Interventions sur "entretien"

...n aux principes et aux valeurs essentiels de la République. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. » Or, en cas de rejet de la demande de naturalisation par les services préfectoraux pour insuffisance des connaissances de la langue, de l’histoire ou des valeurs essentielles de la République, l’intéressé ne peut invoquer l’entretien individuel qui n’aurait pas été jugé concluant.

Le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit un simple compte rendu de l’entretien. Ce compte rendu n’est pas communiqué en cas de refus, et les demandeurs sont obligés de faire une demande à la CADA, ce qui peut représenter une démarche lourde. Par ailleurs, cette demande peut empêcher l’intéressé de faire un recours : alors qu’il dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision administrative, la CADA dispose quant à elle d’un mois à partir du jour de l’enregistreme...

Si nous sommes tout à fait d’accord pour que la personne sache pourquoi la naturalisation lui a été refusée, il nous semble que le mot « procès-verbal » est trop contraignant. C’est pourquoi nous vous suggérons de le remplacer par celui de « compte rendu », qui laisse plus d’éléments à l’appréciation de la personne qui a réalisé l’entretien. C’est pour cela que nous souhaitons sous-amender l’amendement de M. Molac.

Cet amendement vise à imposer la communication systématique du compte rendu de l’entretien individuel en cas de refus de naturalisation pour défaut d’assimilation. Il s’agit d’une version modifiée d’un amendement rejeté en commission la semaine dernière ; la commission l’a accepté ce matin mais j’émets, à titre personnel, un avis défavorable. Il convient tout d’abord de rappeler l’état du droit en la matière. L’ensemble du dossier de nationalité est communicable à l’intéressé en appl...

Je soutiens le sous-amendement de Mme Chapdelaine, parce qu’elle va ainsi exactement dans le sens, comme M. le rapporteur, de ce que je disais dans la discussion générale. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la nécessité d’une circulaire pour garantir « la qualité et l’homogénéité », selon les mots de la secrétaire d’État, des entretiens individuels. Je prends date. Je suis persuadé que, dans l’année, un certain nombre de parlementaires montreront qu’ils sont facteurs d’inégalité et qu’il faut trouver moyen soit de les supprimer, soit de les revoir. C’est exactement ce qui s’était passé à l’époque que j’évoquais.