Interventions sur "préfecture"
2 interventions trouvées.
Jacques Krabal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... ceux-ci comportent des mentions relevant de ces exceptions, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Les auteurs de l’amendement déplorent une motivation parfois stéréotypée et insuffisamment précise des décisions de rejet ou d’ajournement. Toutefois, cela relève non pas d’une quelconque insuffisance de la loi ou de l’état du droit mais des pratiques administratives, certes très variables d’une préfecture à l’autre. Une circulaire du ministre de l’intérieur, rappelant les obligations que la loi impose à l’administration en la matière serait mieux à même de résoudre ces difficultés qu’un changement législatif. Une réforme administrative des procédures d’instruction des demandes de naturalisation pourrait aussi contribuer à accroître le professionnalisme des agents et à homogénéiser les pratiques. ...
Claudine Schmid :Je trouve que cet amendement alourdirait la charge des agents en préfecture ou dans les consulats. Il n’a en outre pas de sens, car si la loi a donné le pouvoir aux agents d’évaluer la connaissance par les postulants de la langue française, il n’y a aucune raison de faire de surcroît un procès-verbal ou un compte rendu. Par ailleurs, vous avez évoqué l’insuffisance d’assimilation, monsieur le rapporteur, mais la connaissance de la langue n’est pas le seul critère permet...
