Interventions sur "génétique"

L’article 4 ter, tel qu’il a été rédigé et adopté par la commission du développement durable le 14 juin, a pour objet de limiter la portée des brevets sur les procédés essentiellement biologiques et les informations génétiques. En l’absence d’encadrement, les brevets s’étendraient à toute matière biologique contenant l’information génétique brevetée et exprimant sa fonction. Or certaines propriétés, comme la résistance à une maladie, peuvent être présentes naturellement chez certaines plantes ou certains animaux d’élevage. Si ces propriétés étaient couvertes par un brevet, ce serait la porte ouverte à la marchandisati...

...i entendu. On nous raconte qu’il deviendra impossible de concevoir des vaccins et d’autres produits. C’est faux : en aucun cas les micro-organismes ne sont concernés puisque le code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux micro-organismes. De quoi l’article 4 ter traite-t-il en réalité ? De brevets accordés sur des plantes et des animaux d’une même espèce, qui expriment un caractère génétique déterminé, un gène caché, préexistant à l’état naturel dans les espèces considérées. Il arrive que des brevets soient déposés sur ces gènes, ces traits natifs, alors que ceux-ci existent dans la nature et que nos agriculteurs peuvent, par des moyens biologiques naturels, les faire s’exprimer. Je ne souhaite pas, pour ma part, que les agriculteurs soient empêchés de le faire ou soient obligés de p...

Je le dis et je le répète, le sujet est complexe. Mme Le Dain essaie de faire passer l’idée que sa rédaction serait meilleure que celle de la commission. Or son amendement ne traite que des brevets sur une matière biologique dotée de propriétés, mais pas des brevets sur un produit contenant une information génétique : c’est là le coeur du problème. En procédant de la sorte, on ne changerait rien et ce serait regrettable. De surcroît, sa rédaction n’est pas satisfaisante. Que signifie le terme « indépendamment » et comment sera-t-il interprété ? Par ailleurs, la formule « reproduction ou multiplication » aurait dû être nommée « procédés essentiellement biologiques ». Pour ces raisons, et pour ne pas rétropéd...

L’article 4 ter, tel qu’il est rédigé, au terme du travail et des échanges intervenus lors de plusieurs lectures – il importe de le rappeler –, étend la protection conférée par un brevet à tout produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique, ainsi que celle conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées. Cette rédaction, qui me semble aboutie, permettra de mieux encadrer le système des brevets et de protéger les éleveurs et les agriculteurs.

L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée ». À l’évidence, ces dispositions resteront valables, même si nous en ajoutons d’autres. Il faut donc cesser de prétendre qu’on ne pourra plus rien faire avec les produits concernés. J’ai essayé de présenter ...

...s de semences n’opère pas de distinction claire entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont utilisées par des jardiniers amateurs. Cette absence de précision laisse planer une incertitude quant à la possibilité, pour les jardiniers, d’échanger des variétés de plantes, des légumes en particulier. En effet, celles-ci ne remplissent pas forcément le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire des variétés commerciales au catalogue officiel. Pour autant, […] en pratique, les services de contrôle compétents en la matière ne pénalisent pas les dons de semences ou de plants entre jardiniers voisins. Cette pratique d’échanges gratuits, pour des personnes qui ne feront pas commerce de leurs plantations ou de leurs productions, permet pourtant de préserver une biodiversi...

...a stabilité de ces graines n’est pas complètement qualifiée. Il serait pertinent de restreindre cette liberté – dont j’approuve le principe – au territoire départemental, dans le cadre d’écosystèmes à peu près homogènes et connus, afin d’éviter la complexité, tant pour la flore naturelle que pour les cultures des autres départements, et de prévenir ce que je qualifierai de risque de contamination génétique.

Non, car je pense que les semences en question ne sont stables ni au plan génétique ni au plan biologique. Je suis tout à fait favorable à ce que de nouveaux champs s’ouvrent, je trouve même cela formidable, mais il faut être prudent. Des connaissances sur la génétique des plantes et des semences sont tout de même disponibles. Les échanges entre agriculteurs, dans un écosystème connu, permettent d’expérimenter, de vérifier, de valider et de stabiliser. Je ne pense pas qu’il fail...

