Interventions sur "départ"

Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, mes chers collègues, cette deuxième proposition de loi du groupe RRDP vise à assouplir le mécanisme dit du « droit d’option départemental », modifié par l’article 3 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui permet à un département de quitter sa région d’origine pour rejoindre une région contiguë. Je veux le dire ici avec force et détermination : non, cette proposition de loi n’a pas pour objet de remettre en cause le vote exprimé par la majorité gouvernementale il y a deux mois à peine. Il ne ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen de la proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du « droit d’option départemental » que Jacques Krabal a déposée au nom du groupe RRDP. Vous le savez, les radicaux de gauche et apparentés se sont à de nombreuses reprises exprimés pour laisser aux départements la possibilité de choisir leur région de rattachement. En effet, suite à l’adoption de la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et mo...

La justice ne s’y est d’ailleurs pas trompée, comme beaucoup d’autres services, en conservant son rattachement à la cour d’appel de Grenoble. Voilà donc un département qui dépend, selon l’administration, d’une région ou d’une autre, ce qui est assez étonnant. Plaisanterie mise à part, quelques années plus tard, il suffit de regarder l’état de l’unique route nationale entre les Hautes-Alpes et l’Isère, la RN 85 entre Gap et Grenoble, pour voir que le chemin de char qu’elle est devenue démontre l’abandon des politiques publiques sur un territoire qui aurait ...

...au aborder ce débat dans notre hémicycle. Vous vous en doutez, les députés du groupe RRDP réitéreront leur demande si la présente proposition de loi ne connaît pas le succès escompté. Pour toutes ces raisons et sans surprise, les députés du groupe RRDP voteront en faveur de la proposition de loi qu’ils présentent aujourd’hui. Au-delà, ils vous demandent d’entendre la voix de territoires entiers, départements souvent en marge du royaume, qui veulent être à la fois dans la nation française et dans la région qui correspond à leur histoire et à leur économie. C’est un droit de choisir que nous vous invitons à mettre en place, en espérant qu’il connaisse un sort meilleur que celui que nous prônions hier après-midi dans cet hémicycle.

Il se dit même qu’un ancien premier ministre d’un département bien particulier était à la manoeuvre pour éviter que ce droit d’option soit un peu allégé, simplifié.

N’est-ce pas… Mais cela laisse à penser qu’un déploiement d’énergie considérable en coulisses a finalement empêché que le peuple puisse tout simplement s’exprimer, le plus librement possible, dans un département. D’ailleurs, contrairement à ce que nous avons pu entendre lors de la réunion de la commission des lois la semaine dernière, certains candidats aux élections départementales défendent bien évidemment, dans leur programme de campagne, la réintégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne. À l’invitation de l’association Bretagne réunie, des dizaines de binômes se sont engagés à demander l’org...

À l’impossible, nul n’est tenu, surtout au vu des verrous qui demeurent, dont le plus important est pour nous le droit de veto de la région de départ. Les futurs élus auront, à n’en pas douter, du pain sur la planche.

C’est ce qu’a bien compris la société civile qui, face au blocage institutionnel, a décidé de se prendre en main en organisant des votations citoyennes dans le département de la Loire-Atlantique et dans le reste de la Bretagne. Ainsi, à l’instigation de l’association Dibab – « Choisir », en breton – trois votations citoyennes ont déjà eu lieu, en attendant des dizaines d’autres, dans les communes de Saint-Viaud et Soudan, en Loire-Atlantique, et de Langouët, en Ille-et-Vilaine. Le taux de participation y fut de l’ordre de 20 %, ce qui est très élevé pour une c...

...t, les résultats de ces votations étaient de 75 % à 80 % pour la réintégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne… Il y a donc un véritable décalage entre les verrous imposés par le droit d’option tel qu’il a été voté il y a trois mois et la volonté démocratique exprimée par les citoyens. Ainsi, cette proposition de loi vise à supprimer la majorité des trois cinquièmes nécessaire à l’accord du département, de la région de départ et de la région d’arrivée, majorité qualifiée qu’on ne retrouve nulle part ailleurs. C’est sur ce point que nos discussions s’étaient attardées, et il s’en est fallu de très peu pour qu’un certain nombre d’amendements la supprimant, notamment les miens, ne soient adoptés – à quatre voix près, pour certains ! Pour nous, le plus important était de faire sauter le droit...

... fortement étonnés que l’UMP, au mépris de certains de ses membres qui se faisaient les hérauts de la défense du droit d’option, n’ait pas fait figurer dans sa saisine du Conseil constitutionnel les doutes sur la constitutionnalité de ce mécanisme qui s’apparente à une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. Contrairement aux communautés de communes, souvent citées en exemple, les départements ne se sont à aucun moment réunis pour créer une région. La région n’a jamais été un syndicat mixte de départements et de communes, ni a fortiori un établissement public de coopération interdépartementale. Il n’y a strictement aucune raison de demander à une région d’émettre un avis sur le départ de l’un de ses membres, sauf à admettre le principe anticonstitutionnel que la région puisse ex...

