Interventions sur "cantine"

...ne égalité par le droit d’accès de tous les élèves des écoles primaires à la restauration scolaire. Rappelons que la mise en place de services de repas dans les écoles, bien qu’incombant aux communes, a un caractère facultatif sur lequel il n’y a pas lieu de revenir. D’ailleurs, 80 % des communes ont mis en place un système de restauration scolaire par école ou, dans certaines zones rurales, des cantines intercommunales. Toutefois, selon l’auteur de cette proposition de loi, « la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire des communes. Mais quand celles-ci en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement auquel s’applique le principe d’égalité. » Ainsi, cette proposition de loi vise à compléter le code de l’éducation par un n...

...pe a déposé la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire pour mettre fin à une injustice d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des enfants, c’est-à-dire des êtres vulnérables qu’il faut, au contraire, protéger contre les difficultés de la vie. Comme l’a rappelé la ministre, il arrive périodiquement que des communes n’admettent pas tous les élèves à la cantine scolaire, en se fondant sur des critères variables – âge, lieu de résidence, activité professionnelle des parents, etc. Souvent, cette non-admission concerne les élèves dont au moins l’un des parents n’exerce pas d’activité professionnelle, dont on estime alors qu’il peut faire déjeuner son enfant. Ce refus d’accès concerne donc souvent des élèves dont l’un des parents au moins est au chômage, ce...

...la place de ma collègue Brigitte Allain, retenue par des auditions dans le cadre de la mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, sujet lié à celui qui nous occupe aujourd’hui. Pour le groupe écologiste, cette proposition de loi est une avancée importante et une nécessité face au refus de certaines communes d’accueillir tous les enfants à la cantine. Pourquoi soutiendrons-nous cette proposition de loi ? En premier lieu, au nom du principe fondamental de l’égal accès de tous aux services publics et donc au nom de l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire. Le combat pour l’égalité des droits est un engagement quotidien. L’école doit, plus que jamais, incarner l’inclusion, l’égalité des chances, l’apprentissage de la solidarité, ...

...enir de nos enfants et les valeurs de notre République. Elle porte un objectif que nous pouvons tous et toutes ici partager, la lutte contre les discriminations dans l’accès à la restauration scolaire. Elle reste cependant au milieu du gué. Votre proposition rappelle une anomalie quelque peu oubliée : l’État, puis par délégation, les régions et les départements, ont la responsabilité d’assurer la cantine dans les collèges et les lycées mais l’État a laissé aux communes le choix de nourrir ou non les écoliers le midi ! Les communes ont largement assumé cette responsabilité. Ce débat nous permet donc de souligner le rôle des communes aux côtés de l’Éducation nationale dans la mise en oeuvre de la mission éducative de la République. De la construction et de l’entretien des écoles aux centres de lo...

D’où le bien-fondé de cette proposition de loi. Toutefois, une fois cette loi adoptée, le droit à la restauration scolaire en primaire ne sera toujours pas inscrit dans les lois de la République. Vous assumez le choix de ne pas proposer qu’obligation soit faite aux communes ou aux intercommunalités de disposer en primaire d’une cantine scolaire. En n’instaurant pas cette obligation, vous n’engagez pas la responsabilité de l’État dans l’effectivité d’un droit à la restauration scolaire pour tous les élèves de primaire. Nous allons certes aujourd’hui, en adoptant cette proposition de loi, agir utilement et efficacement contre des discriminations inacceptables mais sans pour autant assurer sur le sujet qui nous occupe l’égalité d...

...mbre toujours plus important d’enfants en France. Comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, un enfant sur cinq vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays. Cela représente 440 000 enfants de plus qu’en 2008, date à laquelle s’est déclenchée la crise économique dont les effets se font encore ressentir aujourd’hui. Pour ces enfants, le repas servi à la cantine est souvent le seul repas équilibré de la journée. Dans ma circonscription, j’ai eu connaissance de plusieurs cas dramatiques de ce genre, qui nous rappellent à quel point notre pays va mal. Réaliser des économies sur le dos des plus précaires, comme le font certaines municipalités, n’est pas seulement illégal : c’est une double peine, et c’est ce qui a motivé la rédaction de cette proposition de...

...ucune réponse acceptable. J’aimerais que le Gouvernement se penche sur cette question avant la deuxième lecture du présent texte. Madame la ministre, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera cette proposition de loi parce qu’elle est de bon sens, solidaire et humaniste. Elle n’entend pas ériger ce service public en compétence obligatoire mais vise à créer un droit à l’inscription à la cantine des écoles primaires pour tous les enfants scolarisés, lorsque le service existe. Il ne pourra donc être établi aucune discrimination selon la situation de la famille de l’enfant. C’est conforme au principe de continuité de l’école de la République et à l’approche républicaine du service public, puisque tous les enfants scolarisés sont à égalité de droits. Enfin, s’agissant des discriminations d...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi, présentée par le groupe RRDP, affiche le souci d’un accès de tous les enfants aux cantines scolaires. Elle est présentée comme une clarification de la jurisprudence sur les refus d’inscription de certaines communes dans les cantines qu’elles gèrent. Ces dernières années et très récemment, quelques exemples médiatiques ont mis en avant les difficultés rencontrées par certaines municipalités en manque de places, mais aussi les réponses en effet contestables apportées par d’autres. Rev...

