Interventions sur "animaux"

...ner des dégâts » ne correspondent pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le dispositif actuellement en vigueur a pourtant été réformé récemment par un décret du 23 mars 2012 et validé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014. La question des modalités de destruction des animaux nuisibles relève par ailleurs du pouvoir réglementaire. Il ne peut donc pas être donné au Gouvernement la possibilité de préciser les dispositions relatives à ces espèces par ordonnance.

...ectant les espèces. L’appréciation des conséquences de leur comportement ou de leur nombre sur l’environnement doit être circonstanciée et se faire au cas par cas. Le qualificatif de « nuisible » est inapproprié car aucune espèce n’est néfaste par nature. Toutes les espèces ont leur place dans notre système ; il est important de le reconnaître. Par exemple, j’ai eu connaissance de destructions d’animaux prétendument nuisibles dans le département des Deux-Sèvres. Ni les services de l’État ni le conseil général n’ont été capables de nous renseigner sur l’état de la population de ces animaux. Dans quelques années, certaines espèces auront disparu. Il faut donc être très vigilant sur ce point. La commission a repoussé ces amendements identiques.

...à sa nature propre. Alors que personne ne nie le caractère sensible de l’animal, inscrit depuis 1976 dans le code rural et de la pêche maritime, et réaffirmé récemment à l’Assemblée nationale par un amendement défendu par M. Glavany visant à l’inscrire dans le code civil, il apparaît illogique que le caractère sensible de l’animal sauvage ne soit pas inscrit dans le code de l’environnement. Les animaux sauvages qui ne sont classés ni chassables, ni nuisibles, ni protégés, sont relégués à l’état de « biens qui n’ont pas de maître » ou de « choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». L’animal sauvage est ainsi doté d’un statut « res nullius ». Il peut donc être blessé, capturé, maltraité ou tué en toute impunité.

J’ai bien compris ce qu’a dit Mme la ministre. Je ne retire cependant pas cet amendement. Je souligne que beaucoup d’espèces d’animaux non classés parmi celles que j’ai énumérées sont en voie de disparition. Des études scientifiques ont montré qu’à l’avenir, les petites espèces de mustélidés risquent de disparaître, voire d’autres espèces. Or l’on sait que ces animaux ont un système nerveux : elles sont donc sensibles. Très peu d’espèces sont classées dans le code de l’environnement : vous ne pouvez donc refuser cet amendement ...

... nécessairement aussi la protection animale. Certes, c’est une question connexe, mais vous savez très bien qu’il est difficile de trouver le temps nécessaire pour faire aboutir une proposition de loi. Il y a eu plusieurs propositions de loi sur la question de la protection animale, sans effet. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de faire réellement avancer le droit, et de mieux reconnaître les animaux sauvages. Ceux-ci font partie intégrante de la biodiversité, et comme l’a fait remarquer Geneviève Gaillard, un certain nombre d’entre eux sont déjà protégés. Malgré cela, de très nombreuses espèces d’animaux sauvages n’ont pas, à l’heure actuelle, de statut juridique. Nous pourrions leur en donner un ; nous devrions donc le faire : je vous invite donc à voter pour ces amendements, qui ont le so...

Permettez-moi, pour plus de clarté avant le vote, de relire précisément le contenu de l’amendement : « I. L’article 713 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les animaux domestiques, ou d’espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont exclus du champ d’application de cet article et relèvent des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime. La faune sauvage relève du code de l’environnement. II. Le code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : «...

...éparé et qui est sorti de son contexte. Mme la ministre a en effet rappelé que nous examinons un texte relatif à la biodiversité : nous ne sommes pas ici pour soutenir telle ou telle cause. Sinon, il faudrait y ajouter un certain nombre de causes humaines puisque, comme cela a longuement été dit, les êtres humains font eux aussi partie du cycle du vivant. Nous n’avons donc pas à isoler le cas des animaux sauvages. En outre, l’adoption d’un tel amendement handicaperait de nombreuses activités sans pour autant donner une dimension particulière à l’animal sauvage, dont nous ne connaissons d’ailleurs pas la définition exacte.

S’agit-il des vertébrés ou des invertébrés ? Quels sont les animaux concernés ? Que signifie la notion de blessure intentionnelle ? Je suis convaincu que l’adoption de cet amendement provoquerait une multitude de contentieux juridiques. Ce n’est pas servir la cause des animaux que de présenter ainsi un amendement qui s’apparente à un cavalier.

Je répète que cet amendement ne vise qu’à reconnaître dans le code de l’environnement le caractère sensible des animaux qui ne sont pas actuellement classés, quelle que soit leur espèce. Je rappelle à M. Meunier qu’un animal sauvage est un animal qui n’est pas domestique ; sans doute avez-vous appris cela à l’école.

Oui, la mouche et l’abeille sont des animaux qui peuvent être classés sensibles. Cela vous gêne-t-il ?

