Interventions sur "restauration"

...és pour examiner une cause juste, celle de l’égalité de traitement – « égalité », ce mot de la devise de la République qui figure au fronton de nos écoles et dont nous devons nous rappeler sans cesse la valeur. Au cours des récentes années, certaines communes n’ont pas hésité à arguer de leurs difficultés financières, souvent réelles il est vrai, pour restreindre l’accès des élèves au service de restauration scolaire. De manière parfaitement illégale et inacceptable, quelques-unes l’ont fait en discriminant délibérément les plus vulnérables, les enfants de chômeurs. Elles ont souvent invoqué à cet effet le motif fallacieux que les parents seraient prétendument « disponibles » pour fournir un déjeuner à la maison, en contradiction avec les démarches nombreuses et difficiles qu’implique la recherche d’...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues – que je remercie d’être là un jeudi matin –, notre groupe a déposé la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire pour mettre fin à une injustice d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des enfants, c’est-à-dire des êtres vulnérables qu’il faut, au contraire, protéger contre les difficultés de la vie. Comme l’a rappelé la ministre, il arrive périodiquement que des communes n’admettent pas tous les élèves à la cantine scolaire, en se fondant sur des critères variables – âge, lieu de résidence, a...

...ous occupe aujourd’hui. Pour le groupe écologiste, cette proposition de loi est une avancée importante et une nécessité face au refus de certaines communes d’accueillir tous les enfants à la cantine. Pourquoi soutiendrons-nous cette proposition de loi ? En premier lieu, au nom du principe fondamental de l’égal accès de tous aux services publics et donc au nom de l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire. Le combat pour l’égalité des droits est un engagement quotidien. L’école doit, plus que jamais, incarner l’inclusion, l’égalité des chances, l’apprentissage de la solidarité, du vivre-ensemble et du respect de l’autre. Peut-on prendre le risque de priver un enfant de nourriture ? Que peut-on lui enseigner si ce besoin naturel de base n’est pas assouvi ? Comment un enfant peut-il ne pas...

...scolaire, article qui précise que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, Français et étrangers, entre six et seize ans ». Votre proposition de loi touche à un article de loi fondamental pour l’avenir de nos enfants et les valeurs de notre République. Elle porte un objectif que nous pouvons tous et toutes ici partager, la lutte contre les discriminations dans l’accès à la restauration scolaire. Elle reste cependant au milieu du gué. Votre proposition rappelle une anomalie quelque peu oubliée : l’État, puis par délégation, les régions et les départements, ont la responsabilité d’assurer la cantine dans les collèges et les lycées mais l’État a laissé aux communes le choix de nourrir ou non les écoliers le midi ! Les communes ont largement assumé cette responsabilité. Ce débat n...

D’où le bien-fondé de cette proposition de loi. Toutefois, une fois cette loi adoptée, le droit à la restauration scolaire en primaire ne sera toujours pas inscrit dans les lois de la République. Vous assumez le choix de ne pas proposer qu’obligation soit faite aux communes ou aux intercommunalités de disposer en primaire d’une cantine scolaire. En n’instaurant pas cette obligation, vous n’engagez pas la responsabilité de l’État dans l’effectivité d’un droit à la restauration scolaire pour tous les élèves de...

...ission des affaires culturelles et de l’éducation, qui représente le président Bartolone à la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine. La proposition de loi qui nous est présentée lève le voile sur les pratiques scandaleuses qui ont cours dans certaines communes françaises et propose, pour y mettre fin, d’inscrire dans la loi le principe du droit d’accès à la restauration scolaire dès lors que ce service public facultatif est mis en oeuvre dans la commune, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle répond en cela à la demande de certaines associations de parents d’élèves, lasses de constater l’attitude de municipalités qui établissent des critères discriminants pour procéder à des sélections illicites, à l’image de celle...

Je sais, madame la ministre, combien vous êtes attentive à tous ces aspects ; c’est pourquoi je me permets de vous soumettre ces remarques à l’occasion de ce débat. Dans sa version initiale, la proposition de loi précisait que le droit à la restauration concernait « le midi pour les jours scolaires », ce qui englobait le mercredi, alors même que toutes les collectivités territoriales n’ont pas créé de service ce jour-là. Lorsque la matinée du mercredi est consacrée à l’école, il arrive souvent que les communes n’aient pas prévu de restauration scolaire à midi. Les enfants qui, avant la réforme des rythmes scolaires, rentraient chez eux ce jour-l...

...si les réponses en effet contestables apportées par d’autres. Revenons quelques instants sur les débats en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous avons pris pour point de départ les situations d’exclusion ou de refus d’inscription à caractère discriminant que, de toute façon, personne ne songe à défendre ou à excuser. Or, dans la très grande majorité des écoles, l’accès à la restauration est réglé de façon responsable et respectueuse des situations des enfants et des familles. Un collègue de notre groupe expliquait en commission qu’il avait décidé, dans les cantines de sa municipalité où il manquait de places, de privilégier justement les enfants dont un ou les parents étaient au chômage, ainsi que les enfants de familles en situation de précarité. Il aurait été utile de mesure...

