Interventions sur "cantine"

...ne égalité par le droit d’accès de tous les élèves des écoles primaires à la restauration scolaire. Rappelons que la mise en place de services de repas dans les écoles, bien qu’incombant aux communes, a un caractère facultatif sur lequel il n’y a pas lieu de revenir. D’ailleurs, 80 % des communes ont mis en place un système de restauration scolaire par école ou, dans certaines zones rurales, des cantines intercommunales. Toutefois, selon l’auteur de cette proposition de loi, « la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire des communes. Mais quand celles-ci en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement auquel s’applique le principe d’égalité. » Ainsi, cette proposition de loi vise à compléter le code de l’éducation par un n...