...e vous rappeler pour faire avancer le débat qu’en 1976, M. Nungesser a fait adopter une loi prévoyant que l’animal domestique ou tenu en captivité – cas que nous examinerons à l’amendement suivant – est un animal sensible. Je le répète : l’animal domestique ou tenu en captivité est un animal sensible. Cela vous a-t-il pour autant empêché de manger de la viande d’agneau ou de boeuf, ou de tuer des animaux même lorsqu’ils sont reconnus sensibles ? Non. Ce n’est pas pour autant que vous pourrez tirer gloire d’arracher les ailes d’une mouche, mais passons, puisque personne ne le verra. En tout état de cause, cet amendement ne changera rien…

…si ce n’est qu’il fera la preuve que nous vivons dans un pays évolué, comme beaucoup d’autres, où le caractère sensible des animaux est reconnu. Cet amendement n’a rien d’épouvantable et nous pouvons parfaitement l’adopter sans qu’il ait la moindre influence ni sur la corrida, ni sur les coqs de combat. En outre, le groupe de travail sur la protection animale s’est réuni plusieurs fois depuis trois ans, et vos collègues qui y siègent ont participé à ces travaux ; sur ces sujets, ils sont donc d’accord avec nous. Un texte en ...

Je répète ma question : est-ce que je tue des animaux sauvages lorsque d’innombrables mouches viennent s’écraser sur mon pare-brise pendant l’été ?

Il n’y a pas lieu de poursuivre ce débat. Évitons simplement de faire un amalgame entre les animaux sauvages et les animaux domestiques et de définir les activités qui seraient soi-disant impactées par un amendement de cette nature, mais reconnaissons que l’animal sauvage est un animal sensible. Tous les scientifiques le disent et les travaux ont beaucoup avancé au cours des dernières décennies. Il s’agit pour nous ni plus ni moins que de traiter les animaux sauvages dans le code de l’environne...

Il s’inscrit dans le débat que nous avions tout à l’heure car il vise à supprimer l’article 4 ter étendant aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux actuellement prévus par le code pénal. À l’issue du débat que nous avons eu, il nous semble nécessaire de rejeter cet article afin que le texte ne soit pas un fourre-tout. Nous débattons de la biodiversité, pas de l’amélioration du code pénal au sujet des sévices envers les animaux.

Tout à l’heure, au motif qu’il s’agit d’animaux sauvages, Mme la rapporteure voulait faire condamner les automobilistes qui fracassent les mouches sur leur pare-brise et, pour complicité, les droguistes ayant vendu des tapettes grâce auxquelles on supprime les souris qui nous embêtent quotidiennement.

... ! Pardonnez-moi, mais votre vision des choses est limitée. L’animal est un être sensible, qu’il soit sauvage ou domestique, apprivoisé ou non. C’est une avancée de nos sociétés, qui demandent à ce que cet animal soit reconnu comme sensible. Au demeurant, cette reconnaissance ne vous enlève rien. Vous continuez à manger de la viande, qu’il s’agisse de mouton, de boeuf ou de poulet. Pourtant, ces animaux sont aujourd’hui considérés comme sensibles, parce que ce sont des animaux domestiques. Cela n’a jamais empêché d’en consommer ni de les tuer !

C’est une grande déception de voir mettre à bas les avancées que nous avions pu obtenir en commission sur ce sujet – comme sur d’autres, d’ailleurs. La question avait pourtant sa place dans la loi sur la biodiversité : les animaux font partie de notre environnement. Il existe aujourd’hui une demande sociétale pour la prise en considération des animaux, quels qu’ils soient. Les animaux domestiques ont un statut ; le code pénal punit leur maltraitance. Ce n’est pas le cas pour les animaux sauvages. Vous nous dites que nous voulons interdire la chasse. Ce n’est pas le propos de cet article, qui ne vise qu’à protéger de la mê...

...à personne, mais je ne voudrais pas que l’on prétende que les auteurs de cet amendement avaient exclusivement en tête la pêche ou la chasse. La prudence veut cependant que nous mesurions bien les conséquences des dispositions que nous adoptons. Je ne voudrais pas non plus que l’on pense que ceux qui n’approuvent pas cet article sont disposés à supporter que des hordes de sadiques pourchassent les animaux dans notre pays. Permettez-moi de vous donner un exemple. Lorsqu’on pêche, on prélève un animal sur le milieu naturel, en principe pour le consommer. Quand l’espèce est considérée comme méritant certains égards, certains pêcheurs utilisent des hameçons particuliers afin de pouvoir relâcher leur proie sans dommage – ce qui est bon pour la biodiversité. Mais la souffrance de la capture – qui est b...

Cet article 4 ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux prévue par le code pénal. Je partage bien sûr le souhait de nos collègues de protéger les animaux, mais il faut savoir y apporter des limites. Or, cet article va créer une nouvelle insécurité juridique. Où, en effet, placer la limite dans le critère de la cruauté ? Cette intervention me permet de vous alerter...