Interventions sur "individuel"

...cipes et aux valeurs essentiels de la République. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. » Or, en cas de rejet de la demande de naturalisation par les services préfectoraux pour insuffisance des connaissances de la langue, de l’histoire ou des valeurs essentielles de la République, l’intéressé ne peut invoquer l’entretien individuel qui n’aurait pas été jugé concluant.

...e. Par ailleurs, cette demande peut empêcher l’intéressé de faire un recours : alors qu’il dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision administrative, la CADA dispose quant à elle d’un mois à partir du jour de l’enregistrement de la demande pour rendre un avis sur le caractère communicable du document. Par conséquent, sans la communication du procès-verbal d’audition de l’entretien individuel, le recours hiérarchique, puis contentieux, ne peut être effectué d’une manière satisfaisante et régulière par l’intéressé. En outre, les avis de la CADA ne sont pas contraignants : même en cas d’avis favorable, il est donc possible à l’administration de confirmer son refus. De plus, la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des re...

Cet amendement vise à imposer la communication systématique du compte rendu de l’entretien individuel en cas de refus de naturalisation pour défaut d’assimilation. Il s’agit d’une version modifiée d’un amendement rejeté en commission la semaine dernière ; la commission l’a accepté ce matin mais j’émets, à titre personnel, un avis défavorable. Il convient tout d’abord de rappeler l’état du droit en la matière. L’ensemble du dossier de nationalité est communicable à l’intéressé en application de ...

Je soutiens le sous-amendement de Mme Chapdelaine, parce qu’elle va ainsi exactement dans le sens, comme M. le rapporteur, de ce que je disais dans la discussion générale. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la nécessité d’une circulaire pour garantir « la qualité et l’homogénéité », selon les mots de la secrétaire d’État, des entretiens individuels. Je prends date. Je suis persuadé que, dans l’année, un certain nombre de parlementaires montreront qu’ils sont facteurs d’inégalité et qu’il faut trouver moyen soit de les supprimer, soit de les revoir. C’est exactement ce qui s’était passé à l’époque que j’évoquais.