Interventions sur "non-régression"

...ce française pour la biodiversité se contente finalement d’être une agence de la biodiversité aquatique, dépourvue d’un financement pérenne et aux missions beaucoup trop étendues. Le groupe UDI, dans son rôle d’opposition constructive, a une nouvelle fois déposé une quarantaine d’amendements dont l’adoption serait une solution d’équilibre. Ainsi, plutôt que d’inscrire brutalement le principe de non-régression dans le code de l’environnement, nous proposons une phase d’expérimentation.

...examiner comporte déjà de nombreuses avancées et nous le soutenons majoritairement. Depuis l’examen en deuxième lecture au Sénat et en nouvelle lecture en commission, nous avons trouvé des compromis équilibrés et des dizaines d’articles ont été adoptés conformes, mais il reste encore cinquante-huit articles en discussion et des points de divergence importants – je pense par exemple au principe de non-régression, à la définition du préjudice écologique et à l’ouverture de l’action à toute personne ayant qualité à agir, à la gouvernance, au zonage prioritaire pour la biodiversité, aux déboisements effectués par nos jeunes agriculteurs et, de manière générale, à la place et au rôle de nos paysans. Il faut également rappeler les deux sujets complexes et polémiques que sont la taxe sur l’huile de palme et le...

Nous nous retrouvons dans ce texte et nos amendements ont été pour la plupart satisfaits. Merci, madame la rapporteure. Parmi les principaux sujets de satisfaction figurent la reconnaissance du principe de non-régression, la fixation d’un cadre plus clair au principe de compensation pour les dégâts causés à la biodiversité par la réalisation de projets d’aménagement et la traduction dans la loi française du protocole international de Nagoya encadrant l’exploitation de ressources génétiques naturelles. Nous nous réjouissons de l’adoption des dispositions, pourtant controversées, relatives à l’interdiction des néo...

...urs. Sans amendements notables, ce texte de reconquête de la biodiversité ne sera pas celle de l’unité de la représentation nationale. Il est l’expression de cette habitude bien française de « sur-transposer » les directives européennes, par laquelle la France alourdit encore les normes européennes – en l’espèce en prévoyant des zones prioritaires pour la biodiversité ou en créant un principe de non-régression. Ces débats seront aussi pour nous l’occasion de souligner ce qui est chez vous une constante : celle, à la moindre difficulté, de créer une taxe ou un impôt. Alors que la France est déjà championne en matière de pression fiscale et que le Président de la République avait promis de ne créer aucune nouvelle taxation, voilà que vous proposez de taxer l’huile de palme. Certes nous ne pouvons pas ig...

...Cela démontre le rôle déterminant du législateur dans l’élaboration de la norme et la nécessité de toujours s’y conformer. Plusieurs notions majeures ont été introduites, qui auront des conséquences concrètes sur la manière dont particuliers ou collectivités, ménages ou entreprises devront agir en responsabilité pour préserver et reconquérir la biodiversité. C’est le cas notamment du principe de non-régression du droit de l’environnement créé par l’Assemblée, supprimé par le Sénat puis rétabli ces derniers jours lors des discussions en commission. Directement issu d’un principe internationalement reconnu et rappelé dès l’article 2 de ce projet de loi, ce principe vise à assurer l’absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. S’il a pu être considéré par certains comme un danger dans la mesure...

L’article 2 est extrêmement important en ce qu’il introduit des notions fondamentales, comme l’objectif qu’il n’y ait plus de pertes nettes de biodiversité voire qu’on tende vers un gain de biodiversité, la confirmation du triptyque « éviter, réduire et compenser », le principe de solidarité écologique ou celui de non-régression. Je rappelle notre opposition à l’introduction d’un principe de l’utilisation durable « selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité » qui affaiblit la portée de l’article. Nous n’avons pas déposé d’amendements à ce propos car nous l’avons fait sans succès lors de la lecture précédente mais nous tenons à réitérer l’expression de nos craintes quant à...

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’article 2, dans sa rédaction issue des derniers travaux de la commission, présente des dispositions indéniablement progressistes. Le principe de non-régression en matière de protection de l’environnement et donc de la biodiversité, qui figure à l’alinéa 15, signifie qu’il ne sera plus possible de prendre des décisions portant atteinte à l’environnement et à la biodiversité. Toute action y portant atteinte devrait être impérativement compensée. C’est un principe d’action, d’ailleurs reconnu par l’Union européenne. L’alinéa 12 consacre le principe de sol...

...ellement de l’économie touristique. C’est bien beau de tenir des grands discours dans l’hémicycle ; encore faut-il que le Gouvernement écoute sur le terrain les acteurs économiques, les protecteurs de l’environnement et tous ceux qui sont attachés à concilier protection de l’environnement et développement économique. S’agissant plus précisément de l’article 2, je voudrais dénoncer le principe de non-régression, qui ne figurait pas dans le texte initial. Comment pouvez-vous accepter l’introduction d’un principe qui figera le droit de l’environnement de façon absurde ? Que se passera-t-il si, par exemple, une espèce protégée se met à proliférer au point de devenir nuisible ? On ne pourra pas revenir en arrière. Que se passera-t-il en cas de découvertes scientifiques, de nouveaux comptages ou analyses ? O...

