Interventions sur "discrimination"

...que le principe d’égalité. » Ainsi, cette proposition de loi vise à compléter le code de l’éducation par un nouvel article. Cet article fixerait, enfin par la loi, le droit d’accès à la cantine pour tous les enfants des écoles primaires, car il s’agit en effet d’un droit. Il fixerait d’autre part ce qui est déjà sanctionné par le tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi pour des faits de discrimination à cet accès. « Le mot "progrès" n’aura aucun sens tant qu’il y aura des enfants malheureux », écrivait Albert Einstein. Nous n’avons pas le droit, mes chers collègues, de laisser hors de nos cantines des enfants sous de sombres ou discutables prétextes – qui tous revêtent alors un caractère discriminant. Nous avons le devoir de les traiter sans discrimination de quelque ordre que ce soit. La lis...

... des usagers devant le service public. De même, Mme la rapporteure et Mme la ministre l’ont rappelé, la jurisprudence administrative est constante. Ainsi, le 16 novembre 1993, le tribunal administratif de Versailles a jugé que « l’accès des élèves à la cantine scolaire […] ne peut être subordonné à la production par les parents d’attestations de travail. L’exigence de tels documents instaure une discrimination entre les élèves suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non. […] Elle porte ainsi atteinte au principe d’égalité entre les usagers du service public ». Le 23 octobre 2009, le Conseil d’État, saisi par la FCPE du Rhône, a censuré la délibération du conseil municipal d’Oullins, qui avait modifié le règlement de la restauration scolaire – seuls les enfants dont les deux parents travaill...

...e peut-on lui enseigner si ce besoin naturel de base n’est pas assouvi ? Comment un enfant peut-il ne pas ressentir l’injustice d’un tel rejet par une institution de la République ? Nous soutiendrons aussi cette proposition de loi au nom du respect de la convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies en 1989 et qui consacre le principe de non-discrimination. Oui, nous devons refuser toutes les discriminations, toutes les exclusions, qui sont des violences morales, subies avec plus d’acuité encore par les personnes les plus fragiles, comme les enfants. Malheureusement, dans le monde aujourd’hui, 870 millions d’êtres humains souffrent de malnutrition. Pas moins de 79 millions d’Européens vivent en dessous du seuil de pauvreté et 16 millions dépenden...

...ducation portant sur l’obligation scolaire, article qui précise que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, Français et étrangers, entre six et seize ans ». Votre proposition de loi touche à un article de loi fondamental pour l’avenir de nos enfants et les valeurs de notre République. Elle porte un objectif que nous pouvons tous et toutes ici partager, la lutte contre les discriminations dans l’accès à la restauration scolaire. Elle reste cependant au milieu du gué. Votre proposition rappelle une anomalie quelque peu oubliée : l’État, puis par délégation, les régions et les départements, ont la responsabilité d’assurer la cantine dans les collèges et les lycées mais l’État a laissé aux communes le choix de nourrir ou non les écoliers le midi ! Les communes ont largement assumé ...

...qu’obligation soit faite aux communes ou aux intercommunalités de disposer en primaire d’une cantine scolaire. En n’instaurant pas cette obligation, vous n’engagez pas la responsabilité de l’État dans l’effectivité d’un droit à la restauration scolaire pour tous les élèves de primaire. Nous allons certes aujourd’hui, en adoptant cette proposition de loi, agir utilement et efficacement contre des discriminations inacceptables mais sans pour autant assurer sur le sujet qui nous occupe l’égalité de traitement de tous les enfants de notre République. Bien sûr, créer un droit signifierait engagement de l’État et engagement de dépenses publiques supplémentaires, ce qui irait à l’encontre du dogme actuel de réduction des dépenses publiques. Pourtant, une telle dépense serait un investissement humain utile. I...

...s à la restauration scolaire aux élèves dont au moins l’un des parents est au chômage. Elle fait également suite au rapport de Dominique Baudis qui, en 2013, alors qu’il était défenseur des droits, recommandait que le service public de la restauration scolaire « soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ». La liste des textes nationaux et internationaux prohibant ce genre de discriminations étant longue, j’appellerai simplement votre attention sur un point qui me tient particulièrement à coeur et pour lequel j’avais, avec le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant, le COFRADE, demandé la création d’une mission interministérielle : je veux parler de la situation misérable dans laquelle se trouve un nombre toujours plus important d’enfants en France. Comme on p...

