Interventions sur "postulant"

...plement de les dispenser d’avoir à passer un test linguistique spécifique destiné à des étrangers non francophones. Je rappelle que le contrôle de la connaissance de la langue française a déjà été réformé par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, et par le décret du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française. Depuis le 1er janvier 2012, les candidats à la nationalité française doivent justifier de leur maîtrise de la langue française par un diplôme ou une attestation spécifique délivrée par des organismes de formation disposant du label « Français langue d’intégration » ou agréés par le ministère de l’intérieur. Le niveau exigé correspond au niveau dit « B 1 » du cadre eu...

...te volonté de simplification au citoyen en devenir. Plusieurs dispositions de la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner ont été modifiées en commission. Comme l’a dit le rapporteur Jacques Krabal, les modifications portent sur plusieurs points. Sur l’initiative du rapporteur, la commission a clarifié la rédaction afin qu’il apparaisse clairement que son objet est de dispenser les postulants à la nationalité française de la production d’un diplôme ou d’une attestation spécifique justifiant de leur niveau de français, et non de les dispenser de la maîtrise du français, laquelle sera systématiquement vérifiée lors d’un entretien individuel. La commission a également étendu la dispense prévue aux conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française par déclarat...

...tique de naturalisation. On pourrait citer non seulement Apollinaire, Chagall, Uderzo, Zola, Marie Curie, mais également notre Premier ministre, Manuel Valls. On peut penser à Lassana Bathily, qui a été naturalisé après son action héroïque lors de la prise d’otage de l’Hyper Cacher. Concernant spécifiquement les tests linguistiques, des assouplissements importants ont été mis en oeuvre pour les postulants de plus de soixante-cinq ans, pour les étrangers francophones ainsi que pour les candidats souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique. Cela reste toutefois insuffisant pour une partie des étrangers ressortissants de pays francophones qui n’ont pas eu leur diplôme ou ne peuvent le produire – c’est le cas des réfugiés –, qui ont étudié dans un pays non francophone – ou dont ...

...s sommes bien contents que les candidats financent notre réseau culturel. Mais je ferme cette parenthèse. Plusieurs modifications ont été apportées à la proposition de loi en commission. D’une part, le dispositif inclut désormais les conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration, alors que dans sa version initiale le dispositif ne concernait que les postulants à la nationalité française par la voie de la naturalisation et de la réintégration. D’autre part, la rédaction initiale se limitait aux étrangers ressortissants d’un pays dont le français était la ou l’une des langues officielles. La nouvelle rédaction n’exige plus de condition de nationalité. Enfin, la dispense initialement proposée ne visait géographiquement que les États membres dont le fra...

...Je pense notamment à la circulaire qui a modifié certains aspects de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret, considérant que certains critères ne répondaient plus à la situation réelle des personnes et que d’autres avaient été volontairement durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation de certaines personnes méritantes. À titre d’exemple, les postulants âgés de plus de soixante-cinq ans n’auront plus à produire les diplômes exigés pour justifier de leur niveau linguistique. La circulaire est également revenue sur les exigences sur les connaissances en histoire, culture et société françaises formulées sous la précédente majorité, qui nous semblent être à la base de tout parcours d’intégration réussi, respectueux des valeurs de la République et ...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objectif de veiller à la bonne connaissance de la langue française des postulants à la nationalité. La nationalité française se mérite. Elle n’est pas un dû. Elle n’est pas automatique. Une personne qui en fait la demande doit être en mesure de remplir tous les critères qui feront d’elle un Français. En demandant à être naturalisée, elle montre qu’elle en a déjà la volonté. Je soutiens les mesures prises sous la précédente législature qui vont dans ce sens. En matière de nat...

Je trouve que cet amendement alourdirait la charge des agents en préfecture ou dans les consulats. Il n’a en outre pas de sens, car si la loi a donné le pouvoir aux agents d’évaluer la connaissance par les postulants de la langue française, il n’y a aucune raison de faire de surcroît un procès-verbal ou un compte rendu. Par ailleurs, vous avez évoqué l’insuffisance d’assimilation, monsieur le rapporteur, mais la connaissance de la langue n’est pas le seul critère permettant de déterminer l’assimilation et, par conséquent, la capacité à accéder à la nationalité française.