Interventions sur "individuel"
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Jacques Krabal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...re initiative, la commission a clarifié la rédaction de cette proposition de loi afin qu’il apparaisse clairement que son objet est de dispenser les postulants à la nationalité française de la production d’un diplôme ou d’une attestation spécifique justifiant de leur niveau de français, et non de les dispenser de la maîtrise du français, laquelle sera systématiquement vérifiée lors d’un entretien individuel. La commission a également étendu la dispense prévue aux conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration. Rien ne justifiait en effet de limiter la dispense proposée aux seuls postulants à la nationalité française par la voie d’une naturalisation. Enfin, la commission a inclus dans le champ du dispositif les étrangers qui, bien que non ressortissants...
