Interventions sur "dommage"

...versité fait partie des objectifs obligatoirement visés par le SRADDET et qu’il n’y a donc pas de risque que ces préoccupations soient oubliées. La commission confirme que l’Agence française pour la biodiversité – AFB – participe aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale. Cela nous semble intéressant. La commission a cependant supprimé la mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées et nous avons donc déposé un amendement visant à confier cette mission à l’AFB. En effet, dans l’état actuel du droit, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’une indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le gibier. Cet amendement propose donc de donner pour...

C’est bien dommage !

Cet article, relatif au préjudice écologique, constitue un apport majeur des parlementaires, en l’occurrence du Sénat. Le préjudice écologique, inséré dans le code civil aux articles 1386-19 et suivants, est à peu près conforme à nos aspirations. La version issue de la seconde lecture au Sénat comportait de très nombreuses difficultés, notamment la limitation de la réparation à un dommage jugé « anormal » : cette précision aurait rendu la réparation aléatoire et l’aurait considérablement limitée. Par ailleurs, le principe de la réparation en nature est introduit, conformément au voeu des écologistes. Nous nous réjouissons donc de cette écriture. Enfin, en cas d’impossibilité de réparation en nature, le principe d’une réparation en dommages-intérêts n’est plus réservé, dans la no...

... tout à fait respectable, mais sa présence n’est pas forcément souhaitable si l’on entend maintenir une activité humaine – je ne parle même pas d’une activité économique. Il est à la mode, pour le capitalisme financier qui s’étend de façon illimitée sur la planète, de chiffrer le service écologique rendu par certaines espèces ; en l’occurrence je m’interroge, une fois de plus, sur la notion de « dommage anormal ». J’y vois une contradiction interne dans votre texte, eu égard à votre souhait d’une définition extensive des dommages causés aux biotopes. J’ignore, pour ma part, ce qu’est un « dommage anormal », à moins que tout dommage ne le soit puisque toute activité humaine peut causer un accident, autrement dit un imprévu. Vous fermez donc la loi à des possibilités d’imprévu et d’inventivité. J...

...celles du droit civil. En effet, il ne serait pas cohérent qu’un comportement tenu pour licite en droit de l’environnement puisse être jugé illicite du point de vue du droit de la responsabilité civile. Il est donc indispensable que le juge judiciaire saisi tienne compte de l’autorisation délivrée à l’exploitant dans le cadre de l’appréciation de la responsabilité civile de ce dernier en cas de dommage provoqué par l’exercice d’une activité réglementée par le code de l’environnement.

...s 311 et 318 rectifié, qui le sont à l’alinéa 6. Le présent article, introduit par le Sénat, crée au sein du code civil un nouveau titre relatif à la réparation du préjudice écologique. De fait, le droit civil ne reconnaît pas, actuellement, le préjudice subi par l’environnement. Une proposition de loi de notre collègue sénateur Bruno Retailleau, adoptée en 2013, visait à inscrire la notion de « dommage grave et durable causé à l’environnement » dans le code civil. Ce dispositif a finalement été inséré dans le projet de loi dont nous débattons, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Il est néanmoins indispensable, pour éviter tout flou juridique, de bien préciser les dommages environnementaux concernés. La rédaction adoptée par la commission fait mention d’un « préjudice écologique résultant...

Défavorable, car l’amendement no 289, qui s’appuie sur la notion de « dommage grave et durable », cache en réalité une volonté de restreindre la portée du dispositif ; il reprend la logique de la loi relative aux nouvelles régulations économiques – LRE –, logique qui n’est pas celle que nous souhaitons suivre en l’espèce.

Cet amendement tend à exclure le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l’environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions internationales. Il s’agit de préciser les conditions d’articulation entre le droit commun de la responsabilité civile et les régimes spéciaux de réparation. Conformément à l’adage selon lequel « le spécial déroge au général », lorsqu’un mécanisme spécial est prévu, il l’emporte sur le droit commun. C’est la s...