...e. Madame la ministre, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera cette proposition de loi parce qu’elle est de bon sens, solidaire et humaniste. Elle n’entend pas ériger ce service public en compétence obligatoire mais vise à créer un droit à l’inscription à la cantine des écoles primaires pour tous les enfants scolarisés, lorsque le service existe. Il ne pourra donc être établi aucune discrimination selon la situation de la famille de l’enfant. C’est conforme au principe de continuité de l’école de la République et à l’approche républicaine du service public, puisque tous les enfants scolarisés sont à égalité de droits. Enfin, s’agissant des discriminations dans les services publics, j’ajoute qu’il est probable que l’examen, dans les mois à venir, du projet de loi relatif à la déontologie n...

...it qu’elle est quelquefois mise à mal ? Mais je m’égare… J’en viens à la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe RRDP, visant à créer un nouveau droit, qui appelle de notre part plusieurs observations. L’article 1er dispose que « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation ou de leur famille ». Cela pourrait se lire comme la possibilité de discrimination d’une autre nature que la situation de la famille. L’amendement proposé par notre collègue Barbara Pompili atténue cet effet, mais je ne suis pas sûre qu’il l’élimine. Créer un droit à la restauration scolaire change la nature de ce service annexe à caractère facultatif, même si la restauration ...

...écessaire, ou lorsqu’elles n’ont pas mis en place un double service, il leur est difficile de faire face à l’afflux des demandes d’inscription. Plus grave, certaines communes, heureusement peu nombreuses mais dont il a été question dans l’actualité récente, ont instrumentalisé, il n’est pas d’autre mot, la restauration scolaire, stigmatisant au passage certains de nos concitoyens, instituant des discriminations contraires au droit, que celles-ci soient liées à la situation professionnelle des parents, à l’âge des enfants ou encore à leur lieu de résidence. Ces choix politiques ont été systématiquement censurés par le juge administratif, qui veille au respect du principe d’égalité des usagers de la restauration scolaire. Malgré cette jurisprudence constante, des atteintes à ce principe d’égalité sont e...

...ément. Des propositions positives ont été avancées comme la mutualisation de la restauration avec les maisons de retraite, laquelle s’inscrit dans le cadre des actions intergénérationnelles, dont l’utilité est reconnue tant pour les enfants que pour les personnes âgées. Un rapport a été remis au mois de juin 2014 à la ministre chargée du droit des femmes appelant l’attention sur le fait que cette discrimination pénalise les femmes au premier chef et doit donc être refusée. Tous ces arguments concourent à ce que nous nous réunissions autour du texte examiné aujourd’hui. Il s’agit non seulement d’un droit mais de l’affirmation du principe d’égalité qui n’a jamais été aussi nécessaire dans notre pays. N’oublions pas non plus qu’il s’agit d’une obligation féconde incitant à la recherche de solutions nouvell...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi de nos amis radicaux visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. En pratique, nous parlons là d’interdire les discriminations d’accès à la restauration scolaire fondées sur la situation familiale de l’élève. Nous soutenons bien évidemment une telle initiative. J’entends parfois des arguments, certes jamais sur nos bancs, selon lesquels certains parents choisissent de ne pas travailler pour s’occuper de leurs enfants. Dès lors, réserver des places dans les cantines aux enfants dont les parents travaillent en priorité su...

Le rapport du défenseur des droits de mars 2013 indique que le service public de la restauration scolaire doit être ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent. Il relève un certain nombre de discriminations, notamment concernant les élèves souffrant de troubles de santé, comme le diabète, les allergies ou les intolérances alimentaires, alors même que ces phénomènes sont, hélas, de plus en plus nombreux, ce qui doit d’ailleurs nous interpeller quant à notre modèle de production agricole, très consommateur d’intrants, dont on connaît aujourd’hui les effets sur la santé. Ce rapport met aussi en lumiè...

…notamment en raison de l’organisation et des trajets complexes induits par cette exclusion. Aussi cet amendement a-t-il simplement pour objet d’inscrire dans la loi le fait que les élèves en situation de handicap, comme ceux souffrant de troubles alimentaires, doivent être accueillis à la cantine lorsque ce service existe. Aucune discrimination ne peut être permise.