement de l’air dans mes poumons serait-elle artificielle et pourquoi un tube qui apporte des nutriments dans mon estomac relèverait-il des soins ? Essayons de comprendre que nous évoquons des éléments symboliques. Au delà de ces aspects symboliques,...

Nous en revenons à la nécessité de bien définir le contenu de l’alinéa 3, qui prévoit que la nutrition et l’hydratation constituent un traitement. Nous souhaitons préciser ainsi la rédaction de cet alinéa : « La nutrition et l’hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque celles-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’abréger la vie. » La qualification comme traitement pouvant être interrompu de l’hydratation et de la nutrition artificielles représente un enjeu éthique majeur. Pour nous, i...

Cet amendement propose donc de préciser l’alinéa dans le sens indiqué par MM. Breton et Le Fur après le mot « artificielles ». Nous souhaitons vraiment clarifier le but de certains arrêts d’hydratation et d’alimentation en refusant qu’ils puissent provoquer la mort au prétexte que ces dernières constitueraient un maintien artificiel de la vie car, selon nous, ce ne sont pas là des traitements comme les autres.

J’ai de plus en plus de mal, compte tenu de notre débat, à définir le terme d’« artificielles ». Une fois de plus, mes collègues et moi-même défendons une position de sagesse en précisant ouvertement les choses. Le profane comprend ainsi de quoi il est question et le praticien a toute latitude pour intervenir.

Cet amendement est important car il vise à distinguer les actes médicaux portant sur des fonctions vitales entre ceux qui peuvent être assimilés à des traitements et ceux qui le sont à des soins élémentaires normalement dus à la personne. Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 3 : d’une part, « sont assimilées aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale » – ils sont donc susceptibles d’être arrêtés ; d’autre part, « sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer, ...

...raitements et ne peut donc pas être interrompu. Il n’est pas question de mettre ainsi un terme à une existence. Il s’agit même d’une forme de cruauté moderne que je trouve relativement inquiétante. Comme nous sommes dans un débat parlementaire, nous nous devons de défendre un certain nombre d’amendements de repli lorsque nous n’obtenons pas satisfaction. Celui-ci en est donc un. L’alimentation artificielle fait appel à différentes techniques, dont certaines seulement peuvent être qualifiées de traitement. La nutrition entérale relève de deux méthodes principales. La première, la nutrition par sonde nasale, correspond à un acte de soin simple – il s’agit donc clairement d’un soin ; la seconde, la nutrition par gastrotomie, nécessite une intervention médicale plus importante, mais une fois effectuée...

Selon l’alinéa 3, la nutrition et l’hydratation artificielles constituent donc un traitement. Nous souhaitons substituer au mot « artificielles » le mot « parentérales ». En effet, cette proposition de loi englobe dans l’alimentation artificielle deux situations médicales très différentes. Nous attendons des réponses de la part des rapporteurs et de la ministre quant aux questions techniques que nous posons. Notre débat n’a rien de théorique ou d’abstra...

Nous en revenons à deux questions essentielles : faut-il distinguer ou non le traitement et le soin ? Comment définir le terme « artificielles » ? Mes interrogations demeurent sur un terme qui sera de plus en plus difficile à définir et de plus en plus obsolète compte tenu des progrès que j’ai évoqués rapidement tout à l’heure. Il me semble qu’il serait raisonnable, madame la ministre, d’écouter au moins en deuxième lecture les arguments que mes collègues viennent de défendre afin de disposer d’une rédaction échappant à cet écueil : e...

Nous le constatons, cet alinéa 3, qui concerne l’hydratation et l’alimentation artificielles, suscite des interrogations. En l’état de sa rédaction, il dispose que ce sont là des traitements, or, nous proposons quant à nous qu’ils « puissent » en être. Nous nous rendons compte, en effet, que la limite n’est pas facile à tracer. J’ai bien entendu la réponse que notre collègue rapporteur Leonetti vient de faire. Elle s’entend tout à fait mais la globalisation de l’ensemble des disposit...

Cet amendement reprend la formulation du rapport de la mission conduite par MM. Leonetti et Claeys selon laquelle l’alimentation et l’hydratation artificielles peuvent constituer un cas d’obstination déraisonnable.

...pas : on arrête ! Je veux souligner ces deux points : ce qui est raisonnable et déraisonnable fait l’objet d’une appréciation, une appréciation au cas par cas – et le Conseil d’État le rappelle d’ailleurs assez bien. Par ailleurs, lorsqu’on estime qu’on est dans l’ordre du déraisonnable, une conséquence s’impose : c’est l’arrêt des traitements. Et si ces traitements sont de ceux qui maintiennent artificiellement en vie, alors on veille naturellement à assurer au mourant une fin de vie digne et apaisée, et on réconforte sa famille. Par conséquent, il ne s’agit pas là d’un système mécanique : on n’appuie pas sur trois touches pour décider si l’on doit ou non arrêter les traitements. En revanche, lorsqu’on a estimé que l’obstination est devenue déraisonnable, inutile et disproportionnée, on ne peut pas...