... l’objectif poursuivi par cette proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire est au coeur de la vocation de l’école républicaine : inclure, intégrer, fédérer et naturellement garantir la réussite des élèves dans leur parcours scolaire et éducatif. En effet, l’accès à la restauration scolaire occupe une place déterminante dans la vie scolaire de nos enfants. La cantine joue un rôle essentiel en contribuant à l’équilibre nutritionnel des enfants. Elle a de ce fait un impact décisif non seulement sur leur santé mais également sur leurs capacités d’apprentissage, de concentration et d’attention. Dans le contexte de crise que notre pays connaît depuis plusieurs années, et plus particulièrement face à la hausse massive du chômage, de plus en plus de familles sont p...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la rentrée scolaire 2012, nous avons relevé que plus de soixante-dix collectivités, dont la mairie de Bordeaux, je dois le reconnaître, refusaient l’accès aux cantines scolaires à de nombreux élèves. Elles opéraient une sélection selon divers critères alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique. L’un des critères d’admission était l’exercice par les deux parents d’une activité professionnelle. Logique en apparence, ce critère exclut de la cantine les enfants de chômeurs et de personnes sans emploi en supposant qu’el...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, il ressort des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation que nos collègues, toutes tendances politiques confondues, semblent s’accorder sur le caractère parcellaire de la proposition de loi qui aurait dû aborder le sujet des cantines dans son ensemble. Je regrette pour ma part que le texte n’évoque ni la nutrition en termes qualitatifs ni les circuits courts permettant aux communes de limiter les coûts et aux enfants de mieux se nourrir. Je m’étonne en outre, chers collègues du groupe RRDP, que vous ne fassiez pas référence à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui fait la promotion de l’approvisio...

...ire. En pratique, nous parlons là d’interdire les discriminations d’accès à la restauration scolaire fondées sur la situation familiale de l’élève. Nous soutenons bien évidemment une telle initiative. J’entends parfois des arguments, certes jamais sur nos bancs, selon lesquels certains parents choisissent de ne pas travailler pour s’occuper de leurs enfants. Dès lors, réserver des places dans les cantines aux enfants dont les parents travaillent en priorité sur ceux dont un parent, souvent la mère d’ailleurs, a fait un tel choix, serait une mesure juste et équitable. Mais qui peut croire que les enfants vivant dans ces familles sont ceux qui aspirent le plus à fréquenter les services de restauration scolaire ? Si ne pas travailler est un choix libre et volontaire de vie de famille, par ailleurs ...

...ec force et raison nos collègues. Si les parents eux-mêmes ne sont pas en général responsables de leur situation, refuser l’accès à la restauration scolaire à certains enfants en raison de leur situation familiale revient à leur en imputer une part de responsabilité. Pis encore, cela consiste à leur infliger une double peine. Le chômage étant trop souvent synonyme de précarité, le repas pris à la cantine est parfois le seul repas équilibré à coût abordable dont bénéficient certains élèves, même si les enfants préfèrent parfois ne pas aller à la cantine, reconnaissons-le !

...fets sur la santé. Ce rapport met aussi en lumière les discriminations dont sont victimes les enfants en situation de handicap. Sur cette question, il me semble nécessaire de rappeler combien nous nous sommes battus, ici même, lors des débats sur la refondation de l’école, pour inscrire dans la loi les termes « école inclusive ». Or, les activités périscolaires, et donc la pause méridienne et la cantine, s’inscrivent dans le prolongement de ce service public de l’éducation. Le périscolaire relève donc du droit à l’éducation, qui doit être garanti à tout un chacun, quels que soient ses origines, son lieu d’habitation, ses revenus, son handicap ou ses éventuels troubles de santé liés à l’alimentation. L’obligation d’assurer l’accès des élèves handicapés aux activités périscolaires, comme les cant...

…notamment en raison de l’organisation et des trajets complexes induits par cette exclusion. Aussi cet amendement a-t-il simplement pour objet d’inscrire dans la loi le fait que les élèves en situation de handicap, comme ceux souffrant de troubles alimentaires, doivent être accueillis à la cantine lorsque ce service existe. Aucune discrimination ne peut être permise.

Chère collègue, comme je vous l’avais dit en commission, je suis favorable à cet amendement. Vous entendez placer l’enfant au centre de cette proposition de loi et garantir l’accès à la cantine pour tous. C’est, à mes yeux, extrêmement important. Comme vous l’avez rappelé, le Conseil d’État a clairement indiqué, en 2011, que les élèves handicapés ont le droit à un accompagnement par un ou une auxiliaire de vie, y compris à la cantine. Auparavant, la circulaire du 8 septembre 2003 avait imposé que les cantines accueillant des enfants souffrant d’allergies et, plus généralement, de troubl...