Avec cet article, nous en venons à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, ainsi qu’au partage des avantages qui y sont liés. Cinq ans après avoir signé le Protocole de Nagoya, je ne peux que me féliciter que la France concrétise son implication, en mettant fin à un vide juridique. Un cadre législatif contraignant permettra de mieux protéger les peuples autochtones du pillage de leurs ressources et de leurs savoirs traditionnels p...

Je l’ai dit lors des précédentes lectures du texte : je suis extrêmement gênée par l’expression « communautés d’habitants » qui figure à l’alinéa 14, lequel définit la notion de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Cette expression n’est pas définie. Elle ne figure pas dans notre législation, elle n’est pas dans notre culture ni notre vocabulaire. Or, dès lors qu’on ne saura pas de qui il s’agit, on aura du mal à imaginer des retours, financiers ou sous forme de services. Comment déterminera-t-on qui sont ces communautés d’habitants ? Il ne s’agit ni de communes ni de département ni d’associations. On ri...

L’article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Sur le fond, on peut comprendre cette disposition. J’accepte volontiers qu’une multinationale qui détient une collection doive solliciter une nouvelle autorisation pour une nouvelle utilisation commerciale. Néanmoins, il convient de préciser les choses. Permettez-moi de prendre un exemple. Le fromager qui détient une...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 53 à 58 de l’article 18, pour les mêmes raisons qu’en première et deuxième lectures : ils m’inquiètent. Je crois préférable de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée et par le Sénat en deuxième lecture. L’article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Cela signifie qu’en cas de découverte, il faudra s’arrêter immédiatement de chercher ou de mettre au point, et demander une autorisation. Cela va ralentir dans des proportions considérables la connaissance, l’exploration et l’éventuelle utilisation des ressources génétiques de notre pays. Or nous ne sommes pas un isol...

Je suggère de compléter l’alinéa 55 pour préciser que les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent « aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées auxquelles il a été accédé postérieurement à la ratification du Protocole de Nagoya pour l’Union européenne et pour celles-ci. » En conséquence, je propose, à l’alinéa 56, de supprimer les mots : ...

Nous avons besoin de quelque chose qui, s’appliquant dans le cadre du Protocole de Nagoya, devienne professionnel. Les Américains le font sur les ressources génétiques végétales à Fort Collins, sous la terre, les Japonais à Tsukuba ; les Norvégiens le font sous la banquise avec la Fondation Bill Gates. L’Imperial College est en train de le faire…

L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l’accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Afin de ne pas dissuader d’utiliser ces collections pour la mise au point d’éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non-rétroactivité mérite d’être étendu à l’ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d’entrée en vigueur de la loi. La modification de l’alinéa 56 entraîne...

Cet alinéa est ambigu et pourrait laisser croire qu’une entreprise de sélection qui créerait demain une nouvelle variété à partir de ressources génétiques auxquelles elle aurait accédé légalement avant l’entrée en vigueur de la loi pourrait être concernée par ces nouvelles règles.

Cette série d’amendements a reçu un avis négatif de la part de la commission. La matière n’est pas toujours facile à comprendre, mais j’insiste sur le fait que pour les collections de ressources génétiques et de connaissances associées déjà constituées avant la présente loi, le principe de nouvelle utilisation a été retenu en matière de recherche à but commercial pour éviter une rétroactivité. L’objectif du Protocole de Nagoya est de protéger les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles et de permettre un partage juste et équitable des avantages. Limiter la notion de nouvelle uti...

...n de répondre à l’attente de décentralisation pleine et entière du dispositif APA en outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités d’outre-mer, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 113 de l’article 18 du présent texte, de fixer elles-mêmes les modalités de délivrance de l’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Il s’agit, après le terme « significative », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 : « en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l’épuisant ». Cet amendement vise à préciser que l’administration pourra refuser une autorisation pour l’accès à une ressource génétique, mais qu’elle devra en préciser les raisons en indiquant en quoi la restriction de l’utilisation durable de la ressource ou son épuisement sont concernés.

La disposition qui fixe un plafond à 5 % au maximum du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionnée. En effet, partir du chiffre d’affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche, de développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.