Quant aux communes qui n’ont pas organisé de restauration scolaire, ne seront-elles pas tentées de ne surtout pas le faire en raison des nouvelles contraintes qui pèseraient sur elles de ce fait ?

... travaux d’agrandissement ou d’adaptation, pour transformer un espace en self par exemple. Pourra s’ensuivre une augmentation du coût des repas et des charges de personnel, notamment dans le cas de prise en charge particulière pour les enfants handicapés ayant besoin d’être accompagnés et pour les enfants devant suivre un régime alimentaire spécifique. Et pourra même s’ensuivre, dans le cas d’une restauration scolaire intercommunale, une augmentation des frais de transport. Nous parler de compensation alors que les dotations aux collectivités ont été drastiquement diminuées est un miroir aux alouettes, comme l’a été la compensation promise pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’objectif poursuivi par cette proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire est au coeur de la vocation de l’école républicaine : inclure, intégrer, fédérer et naturellement garantir la réussite des élèves dans leur parcours scolaire et éducatif. En effet, l’accès à la restauration scolaire occupe une place déterminante dans la vie scolaire de nos enfants. La cantine joue un rôle essentiel en contribuant à l’équilibre nutritionnel des enfants. Elle a de ce fait...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la rentrée scolaire 2012, nous avons relevé que plus de soixante-dix collectivités, dont la mairie de Bordeaux, je dois le reconnaître, refusaient l’accès aux cantines scolaires à de nombreux élèves. Elles opéraient une sélection selon divers critères alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique. L’un des critères d’admission était l’exercice par les deux parents d’une activité professionnelle. Logique en apparence, ce critère exclut de la cantine les enfants de chômeurs et de personnes sans emploi en supposant qu’elles sont en mesure de prendre en charge le déjeuner de leurs enfants. Non seulement une telle décision fait pes...

...ette pour ma part que le texte n’évoque ni la nutrition en termes qualitatifs ni les circuits courts permettant aux communes de limiter les coûts et aux enfants de mieux se nourrir. Je m’étonne en outre, chers collègues du groupe RRDP, que vous ne fassiez pas référence à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui fait la promotion de l’approvisionnement local en matière de restauration collective. N’oublions pas en effet que le modèle alimentaire français est un bien collectif qu’il faut transmettre aux générations futures. Pour les Français, manger est un plaisir et un moment de partage conforme à des codes culturels tels que la convivialité, la diversité alimentaire et la structuration des repas en trois plats principaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’UNESCO a in...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi de nos amis radicaux visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. En pratique, nous parlons là d’interdire les discriminations d’accès à la restauration scolaire fondées sur la situation familiale de l’élève. Nous soutenons bien évidemment une telle initiative. J’entends parfois des arguments, certes jamais sur nos bancs, selon lesquels certains parents choisissent de ne pas travailler pour s’occuper de leurs enfants. Dès lors, réserver des places dan...

...rches nécessaires pour retrouver un emploi et bien souvent n’avoir jamais été au chômage ! Au-delà des parents et des conditions de retour à l’emploi, les premiers concernés par la proposition de loi, d’abord et avant tout, sont bien les enfants, comme l’ont dit avec force et raison nos collègues. Si les parents eux-mêmes ne sont pas en général responsables de leur situation, refuser l’accès à la restauration scolaire à certains enfants en raison de leur situation familiale revient à leur en imputer une part de responsabilité. Pis encore, cela consiste à leur infliger une double peine. Le chômage étant trop souvent synonyme de précarité, le repas pris à la cantine est parfois le seul repas équilibré à coût abordable dont bénéficient certains élèves, même si les enfants préfèrent parfois ne pas aller à...

Le rapport du défenseur des droits de mars 2013 indique que le service public de la restauration scolaire doit être ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent. Il relève un certain nombre de discriminations, notamment concernant les élèves souffrant de troubles de santé, comme le diabète, les allergies ou les intolérances alimentaires, alors même que ces phénomènes sont, hélas, de plus en plus nombreux, ce qui doit d’ailleurs nous interpeller quant à notre modèle de production...

...travaux permettant cette accessibilité, non seulement dans les établissements scolaires mais également dans toutes les installations, dont, naturellement, les restaurants scolaires. Comme l’a évoqué la ministre, cela implique aussi la possibilité, pour les collectivités locales, de pouvoir prendre en charge des auxiliaires de vie scolaire. En effet, dans l’esprit, leur présence dans les lieux de restauration scolaire, ne pose, je pense, aucun problème à quiconque. En revanche, l’accompagnement est lourd, et les auxiliaires de vie scolaire affectés à l’établissement scolaire ne pourront pas prendre en charge les élèves jusqu’au restaurant scolaire.