Interventions sur "nationalité"
3 interventions trouvées.
Paul Molac :L’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. » Or, en cas de rejet de la demande de naturalisation par les services préfectoraux pour insuffisance des connaissances de la langue, de l’histoire ou des valeurs essentielles de la Républiqu...
Jacques Krabal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...cation systématique du compte rendu de l’entretien individuel en cas de refus de naturalisation pour défaut d’assimilation. Il s’agit d’une version modifiée d’un amendement rejeté en commission la semaine dernière ; la commission l’a accepté ce matin mais j’émets, à titre personnel, un avis défavorable. Il convient tout d’abord de rappeler l’état du droit en la matière. L’ensemble du dossier de nationalité est communicable à l’intéressé en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sa communicabilité a été reconnue par la Commission d’accès aux documents administratifs – la CADA – dans une décision du 10 août 1996, et elle a ensuite été expressément consacrée par le législateur à l’article 26 de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité. La CADA rend régulièrement des décisions...
Claudine Schmid :...voir aux agents d’évaluer la connaissance par les postulants de la langue française, il n’y a aucune raison de faire de surcroît un procès-verbal ou un compte rendu. Par ailleurs, vous avez évoqué l’insuffisance d’assimilation, monsieur le rapporteur, mais la connaissance de la langue n’est pas le seul critère permettant de déterminer l’assimilation et, par conséquent, la capacité à accéder à la nationalité française.
