Interventions sur "postulant"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...plement de les dispenser d’avoir à passer un test linguistique spécifique destiné à des étrangers non francophones. Je rappelle que le contrôle de la connaissance de la langue française a déjà été réformé par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, et par le décret du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française. Depuis le 1er janvier 2012, les candidats à la nationalité française doivent justifier de leur maîtrise de la langue française par un diplôme ou une attestation spécifique délivrée par des organismes de formation disposant du label « Français langue d’intégration » ou agréés par le ministère de l’intérieur. Le niveau exigé correspond au niveau dit « B 1 » du cadre eu...