Interventions sur "euthanasie"

...e et continue peut être mise en oeuvre. Le mécanisme ne dépend donc que d’une chose : la volonté de la personne, et non son état de santé. Nous sommes donc clairement dans une démarche euthanasique, parce que le pronostic vital n’est pas engagé par l’évolution de l’état de santé du patient, mais par sa décision. Nous avons écarté précédemment, notamment grâce à la mobilisation des députés UMP, l’euthanasie et le suicide assisté, mais nous nous rendons compte que cet alinéa 4 pose un problème, car il permet une sédation profonde et continue, non réversible, jusqu’au décès. L’objectif est donc bien le décès – nous aurons l’occasion de reparler de l’absence de double effet. Nous nous opposons donc radicalement à cet article 3, et c’est pourquoi nous demandons sa suppression.

...liner dans la souffrance. Si par exemple on arrête un respirateur en réanimation, on va sédater profondément pour qu’aucune souffrance ne résulte de l’arrêt d’un traitement mis en place à cause d’une obstination déraisonnable qui a été décidé collégialement. Ces trois cas sont antérieurs au texte dont nous débattons ce soir. Ce sont de bonnes pratiques médicales qui ne relèvent en aucun cas de l’euthanasie.

Nous nous retrouvons tous pour souligner l’ambiguïté du terme « inutilement ». Le fait même que nous nous interrogions montre que cette proposition de loi pose problème. En effet, elle peut cacher une vision utilitariste de la vie, à l’anglo-saxonne. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que c’est dans les pays anglo-saxons que se sont développées les pratiques d’euthanasie ou de suicide assisté, que notre tradition plus latine nous incite à refuser, comme nous l’avons fait tout à l’heure de manière très sage, grâce notamment à la mobilisation des députés du groupe UMP. Nous rejoignons donc les propositions de nos collègues Massonneau et Le Dain, peut-être pour des raisons différentes. En tout cas, je partage tout à fait l’interprétation de Mme Le Dain : il existe ...

...imer les mots « maintenue jusqu’au décès ». On sait que dans les cas de sédation, il y a une possibilité de réversibilité. C’est ce caractère réversible qui permet à la personne en fin de vie et à son entourage d’être en contact. Ces instants sont souvent précieux : beaucoup de choses se disent alors. Pourtant, à cause de la mention « maintenue jusqu’au décès », nous entrons dans la logique de l’euthanasie, que nous avons pourtant majoritairement refusée tout à l’heure – et c’est heureux. Prenons-y garde !

Nous craignons que cette loi conduise à faire de l’euthanasie sans le dire, et même sans le vouloir. L’amendement proposé par Xavier Breton, qui tendait à faire de la sédation une possibilité, n’a pas été adopté. C’est donc une obligation ; or nous considérons que les mots « maintenue jusqu’au décès » nous font courir un vrai risque d’euthanasie. Nous le récusons : c’est pourquoi j’insiste sur l’importance de cet amendement.

Quelques mots en complément : la sédation profonde et continue jusqu’au décès est vraiment un traitement exceptionnel, qui doit avoir pour but de soulager, mais pas de tuer, afin de ne pas constituer une forme d’euthanasie déguisée. C’est pourquoi nous défendons ces amendements.

...vie. Il ne l’est pas, mais il s’y place, par sa volonté, en exigeant l’arrêt des traitements puis une sédation terminale. L’évolution de son état de santé n’est donc pas en cause, mais bien sa décision. Cette logique, fondée sur la seule volonté du patient, qui peut exiger du corps médical qu’il mette fin à sa vie, correspond très clairement à l’esprit du suicide assisté, ou d’une forme masquée d’euthanasie par arrêt complet de la nutrition et de l’hydratation artificielles. Dans ce cas, la personne ne meurt pas naturellement de sa maladie en soulageant sa souffrance, mais sa mort est provoquée, puisqu’elle intervient très rapidement après la mise en oeuvre de la sédation. Un malade atteint d’une affection grave et incurable demande l’arrêt de son traitement. De ce fait, son pronostic vital va se t...

...e affection grave et incurable, en phase terminale. Si l’on fait référence seulement à une affection grave et incurable, on ne sait pas exactement quel est son état de santé ; cela pourrait être très en amont par rapport à son « espérance de vie ». Il est donc important d’en limiter l’application aux cas de phase terminale. Sinon, ce serait encore un indice de plus qu’il y a un cheminement vers l’euthanasie.