Cet amendement vise à préciser que « le présent chapitre n’est pas applicable aux dommages visés à l’article L. 161-2 du code de l’environnement ».

Ces amendements visent à exclure de la responsabilité civile les dommages qui entrent dans le champ de la loi LRE, ce qui n’est pas la voie suivie par la commission. Il n’y aura pas de double réparation, je veux rassurer chacun sur ce point. Le juge, qui disposera d’un pouvoir d’appréciation important, aura tous les instruments nécessaires pour surseoir à statuer si une procédure administrative conduite au titre de la loi LRE est déjà engagée sur le même préjudice. A...

...préjudice écologique. Il s’inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, avec la directive 200435CE, que ne sont réparables que les atteintes « graves » aux ressources naturelles, c’est-à-dire celles dont les effets se manifestent de façon suffisamment prolongée dans le temps. Il s’agit donc d’instaurer une graduation de la compensation, en fonction de la gravité du dommage causé à l’environnement.

Cet amendement précise les personnes qui ont qualité pour agir en réparation des dommages causés à l’environnement, en limitant notamment cette qualité aux administrations et aux associations. S’agissant d’un dommage qui consiste en une atteinte à l’environnement, indépendamment de ses répercussions sur les personnes ou les biens, il n’existe pas de victime identifiée et, par suite, pas de titulaire du droit d’agir. Il est donc nécessaire d’attribuer cette action par la loi, afin d’...

La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature. En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale. Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs, qui affirment agir en...

Cet amendement vise à ne permettre qu’une réparation du préjudice écologique en nature. Or, dans certains cas, une telle réparation n’est pas possible : d’où la nécessité de prévoir la possibilité d’allouer des dommages et intérêts.

L’amendement no 27 supprime la condamnation systématique par le juge du responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d’avoir pu le réparer en nature. Il est tout d’abord difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser son responsable. L’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice écologique ferait exception au regard des régimes de réparation du préjudice écologique existants, dans la mesure où les Ét...

Défavorable : il est tout à fait nécessaire de prévoir la possibilité de condamner au versement de dommages et intérêts, comme je l’ai dit tout à l’heure. En effet, dans certains cas, la réparation en nature sera impossible. Je rappelle que ce dispositif est extrêmement encadré et que nous n’avons pas, contrairement au Sénat, souhaité étendre lesdits dommages et intérêts. Quant à l’amendement no 28, l’avis de la commission y est également défavorable, car il apparaît contradictoire avec l’amendement ...

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à toute personne désignée par l’État, dans la mesure où cette disposition est dérogatoire aux règles de procédure civile. En effet, un jugement ne peut profiter à un tiers. Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts lui seraient versés, l’État pourrait ensuite, en vertu de ses prérogatives, désigner une personne à laquelle il pourrait confier la mission de réparation.

Cet amendement permet de reprendre les mêmes conditions de versement de l’astreinte que celles prévues dans l’article 1386-20 relatif au versement des dommages et intérêts, et dans l’article 1249. Ainsi, l’astreinte serait liquidée au profit du demandeur à des fins de réparation ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles, au profit de l’État.

Cet amendement réintroduit un dispositif d’articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l’Assemblée nationale. Avec l’inscription de la réparation du dommage à l’environnement dans le code civil, un même dommage pourrait faire l’objet de mesures de réparation ordonnées à la fois par l’administration et par le juge. Cet amendement prévoit que, lorsqu’une procédure administrative tendant à la réparation du même préjudice est déjà en cours au moment de la saisine du juge judiciaire, celui-ci se prononce sur la recevabilité de l’action, ce qui évite un d...

Le délai de prescription de dix ans suivant la date à laquelle la personne a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice me semble être une bonne solution. En matière de police administrative, l’ensemble du dispositif reposant sur la notion de dommages à l’environnement, il n’est pas possible d’instituer une prescription prenant comme point de départ la réalisation d’un préjudice. La commission a donc repoussé ces amendements.