Interventions sur "palliatif"

... état des lieux de ce texte, dont nous devons nous féliciter de la triple avancée consensuelle qu’il contient. Dans la lignée des lois précédentes, il place le patient au coeur de toutes les décisions. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse remettre chaque année un rapport au Parlement évaluant les conditions d’application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs, laquelle doit être généralisée. Un tel rapport permettrait de suivre les conditions d’application de la loi et la politique menée en matière de soins palliatifs, qui est encore insuffisamment développée. Cette mission pourrait être confiée à l’Observatoire national de la fin de vie créé en 2010 dans le but de fournir des données objectives et fiables quant à la réalité des situations de fin d...

L’amendement no 999 me semble plus complet que les autres car il demande un rapport à la fois sur le texte et les soins palliatifs. Je propose aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer.

Non. Nous souhaitons qu’une évaluation annuelle soit réalisée sur le développement des soins palliatifs mais nous ne souhaitons pas qu’il y en ait une chaque année pour réactualiser ce débat et rouvrir la boite de Pandore, comme ce fut le cas avec la proposition no 21 du candidat Hollande. Nous avons échappé de peu à la légalisation de l’euthanasie et au suicide assisté

grâce à la mobilisation des députés du groupe UMP et il faudrait recommencer ? Notre collègue Delaunay a été très claire en annonçant que l’on risquait de remettre cela au menu l’année prochaine. Nous le refusons. Une évaluation annuelle de ce texte constituerait pour nous une provocation. Nous la souhaitons, en revanche, s’agissant du développement des soins palliatifs, priorité qui nous réunit tous ici.

... ce qu’il y a de nouveau. Dès lors, il faut presque obligatoirement changer la loi pour prouver que nous sommes actifs. En l’occurrence, il s’agit d’un rapport. A l’instar de Mme la ministre, les députés doivent le concevoir comme une évaluation des mesures mises en place afin de vérifier que nos concitoyens peuvent effectivement en bénéficier. Comme nous l’avons dit pendant ce débat, les soins palliatifs étant extrêmement liés à la mise en place d’une loi et que la loi ne suffit pas, non plus que leur développement, il est préférable de disposer d’un bilan des deux dispositifs afin de vérifier si nous sommes en adéquation avec les objectifs que nous avons définis ensemble.