Interventions sur "protocole"

...à de son application les ressources génétiques des espèces cultivées et domestiquées aux fins d’utilisation comme modèles. Mieux vaut garder le bénéfice du dispositif d’accès et de partage des avantages – l’APA –, même en l’absence de communauté d’habitants : c’est alors l’État qui se rétribuerait – ce qui, par les temps qui courent, ne serait pas une mauvaise chose – dans l’objectif, conforme au protocole de Nagoya, de redistribuer ces avantages aux populations concernées. On peut ainsi, ce faisant, améliorer ce protocole.

La commission a émis un avis défavorable. Pourquoi ? On comprend bien l’intention des auteurs de l’amendement, mais le projet de loi vise à appliquer le protocole de Nagoya, et celui-ci – ce qui est peut-être, parfois, difficile à comprendre – exclut, en vertu de ses articles 10 et 11, le cas des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées présentes sur le territoire de plusieurs parties au protocole. Pour ces ressources et connaissances, il est prévu la mise en place ultérieure d’un mécanisme multilatéral mondial. C’est la raison ...

Je ne partage ni l’avis ni l’argumentaire de Mme la rapporteure. On sait qu’il existe des connaissances traditionnelles. Une difficulté, au regard du protocole de Nagoya, se pose dans le cas où l’on ne peut les attribuer à une ou à plusieurs communautés d’habitants. Dans cette hypothèse, il conviendrait de faire bénéficier ces savoirs traditionnels du dispositif de l’APA, contrairement à ce qui est prévu à l’alinéa 39. Les retombées de ces connaissances traditionnelles iraient au bénéfice de l’État ou des territoires, qui les redistribueraient différemm...

Je suis foncièrement surpris par la réponse qui nous est faite, dans la mesure où la France a mis beaucoup de temps avant de valider ce protocole de Nagoya. De mon point de vue, ce dernier forme un cadre réglementaire qui doit nous permettre d’avancer, mais je ne vois pas pourquoi on se laisserait contraindre par ces articles 10 et 11. La France est un État souverain, et je considère que la représentation nationale peut très bien se donner les moyens de répondre à une demande qui est exprimée par la population française, et, en particulier...

Oui, monsieur le président. L’avis de la commission est fondée sur une interprétation de la directive européenne et du protocole de Nagoya. On pourrait à l’inverse l’interpréter comme une reconnaissance de ce qui nous a été transmis par la culture des peuples autochtones et leur respect de la biodiversité. Il est aujourd’hui reconnu que ces richesses ont été pillées par un certain nombre de grandes entreprises. Il est regrettable que nous n’en tenions pas compte.

La commission a repoussé cet amendement puisque, comme vous le savez, les ressources génétiques relevant de l’annexe I du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont exclues du protocole de Nagoya. Le cas que vous soulevez me paraît donc relever de l’alinéa 37 de l’article 18.

La convention sur la diversité biologique, son protocole d’application et le règlement européen qui met en oeuvre celui-ci soumettent les collections aux règles de traçabilité et de conformité. Supprimer tout cela placerait les détenteurs dans une situation extrêmement délicate. La commission et le Gouvernement ont cependant entendu l’inquiétude des chercheurs, et ce dernier va vous proposer un amendement visant à permettre d’anticiper ces problèmes e...

...situent sur le territoire d’une ou plusieurs communautés d’habitants, elles peuvent être rattachées à cette ou à ces communautés. Or dans ce cas les communautés d’habitants ne sont pas associées aux procédures déclaratives qui seront soumises aux autorités compétentes ; elles n’en sont même pas informées. Il en est de même pour d’autres dispositions du texte. Cela est contraire à l’article 6.2 du protocole de Nagoya, qui prévoit que l’État partie prend « les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d’accorder l’accès à ces ressources est établi ». Les communautés d’habitants devraient donc être asso...

La commission est défavorable à cet amendement. Je vous rappelle, madame la députée, que le paragraphe 1 de l’article 6 du protocole de Nagoya stipule que « l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d’origine desdites ressources, ou une partie qui les a acquises conformément à la convention, sauf décision contraire de cette partie. » La partie, ici comme dans tout traité internati...

Ces explications me laissent un peu perplexe. Je suis désolée, mais j’ai l’impression que vous dévoyez l’esprit du protocole de Nagoya ! L’objectif fondamental de ce dispositif, c’est précisément de permettre aux communautés autochtones d’être rétribuées pour l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles.

Je comprends bien vos arguments, mais on ne peut pas faire n’importe quoi avec le protocole de Nagoya. Jee vous rappelle que ce protocole comporte deux volets, l’un relatif à l’accès aux ressources génétiques et l’autre au partage des avantages liés aux connaissances traditionnelles. L’accès aux ressources génétiques relève de l’État. C’est l’État qui, directement ou indirectement, c’est-à-dire de manière décentralisée, accorde l’accès aux ressources génétiques ; c’est pour l’accès aux...

...uverain de chaque pays à légiférer sur les ressources génétiques. Le paragraphe 3 du même article précise que seules les ressources génétiques fournies par les parties qui sont les pays d’origine ou qui les ont acquises conformément à la convention peuvent se voir appliquer les dispositions sur l’accès et le partage des avantages. Si un État choisit de ne pas légiférer ou de ne pas être partie au protocole de Nagoya, c’est en connaissance de cause, pour des ressources génétiques sur lesquelles il dispose d’un droit souverain. La France se doit de respecter ce choix. Le dispositif d’APA ne concerne d’ailleurs pas les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national. Une telle disposition créerait une insécurité juridique et une distorsion de concurrence au détriment des entreprises ...

L’alinéa 5 prévoit que l’amende de 150 000 euros est portée à un million d’euros dans le cas où l’utilisateur de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu’ils sont obligatoires, dans le cas où cette utilisation a donné lieu à une valorisation commerciale. Cette majoration est disproportionnée au regard des bénéfices engendrés par l’utilisation commerciale de ressources génétiques. Elle est également disproportionnée a...

...ues ou morales coupables des infractions en cause : elles pourront se voir interdire, pendant une durée ne pouvant pas excéder cinq ans, l’autorisation d’accès aux ressources génétiques. Cela signifie que, si elles ne respectent pas les conditions prévues par l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya, notamment en matière de partage et de transmission des informations, elles peuvent être provisoirement privées de la possibilité de solliciter une demande, en vue d’une utilisation commerciale, d’autorisation d’accès aux ressources génétiques, ou à certaines catégories d’entre elles, et aux connaissances traditionnelles qui y sont associées. Si cet objectif est louable – je salue à ce...