...pe « éviter, réduire, compenser » date de la loi du 10 juillet 1976. À l’époque il n’avait été ni prévu ni voulu de lier ce principe à l’importance des atteintes à la biodiversité. Or nous nous apercevons que la modification de ces mots nous plonge au coeur du principe de régression – j’anticipe sur le débat que nous aurons sur le sujet. J’ai expliqué dans mon propos liminaire que le principe de non-régression implique de ne pas revenir sur des dispositions législatives. Or ce que vous proposez, c’est précisément ce qu’à mes yeux il ne faut pas faire en matière de protection de la biodiversité. Le principe « éviter, réduire, compenser » existe déjà. Certains pensent même qu’il n’est pas suffisant. L’atténuer encore en ajoutant un adjectif qui qualifierait les atteintes à la biodiversité, ce serait fair...

...ge est chez nous très élevé. Les élus locaux, qui vont à la rencontre des acteurs économiques, le savent : tout est en France très compliqué et tous ceux qui veulent empêcher le développement de notre pays, qui gêne leurs intérêts particuliers, multiplient les actions devant les tribunaux. Avec la surtransposition de la directive européenne, ces alinéas 9 et 10 et l’introduction d’un principe de non-régression, ce texte amplifiera encore la régression économique que subit la France. Par pitié, introduisons un peu de bon sens dans le texte et cessons de donner des arguments à ceux qui, demain – ce sont malheureusement souvent vos amis –, multiplieront les actions devant les tribunaux pour bloquer tous les projets. Aujourd’hui, déjà, n’importe quelle association peut bloquer un projet en saisissant n’imp...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, qui tend à introduire un principe de non-régression en matière environnementale. En évoquant l’île d’Ouessant, madame la secrétaire d’État, vous avez choisi un exemple significatif : sur ce territoire, il a été décidé d’installer un agriculteur pour remédier à une dégradation de la qualité environnementale. Il s’agit là d’un principe et d’une action collectifs : la biodiversité doit en effet s’entendre à l’échelle d’un territoire, dans sa global...

Cet amendement vise à retirer du projet de loi le principe de non-régression, qui n’y figurait pas au départ. Il s’agit d’éviter de figer le droit de l’environnement, ce qui n’est absolument pas justifié. En effet, la prolifération d’espèces telles que le loup, le cormoran, la bernache du Canada, aujourd’hui protégées, pourrait poser problème à l’avenir.

Quant aux constats scientifiques relatifs à l’évolution des espèces, de la faune et de la flore, ils peuvent aussi évoluer. Que faire alors du principe de non-régression, qui sera nécessairement sujet à interprétation, donc source de contentieux ? Il n’est pas nécessaire d’encombrer inutilement les tribunaux. Il faut donc faire preuve d’un peu de bon sens. Les entreprises souffrent d’une part d’un écrasement de leurs marges et, d’autre part, de réglementations trop complexes, avec de terribles conséquences pour notre économie, notamment le chômage. La France a a...

J’attends donc que vous envoyiez également des messages clairs en ce qui concerne ces défenseurs de la nature que sont les chasseurs. Ils dénoncent avec force l’introduction du principe de non-régression, qui n’a absolument aucun sens, alors qu’ils sont présents, eux. Il faut donc s’appuyer sur eux pour réguler les espèces, comme pour protéger les espaces. Faites donc preuve de bon sens, madame la secrétaire d’État, retirez ce principe de non-régression, qui n’a pas à figurer dans ce texte de loi !

Avec ce principe, les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Par ailleurs, le principe de non-régression est déjà induit par un principe de rang constitutionnel ainsi que par la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’alinéa 5 de l’actuel projet de loi.

L’introduction du principe de non-régression en matière environnementale est à rebours de la vision dynamique de la biodiversité, proposée à l’alinéa 5 de l’actuel projet de loi. C’est la raison de cet amendement.

Nous ne pouvons que partager l’assertion émise par les orateurs précédents : le principe de non-régression de la biodiversité est bon ; mais le diable se cache dans les détails. Qu’en sera-t-il de son application ? Il faut pourtant bien que les populations de ragondins, de cormorans, et de bien d’autres espèces soient contenues et ajustées. Le principe de non-régression est déjà inclus dans le principe constitutionnel de précaution. Ajouter cet alinéa, ce n’est pas garantir la pérennité des espèces, ...

Ces amendements, équilibrés, consensuels ont été adoptés par l’Assemblée nationale, mais supprimés par le Sénat. Ils invitent à réfléchir au principe de non-régression, connu dans plusieurs pays anglo-saxons sous l’expression standstill obligation. Si nous avons compris qu’il était difficile d’inscrire dès maintenant ce principe dans le code de l’environnement car son application pourrait poser des difficultés, à la fois techniques et juridiques, il nous semble néanmoins intéressant de travailler sur le sujet. Rappelons que le principe juridique de non-régres...

La commission mixte paritaire a échoué sur ce point, le Sénat refusant d’intégrer le principe de non-régression dans le texte. L’amendement no 286 propose donc une version plus équilibrée : c’est un compromis, que le rapporteur du texte au Sénat, M. Jérôme Bignon, était prêt à accepter. Le second amendement, no 287, va un peu plus loin, puisqu’il tend à inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement pour une durée de trois ans, à titre expérimental. À l’issue de ces trois ans, un r...

Il s’agit d’amendements dont nous avons déjà eu l’occasion de parler longuement. Tout à l’heure, dans mon propos liminaire, j’ai expliqué ce qu’ils représentaient – mais comme il faut répéter, encore répéter, inlassablement répéter, je vais encore le faire ! Le principe de non-régression, qui prévoit que les États ne peuvent abaisser le niveau de protection de l’environnement et d’accès à la justice environnementale, figure parmi les principes de la déclaration adoptée à l’issue du premier congrès mondial du droit de l’environnement, qui s’est tenu à Rio en avril dernier – il n’y a pas très longtemps, donc. Une motion invitant tous les gouvernements à prendre des mesures pour met...