Interventions sur "dommage"

Cet amendement propose de revenir, s’agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription commence à courir, au jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage. Il s’agit donc de reprendre la formulation retenue par l’Assemblée nationale et le Sénat en deuxième lecture. Le Sénat a ramené le délai de prescription à dix ans, sans délai butoir, solution à laquelle la commission s’est ralliée. Le choix du terme dommage apparaissait plus conforme aux formulations usuelles du code civil en matière de prescription, mais il pourrait, dans certains cas, avoir ...

Cet amendement introduit une clause relative à l’application de la loi dans le temps. En effet, il convient de préciser que le nouveau régime de responsabilité créé dans le code civil, visant à réparer et à prévenir les dommages à l’environnement, s’applique aux seuls dommages survenus postérieurement à la publication de la loi. Conformément à la position récurrente du Conseil constitutionnel, une loi créant un nouveau régime de responsabilité ne saurait être d’application rétroactive. Par ailleurs, toute application rétroactive de ce nouveau régime de responsabilité exposerait les entreprises et les particuliers à un...

Cet amendement vise à préciser que l’article 2 bis n’est pas rétroactif et s’applique donc uniquement aux dommages à l’environnement postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi de reconquête de la biodiversité.

L’objectif de cet amendement est d’exclure du périmètre de la réparation du préjudice écologique les dommages résultant d’activités relevant de conventions internationales. La France doit respecter sa signature.

...arfois, détourné, au motif qu’il constituerait un frein à la recherche et au développement économique. Dans le cadre du travail que nous conduisons ici, pour définir les principes fondamentaux du droit de l’environnement, il nous semble utile de redessiner les contours du principe de précaution en renouant avec l’esprit de la déclaration de Rio, laquelle énonce clairement qu’en « cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ». La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, a complété la définition de la déclaration de Rio, avec les notions de réaction proportionn...

...que, notion réhabilitée par le Sénat qui demeurait lettre morte malgré les annonces gouvernementales, les initiatives parlementaires et les nombreux rapports. Inscrire le principe de la réparation des atteintes à l’environnement dans le code civil constitue une avancée importante. L’article adopté au Sénat pose des principes que nous partageons : la priorité accordée à la réparation en nature des dommages causés à l’environnement, la compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui si cette réparation en nature n’est pas possible et le versement de dommages et intérêts aux tiers à proportion des dépenses utiles engagées pour prévenir les dommages, en éviter l’aggravation ou en réduire la portée. Cependant, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, l’article 2 bis ne tranche ...

...être complètement réécrit par voie d’amendement. La commission a travaillé et l’adoption de l’amendement qu’elle propose fera tomber un certain nombre d’amendements déposés par notre groupe. Cette manière de travailler rend assez difficile l’expression des convictions des uns et des autres. Je rappelle que nos amendements avaient pour but d’écarter l’application de la responsabilité civile si le dommage environnemental relève déjà de régimes spéciaux, de définir les personnes agissant en réparation afin de déterminer s’il s’agit de l’État ou des collectivités, de distinguer le régime de réparation relevant de l’administration et du code civil, de réaffirmer la non-rétroactivité de la loi, ce qui est très important, et d’aligner le délai de prescription sur celui prévu par le droit commun. Comme...

Nous allons donc voter une avancée importante, traduisant l’article 4 de la Charte de l’environnement, qui prévoit que toute personne « doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Qu’un compromis ait été trouvé est une très bonne chose. Il a d’ailleurs été rallié par plusieurs groupes qui ont déposé des amendements identiques qui tentent de répondre à plusieurs questions soulevées en commission : quelles atteintes doivent être sanctionnées ? Qui pourra mener les actions en réparation ? Comment s’e...

...paration du préjudice seraient ouvertes à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. La réparation du préjudice écologique s’effectuerait par priorité en nature. En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement. Si le demandeur n’était pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts aux fins ainsi définies, ces derniers seraient versés à l’État ou à toute personne qu’il désignerait et affectés aux fins de réparation ou de protec...

...nt et celles du droit civil. En effet, il ne serait pas cohérent qu’un comportement tenu pour licite en droit de l’environnement puisse être jugé illicite du point de vue du droit de la responsabilité civile. Il est indispensable que le juge judiciaire saisi tienne compte de l’autorisation délivrée à l’exploitant dans le cadre de l’appréciation de la responsabilité civile de ce dernier en cas de dommage provoqué par l’exercice d’une activité réglementée par le code de l’environnement.

...us ne sommes pas du tout opposés à la notion de préjudice écologique mais nous souhaitons encadrer la réparation du préjudice écologique dans le code civil et éviter les contradictions entre le droit de l’environnement et la responsabilité civile. Aussi ce sous-amendement vise-t-il à préciser que la réparation concerne toute personne qui, « par sa faute », cause un préjudice écologique. En cas de dommage, le juge devra, pour apprécier la responsabilité civile d’un exploitant, tenir compte de l’autorisation qui lui aura été délivrée. En effet, l’exploitant ne peut endosser l’intégralité de la responsabilité.

Si vous le permettez, je défendrai également le sous-amendement no 950. Il est important de préciser la nature du préjudice écologique qui doit être réparé. Nous proposons donc d’écrire qu’il s’agit d’un « dommage grave et durable » ou, à tout le moins, qu’est visé un préjudice écologique « grave et durable ». Le Sénat avait ajouté à bon escient, me semble-t-il, cette précision. Tous les préjudices n’ont pas la même portée dans le temps et dans l’espace : la gravité et la durabilité doivent être évaluées, et la réparation calibrée en conséquence.

Ce sous-amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis. Il s’inscrit en résonance avec les travaux du Sénat et envisage une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l’environnement.

La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature. Si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale. Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en leur nom on...

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d’avoir pu réparer en nature. En effet, il est difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser le responsable.

…proposait un délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage causé à l’environnement, et de trente ans à compter du fait générateur. Ramener les délais de trente à dix ans et de cinquante à trente ans ne me semble ni déséquilibré ni de nature à mettre en péril la réparation du préjudice écologique.

Si j’ai cité tout à l’heure le professeur Jégouzo, ce n’était pas par hasard : il considère lui-même qu’il aurait fallu une véritable étude d’impact et un débat approfondi. Mais il est dommage, mes chers collègues de la majorité, que vous n’ayez pas intégré les dix propositions de son rapport : définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ; renforcer la prévention des dommages environnementaux ; élargir l’action en réparation des dommages environnementaux ; créer une haute autorité environnementale ; prévoir des règles d...