Interventions sur "phase"

Or parler d’une sédation terminale, ce n’est pas la même chose que parler d’une sédation en phase terminale. Là est le problème. Encore une fois, puisque l’alinéa 4 de l’article 3 renvoie à la décision du patient, la sédation peut intervenir hors phase terminale. Il s’agit bien d’un cheminement euthanasique : c’est très clair. Les éléments donnés par nos collègues Gérard Sebaoun et Michèle Delaunay sont à cet égard révélateurs du glissement euthanasique opéré par cet article 3.

...emander l’arrêt des traitements de survie ; ce n’est pas celle de demander que l’on calme ses douleurs ; c’est le fait que dans certaines conditions, il pourra l’obtenir à sa demande. Nous l’avons rappelé, ces conditions ne sont pas négligeables. Tout le monde ne peut pas sonner à la porte d’un hôpital en disant : « faites-moi une sédation terminale » ! Il faut non seulement que le malade soit en phase terminale, mais aussi que son pronostic vital soit engagé à court terme. Il s’agit d’hommes et de femmes qui vont mourir : les réveiller avant leur décès pour savoir s’ils voudraient continuer ou non n’aurait pas de sens.

Les professionnels des soins palliatifs estiment même qu’au cours de cette phase, il ne faut pas le faire. On peut, lorsque l’on est loin du décès, mettre en place des sédations réversibles. Mais lorsque l’on approche de la mort, réveiller périodiquement le malade est inhumain. D’ailleurs, ne se fait plus ; ces pratiques ne sont plus employées par les soins palliatifs. Deuxième élément : ces malades ont déjà un traitement contre la souffrance, mais celui-ci ne marche pas, po...

Il s’agit effectivement de choisir les termes proposés par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la SFAP, qui fait référence à la notion de phase terminale, alors que le texte, lui, évoque celle de pronostic vital engagé à court terme. Il prévoit qu’une sédation profonde et continue, maintenue jusqu’au décès, est mise en oeuvre – je cite l’alinéa 3 – « lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable », voit son pronostic vital « engagé à court terme ». Nous proposons de substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est e...

J’ai le sentiment que cet amendement devrait faire l’unanimité dans notre assemblée, dans la mesure où il s’agit d’apporter une précision. Notre collègue Breton l’a parfaitement expliqué, il recoupe les usages actuels. Il ne devrait donc pas poser de problème, puisqu’il ne s’agit que d’intégrer comme une des conditions de mise en oeuvre de la sédation mentionnée à l’alinéa 2 la situation de phase terminale.

Souvent, les médecins parlent de phase avancée lorsqu’il n’y a plus de thérapeutique qui fasse régresser la maladie pour laquelle ils ont mis en place un traitement. Ils considèrent que la phase est terminale lorsque l’état du malade, malgré un traitement qui n’a pas eu les effets escomptés, se dégrade. Or cette phase terminale est une phase qui est diversement appréciée selon les médecins. Effectivement, cette appréciation peut être ...

...ur le choix des heures et des jours, il faut choisir le très court terme, si nous en restons aux jours et aux semaines, il conserver la formulation « à court terme », le moyen terme pouvant désigner, dans cette hypothèse, les semaines et les mois, le long terme s’exprimant en années et en décennies. En retenant la notion d’engagement à court terme du pronostic vital du patient, mais pas celle de phase terminale, qui est un élément objectif en termes médicaux, on risque de se heurter à des interprétations différentes, ainsi qu’à des ambiguïtés susceptibles de créer des problèmes.

J’adhère totalement à l’argumentation qui vient d’être développée par mon collègue Xavier Breton. Cet alinéa 4 correspond à une situation dans laquelle le patient prend la décision d’arrêter son traitement. Cet arrêt le place dans une phase terminale de fait, parce que, sans son traitement, il ne peut continuer à vivre. Or, en continuant à suivre ce traitement, et même si celui-ci peut parfois se révéler contraignant, son espérance de vie normale se compterait en journées, voire en semaines. J’ai du mal à comprendre cet alinéa dans lequel on ne prend en compte que la décision du patient. Vous le confirmez vous-même, messieurs les r...

...upprimé. Votre réponse, monsieur le rapporteur, correspond effectivement à certains cas, mais je pense que cet alinéa ouvre d’autres possibilités qui, elles, sont fondées uniquement par la volonté d’aller jusqu’au décès. C’est la raison pour laquelle je reste très circonspect. L’amendement no 76 vise à limiter l’application de cet alinéa au patient atteint d’une affection grave et incurable, en phase terminale. Si l’on fait référence seulement à une affection grave et incurable, on ne sait pas exactement quel est son état de santé ; cela pourrait être très en amont par rapport à son « espérance de vie ». Il est donc important d’en limiter l’application aux cas de phase terminale. Sinon, ce serait encore un indice de plus qu’il y a un cheminement vers l’euthanasie.

... de l’analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d’enfermer trop tôt le patient dans une volonté d’en finir avec sa vie, sans réversibilité possible, du fait de la systématisation d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Par ailleurs, elle peut entraîner une confusion entre sédation en phase terminale, qui soulage dans une fin de vie particulièrement difficile, et sédation terminale, qui provoque le décès.

Nous arrivons, avec l’alinéa 5, à la troisième hypothèse de la mise en oeuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le problème, c’est que nous sommes face à une personne qui est hors d’état d’exprimer sa volonté, alors même qu’elle n’est pas en fin de vie. Il n’y a pas cette notion de phase terminale. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’alinéa 5.