Loin du big-bang institutionnel auquel on veut nous faire croire, ce droit d’option ne concernerait qu’une demi-douzaine de départements. Comme une motion de rejet préalable sera défendue tout à l’heure par le groupe SRC, je profite de cette discussion générale pour évoquer brièvement les amendements que nous aurions défendus. Ainsi, nous aurions souhaité remplacer le droit de veto de la région de départ par une simple consultation pour avis de cette dernière, mais aussi mettre en place un mécanisme d’initiative populaire ...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues : nous sommes favorables à cette proposition de loi, même si son adoption ne réglerait pas le fond du problème puisqu’elle maintiendrait le droit de veto de la région de départ, en son temps dénoncé par le regretté Guy Carcassonne. Nous comprenons que nous ne pourrons y revenir aujourd’hui, mais nous continuerons, avec les associations et la majorité de la population derrière nous, d’essayer de faire sauter ces verrous institutionnels profondément jacobins.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de loi relative au droit d’option départemental. Après l’adoption de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, nous recommençons une nouvelle fois cette discussion. Si vous me passez l’expression, nous jouons les prolongations – on pourrait même dire que nous refaisons le match !

...t paradoxal que notre assemblée se penche à nouveau sur cette question. Si je reconnais tout à fait que cette proposition de loi soit légitime, il n’en demeure pas moins que son adoption aurait pour inconvénient de jeter le trouble, de nous désavouer nous-mêmes, alors que la loi relative à la délimitation des régions a été adoptée par-delà les clivages. Monsieur le rapporteur, votre approche est départementale. Uniquement départementale. Selon son intitulé, votre proposition de loi vise à « assouplir le mécanisme dit du "droit d’option départemental" ». À mon sens, il aurait été plus juste de parler du « droit d’option départemental dans la délimitation des régions ». Vous avez dit que notre assemblée aurait pu adopter une autre méthode, notamment celle de Pierre Foncin, que vous citez, qui av...

...opté pour une majorité des trois cinquièmes, considérant qu’il fallait une majorité forte et claire. Nous n’avons pas peur du peuple ! Mais il faut une majorité forte et claire pour assurer une certaine stabilité et un large consensus local sur ces questions. Il faut également éviter les enjeux électoraux et d’opportunité. À cet égard, votre loi, madame la ministre, à quelques jours des élections départementales, s’inscrit dans ce débat. Des délibérations concordantes sont nécessaires, principe que vous avez repris, et qui n’était pas partagé sur tous les bancs de cet hémicycle. Demander l’avis de la région de départ, ce n’est pas un droit de veto, mais le respect des engagements des politiques menées jusqu’alors, y compris les engagements financiers. Demander l’avis de la région de départ, ce ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il peut paraître insolite qu’une élue de la métropole de Lyon, métropole qui a absorbé le département, prenne la parole sur cette proposition de loi. Mais n’est-ce pas affirmer que nous sommes d’abord députés de la nation ?

De quoi s’agit-il ici ? De revenir sur l’article 3 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. En l’état actuel du droit, cette disposition permet une évolution volontaire de la carte régionale, entre janvier 2016 et mars 2019, dès lors qu’il existera un consensus local. Un département pourra donc changer de région durant cette période limitée. Voilà pour le principe. Quant aux conditions pratiques, elles ont déjà rappelées par le rapporteur : le dispositif prévoit l’obligation que ce projet obtienne l’adhésion à une majorité des trois cinquièmes des suffrages du conseil du département concerné, ainsi que des conseils des deux régions concernées, celle de départ comme cel...

...s a imposée le Gouvernement. Vous vous en souvenez, il a fallu établir une nouvelle carte à partir des régions existantes. Le Gouvernement n’a jamais cédé aux propositions des uns et des autres, toutes tendances politiques confondues. Nous avons dû fusionner certaines régions entre elles, pas plus, pas moins. Évidemment, dans certains territoires, comme la Bretagne ou la Picardie, ce postulat de départ n’a pas convaincu. Alors, pour faire passer la pilule, le Gouvernement a agité le droit d’option, transitoire, du département, pour changer de région. Mais en assortissant ce mécanisme d’un accord à la majorité des trois cinquièmes des assemblées délibérantes, dont l’accord de la région de départ, la majorité s’est bien gardée que ce prétendu droit d’option soit rendu possible dans les faits ! E...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi intervient deux mois après l’entrée en vigueur de la loi relative à la délimitation des régions et quelques jours après l’adoption en première lecture de la loi NOTRe. De ces deux réformes, nous pouvions attendre beaucoup : un rapprochement entre régions et départements, une mutualisation accrue entre intercommunalités et communes, une redéfinition du rôle de l’État, une redistribution des moyens financiers alloués aux collectivités. Force est de constater qu’il n’en est rien. Les réformes récemment entreprises n’ont fait qu’éloigner un peu plus notre pays de la décentralisation assumée et affirmée que nous appelons de nos voeux. La pertinence des territ...

Nous ne disons pas qu’il faut exiger les mêmes conditions s’agissant des régions et des départements, mais requérir une majorité absolue comme le préconise le texte de nos collègues RRDP aboutirait à un paradoxe : les départements pourraient changer de région selon des règles de majorité moindres que lorsqu’une commune veut quitter une intercommunalité. Certes, les auteurs du texte n’ont pas retenu l’une des propositions faites lors de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation d...