Interventions sur "diplôme"

...istration est parfois très importante. Aujourd’hui, le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf exception – réduction ou dispense. La durée de résidence habituelle en France est réduite à deux ans dans les cas suivants : pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français ; pour l’étranger qui contribue au rayonnement de la France ; pour l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration – activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. Il existe également une dispense de durée minimum, puisque n’est pas soumis à la condition de résid...

...A – pour se rendre compte que nous sommes mal placés en France pour exiger des candidats provenant d’autres pays francophones en Europe, par exemple, d’attester d’une maîtrise contrôlée du Français. Cette situation était d’autant plus étrange que, dans le processus de Bologne mis en place à la fin des années nonante – pardon, quatre-vingt-dix ! (Sourires) – et au début des années 2000, ces mêmes diplômes universitaires étaient reconnus comme une preuve suffisante de la maîtrise du français pour un étudiant wallon voulant suivre une formation académique en France. En résumé, jusqu’en 2013, la loi se contredisait assez singulièrement. Certes, comme je le disais auparavant, le dispositif a déjà été légèrement assoupli par le décret no 2013-794 du 30 août 2013 pour les personnes titulaires d’un dip...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi du groupe radical tend à réformer le test visant à prouver les connaissances de la langue française, obligatoire pour toute personne désirant se faire naturaliser, sauf pour les personnes qui ont suivi, en France, une formation en langue française et visée par un diplôme. La loi actuelle ne prévoit en effet qu’une simple suppression de stage pour les personnes de langue maternelle francophone qui répondent aux critères définis dans le code civil. Des assouplissements ont eu lieu depuis 2012 et nous saluons un véritable changement de cap dans le domaine de la naturalisation grâce à cette majorité gouvernementale. Le nombre de naturalisations avait été divisé par ...

...ier et celle d’humaniser l’accès à la nationalité pour les personnes francophones, notamment dans le champ de la connaissance linguistique. Cette proposition de loi vise à simplifier en supprimant une formalité inutile. Le 30 août 2013, le Gouvernement avait déjà pris un décret afin de dispenser les personnes diplômées dans un pays francophone à l’issue d’études en français de devoir produire un diplôme ou une attestation de langue. Il convient aujourd’hui de franchir une étape supplémentaire pour celles et ceux qui, bien que francophones au sens de l’article 21-20 du code civil, ne peuvent fournir de diplôme. La proposition de loi vise donc à dispenser ces personnes de devoir produire une attestation ou un diplôme pour prouver leur niveau de langue. Dans tous les cas, leur connaissance de la l...

...te et progressiste, qui vise à affranchir les résidents étrangers de langue maternelle francophone du test visant à prouver les connaissances de langue française, en cas de demande de naturalisation. Actuellement, toute personne candidate à la naturalisation doit passer un test de connaissance de la langue française, sauf si elle a suivi en France une formation de langue française conclue par un diplôme. En l’absence de diplôme obtenu en France, la loi ne permet pas aux résidents étrangers de langue maternelle francophone d’attester de leurs compétences linguistiques autrement que par ce test. Le groupe RRDP entend donc revoir les conditions d’examen de la maîtrise de la langue exigée dans la procédure de naturalisation de certains étrangers. Il s’agit notamment de les assouplir pour les étran...

...conditions cumulatives suivantes : être ressortissant d’un territoire ou d’un État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, et avoir le français pour langue maternelle, ou apporter la preuve d’une scolarisation d’une durée minimale de cinq ans dans un établissement enseignant le français. La preuve de cette scolarisation peut être apportée par la production d’un diplôme ou par celle de certificats de scolarité ou de relevés de notes. Je ne veux pas être blessant, mais vous le savez très bien – le quai d’Orsay en a d’ailleurs fait plusieurs fois la remarque – il est assez facile, dans certains pays, il est assez facile de se procurer des relevés de notes, à condition de « faire un effort ». Je me souviens par exemple d’une note du quai d’Orsay relative à l’Union...

...mbolique, l’aboutissement d’un parcours d’intégration réussi. L’obtention de la nationalité française doit rester conditionnée à un attachement fort à la République, à ses valeurs, à des efforts d’intégration, dont fait évidemment partie la maîtrise de la langue française. Depuis le 1er janvier 2012, les candidats à la nationalité française doivent justifier de leur maîtrise de la langue par un diplôme ou une attestation spécifique délivrée par les organismes agréés par le ministère de l’intérieur. Depuis la loi de 2011, la connaissance de la langue française est désormais inhérente au parcours d’intégration. Pour autant, il convient de placer cette proposition de loi dans le contexte actuel. Le Gouvernement a déjà considérablement assoupli les conditions d’accès à la naturalisation. Je pense...

S’agissant de la connaissance de la langue, qui est l’objet de la proposition de loi, les conditions ont également été assouplies par le décret d’août 2013, qui lève l’obligation de produire une attestation de niveau de langue pour les candidats titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français. La politique du Gouvernement en matière d’immigration ayant suscité de vives interrogations au sein du groupe UDI, nous n’avons pas voulu aborder cette proposition de loi comme une simple mesure de simplification, la suppression d’une formalité inutile, une réforme évidente et consensuelle. La naturalisation, je le répète,...

...s conditions suivantes : le français doit être leur langue maternelle ou elles doivent justifier d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. La référence à un entretien individuel assure qu’aucun candidat n’est exempté du contrôle de la connaissance linguistique. Les candidats dont le français est la langue maternelle ou pouvant attester d’un diplôme de plus de cinq ans en langue française sont d’ores et déjà exemptés de délais de stage. S’ils n’ont pas à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq ans qui précèdent leur demande, il semble logique de n’évaluer leurs compétences linguistiques que sur la base d’un entretien individuel. Dans ces cas précis, il n’y aurait aucune raison valable à vouloir imposer des barrières ...

...tères qui feront d’elle un Français. En demandant à être naturalisée, elle montre qu’elle en a déjà la volonté. Je soutiens les mesures prises sous la précédente législature qui vont dans ce sens. En matière de naturalisation, les candidats doivent répondre à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure une bonne connaissance de notre langue. Pour éviter tout jugement subjectif, rien ne vaut un diplôme de langue, sauf si son exigence tient de la sottise. Force est de reconnaître que les connaissances linguistiques des candidats ne sont pas égales et, surtout, que leurs vécus linguistiques divergent. Alors que notre réseau d’écoles à l’étranger est fort de 494 établissements fréquentés chaque année par près de 330 000 élèves, dont 60 % environ ne sont pas Français, la législation actuelle ne re...