...urer inutilement l’agonie. À la lecture des travaux du Comité consultatif national d’éthique – le CCNE –, il apparaît que celle-ci peut aller de quelques heures à plusieurs jours – il mentionne même deux semaines –, avec un florilège de symptômes extrêmement troublants pour l’entourage et que je décris en partie dans mon exposé sommaire. En 2000, dans son avis intitulé « Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie », le Comité consultatif national d’éthique, présidé alors par Didier Sicard, avait évoqué, en termes très mesurés, l’exception d’euthanasie dans des cas exceptionnels. La notion a été reprise par la conférence des citoyens sur la fin de vie dans son avis du 14 décembre 2013. Le CCNE avait formulé deux exigences éthiques importantes, exigences auxquelles satisfait mon amendement : d’une part, l’e...

Avec cet amendement, mon cher collègue, nous revenons au débat de cet après-midi sur l’euthanasie et, en l’occurrence, sur l’exception d’euthanasie. Nous en avons déjà alors longuement débattu, et s’en est suivi un vote par scrutin public. Comprenez bien qu’avec la notion d’euthanasie, nous entrerions dans un paradigme qui n’est pas celui des auteurs de cette proposition de loi. Vous évoquez le Comité consultatif national d’éthique, mais il ne retient en aucun cas, dans son dernier avis, cett...

Je m’inscris bien sûr dans le droit fil de l’intervention d’Alain Claeys. Il est intéressant de rappeler ce qu’était l’exception d’euthanasie dans l’avis du CCNE de 2000, publié en 2001 : il envisage alors dans certains cas exceptionnels, et pas du tout dans le cadre de la sédation terminale ou d’une agonie prolongée, la possibilité d’un acte euthanasique – employant même l’expression : « engagement solidaire ». Mais après la loi de 2005, Didier Sicard a considéré que si la notion d’exception d’euthanasie était nécessaire à une époque ...

Il faut tout de même avoir conscience de la portée de ce type d’amendement. Premièrement, nous serions dans l’impérativité absolue – si je puis me permettre ce néologisme – par rapport aux praticiens. Deuxièmement, un tel dispositif suppose de trouver, dans les hôpitaux, des praticiens qui se spécialiseraient dans l’euthanasie. En effet, si un médecin refusait une demande d’euthanasie qui lui semble inadéquate, il serait obligé de trouver un autre collègue, et ainsi de suite… C’est totalement inapplicable, antidéontologique et destructeur à l’égard des jeunes qui voudraient encore s’engager dans ce type de métiers !

...avec tous les symptômes qu’elle peut entraîner. Je considère qu’un être humain n’a pas à subir une agonie prolongée au-delà d’un délai que j’ai qualifié de « raisonnable » faute de pouvoir le calibrer, mais, messieurs les rapporteurs, vous utilisez vous-mêmes la notion de « délai raisonnable » dans votre propre texte. Ne me reprochez donc pas d’utiliser ces termes. Quant à la notion d’exception d’euthanasie, je l’ai utilisée parce que c’était la seule référence que je pouvais trouver dans les textes existants, mais il s’agit avant tout par cet amendement de ne pas laisser se prolonger une agonie au-delà du raisonnable, non pas pour le patient, lequel dort et dont je ne sais s’il souffre ou pas, parce que personne ne peut le savoir, mais pour son entourage, qui n’a pas à subir ce qu’est une agonie pr...

... législateur d’en décider. Selon cette interprétation – qui a d’ailleurs fait débat en interne –, il n’y aurait pas de volonté euthanasique dans cet article. Nous, nous pensons qu’il y a un cheminement dans cette direction, avec un risque non nul que l’on finisse par y arriver. Dans tous les cas, il convient de respecter la conviction des médecins qui verraient dans ce texte un premier pas vers l’euthanasie. Le présent amendement vise, non pas à se prononcer sur l’existence d’un tel risque – même si l’on peut penser qu’il existe, comme c’est mon cas –, mais à respecter la liberté de conscience des médecins. Les médecins sont mis à mal par ce texte ; on prétend qu’il s’agit de passer du médecin au patient, mais le problème n’est pas de donner des droits au malade, il est de savoir comment garantir l...