Interventions sur "naturel"

...és et une anticipation des nouveaux risques de privation du vivant, telles que les nouvelles techniques de modification génétiques – qui font grandement débat à Bruxelles en ce moment – auraient justifié une remise à plat des dispositions du code rural, du code de l’environnement et du code de la propriété intellectuelle. On peut se satisfaire de quelques dispositions protégeant notre patrimoine naturel, mais elles sont cependant en recul par rapport au texte adopté par le Sénat. Les députés écologistes proposeront donc quelques ajustements par voie d’amendement.

L’article 4 bis est totalement conforme au principe de la directive 9844CE, et les termes en sont directement issus. Cette directive vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes. Un procédé d’extraction peut être brevetable mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et ne sont pas brevetables. Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issus de procédés essentiellement biologiques ni d’informations génétiques qu’ils contie...

...iologiques, tels que le matériel génétique, ou certains composants chimiques ou physiques. Les arguments de nos collègues sont erronés. L’article 4 bis est absolument conforme aux principes de la directive 200118, qui vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes. Un procédé d’extraction peut être brevetable, mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et non des inventions et ne sont pas brevetables. Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issu de procédés essentiellement biologiques ou d’informations gé...

...isfaits en grande partie mais, pour être plus précis, nous proposons de compléter l’article 4 bis en interdisant tout brevet sur un trait ou un gène natif, y compris lorsqu’il n’est pas issu d’un procédé essentiellement biologique. Actuellement, en effet, des techniques de modifications génétiques non essentiellement biologiques sont utilisées par les sélectionneurs pour accéder à des phénomènes naturels de croisement de sélections. Ils donnent lieu à des produits dont les traits sont décrits de manière telle que rien ne les distingue des traits natifs. Ainsi, avec une technique différente, on obtient les mêmes produits. C’est pourquoi, pour protéger pleinement les agriculteurs et les semenciers traditionnels, il est indispensable d’interdire la brevetabilité des plantes, des animaux, de leurs ...

La commission a repoussé cet amendement car proposer une interdiction d’une invention dès lors que la matière préexiste à l’état naturel ne me semble pas trop conforme au droit européen.