Interventions sur "compensation"
4 interventions trouvées.
Jean-Marie Sermier :...er » concernant les atteintes à l’environnement, nous venons d’en parler. Il n’est pas inutile toutefois de substituer à l’action préventive, le terme d’évitement, moins abstrait. Cela permet en outre de maintenir le mot « correction » qui doit être conservé sans être explicité, car il permet une certaine souplesse de la législation et ne limite pas les actions correctives à la réduction et à la compensation.
Dino Cinieri :Il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi. Elle doit être la plus limitée possible, et pour cela, tout doit être entrepris pour, en amont, éviter et réduire les atteintes à l’environnement.
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit à l’alinéa 6, de substituer aux mots : « les atteintes qui n’ont pu être évitées et », les mots «, lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n’ont pu être évitées et suffisamment ». Il s’agit d’être cohérent avec l’article R. 122-4-7 du code de l’environnement qui définit le mécanisme de compensation et reprend ces concepts, les rendant plus clairs et plus applicables pour les maîtres d’ouvrage et les opérateurs. Il s’agit d’une mise en cohérence entre le code de l’environnement tel qu’il est rédigé et les principes que nous adoptons ici pour éviter des interprétations futures par les maîtres d’ouvrage et les opérateurs.
Laurence Abeille :L’inscription dans les grands principes du droit de l’environnement du triptyque « éviter, réduire, compenser » est une véritable avancée, que la commission a permis de renforcer en accentuant le caractère chronologique. Il s’agit avant tout d’éviter, puis de réduire les atteintes à l’environnement et à la biodiversité. La compensation ne doit intervenir qu’en dernier recours. Elle s’apparente en effet à un droit à polluer selon la logique « je peux dégrader cet espace, car j’en protège un autre ». Le présent amendement vise à encadrer plus strictement ce principe en le soumettant à un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire un gain de biodiversité, dans une logique de surcompensation. En visant cet objectif,...
