Interventions sur "fibre optique"

...mation et à permettre à la puissance publique d'améliorer le cadre législatif existant pour atteindre cet objectif. Adoptée au Sénat en février 2012, cette proposition de loi entend répondre à plusieurs enjeux, que je me permettrai d'énoncer brièvement. Tout d'abord le déploiement du très haut débit est un enjeu majeur pour nos territoires, notamment les territoires ruraux. Le déploiement de la fibre optique a vraiment commencé. Cependant, il n'est pas toujours homogène sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les zones rurales. Une partie non négligeable de la population ne peut techniquement avoir accès à l'ADSL, et 25% restent cantonnés à des débits inférieurs à 5 mégabits par seconde. Si rien n'est fait pour ces territoires, alors que la fibre optique se déploie dans les grandes villes, la...

...à l'échelle nationale afin que les services et les tarifs d'accès soient homogènes sur l'ensemble du territoire. Des capitaux aussi importants ne pourront être levés que si une stratégie claire, crédible et forte est définie. C'est ce que nous attendons de vous, madame la ministre. Vous avez fait part, à cet égard, d'un choix et d'une méthode qui nous conviennent tout à fait. Le choix, c'est la fibre optique : la fibre optique pour tous doit être la règle, et le mix technologique, l'exception. La méthode, c'est le volontarisme de l'État. Un État stratège et un État péréquateur qui garantit et organise la solidarité et l'égalité des territoires devant le numérique. Doté d'une stratégie en matière de numérique, le Gouvernement travaille aujourd'hui à un calendrier précis et immédiat, vous l'avez rapp...

...n et de la communication, d'autres pays investissent massivement dans ce domaine et nous devons prendre garde à ne pas accumuler trop de retard. Le risque de décrochage numérique, face aux États-Unis ou à la Chine par exemple, est réel. Aussi cette proposition de loi, qui nous permet d'amorcer la discussion sur ce sujet,est la bienvenue. Pour certains, un déploiement à court ou moyen terme de la fibre optique sur l'ensemble du territoire serait un objectif difficilement atteignable. Certes, cela coûte cher. Mais nous avons, par le passé, montré notre capacité à déployer sur l'ensemble du territoire un réseau dense : canalisations d'eau, téléphone, rail, routes. Ce qui était possible hier l'est toujours aujourd'hui. Nous devons tout mettre en oeuvre pour réussir cet aménagement numérique puisque, comme...

...té ni les usagers. Chacun peut convenir que les bénéfices amassés par les acteurs du secteur leur permettraient largement de financer cet effort. Pour les députés du groupe GDR, il n'est pas acceptable que la logique concurrentielle et les stratégies financières des entreprises aboutissent aujourd'hui à ce que tous les opérateurs se renvoient la balle, refusant de financer le développement de la fibre optique sous prétexte que leurs concurrents risqueraient d'en profiter. Ce texte souligne également le devoir qui incombe aux collectivités de définir des documents programmatiques s'appuyant sur des engagements fermes d'opérateurs ; il propose que le non-respect de ces engagements soit sanctionné et nous appuyons fortement cette idée.

...e satisfaire d'un système à ce point compliqué, qui donnera sans doute lieu à des contentieux et qui ne paraît pas juste au regard de nos ambitions en termes de service public et de péréquation nationale ? Pour les députés du groupe GDR, les profits de France Télécom auraient permis, si l'entreprise n'avait pas été privatisée, de financer la couverture de l'ensemble du territoire national par la fibre optique en l'espace de cinq ans. Ces profits auraient aussi pu contribuer à la mise à niveau de nos départements et territoires des outre-mer, trop souvent oubliés dans les programmes nationaux. Dans la vision défendue par les collègues de mon groupe, la modernité réside bien dans l'octroi de nouveaux droits à nos concitoyens, notamment en matière de communication et d'information. Ils estiment que la c...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, les réseaux à très haut débit constituent une infrastructure stratégique essentielle pour notre pays. Les innovations qu'ils impliquent pour les citoyens, les administrations et les entreprises font du déploiement homogène de la fibre optique, technologie pérenne et répondant aux besoins croissant en débit, un enjeu sociétal, économique et industriel majeur. Ce chantier est également, en lui-même, une chance pour les citoyens et les acteurs économiques de nos territoires. Au-delà des aspects réglementaires qui nous occupent aujourd'hui, nous devons utiliser cette nécessité qu'est le déploiement de la fibre optique pour valoriser les ...

... cadre de coopération. D'autres voies sont possibles ; nous nous engageons à les emprunter. Par ailleurs, imposer par la loi un droit opposable à un débit minimal de 8 mégabits par seconde sur le cuivre répond à une vraie préoccupation. Cette idée peut paraître très séduisante, mais elle reviendrait, en quelque sorte, à aspirer des financements qui auraient pu être consacrés au déploiement de la fibre optique. Cet objectif intermédiaire ne peut être envisagé que si nous avons la certitude qu'il ne ralentit pas le déploiement de la fibre optique. Il nous faut également entendre les inquiétudes des collectivités qui ont besoin de visibilité financière et de sécurité juridique. Une coopération efficace entre les différentes parties prenantes ne pourra s'obtenir que par un conventionnement tripartite ent...

...e la main sur la zone que devait initialement couvrir l'opérateur privé si celui-ci ne tient pas ses engagements. Ce sera l'objet de plusieurs de mes amendements. Enfin, je voudrais signaler un point qui a retenu toute mon attention car il est, à mon avis, essentiel. L'extinction du réseau cuivre de France Télécom est la condition sine qua non de la rentabilité à terme des investissements sur la fibre optique des collectivités. En effet, il ne faut pas qu'il puisse coexister longtemps deux réseaux en parallèle, au risque que l'un, amorti et privé, fasse concurrence à l'autre, public. Cela fait longtemps que je défends cette idée et je sais que nous tirerons des enseignements très intéressants de l'expérimentation en cours à Palaiseau, dont vous avez parlé, madame la ministre, et que je salue. Monsieu...

Mes chers collègues, nous sommes d'accord et je finirai sur un point consensuel : l'objectif majeur qu'est le déploiement du très haut débit pour l'attractivité de nos territoires. Je suis convaincue que si l'on n'offre pas le même service, si l'on n'offre pas la fibre optique dans nos campagnes, nous vivrons d'ici quelques années un nouvel exode rural, tant l'accès à internet est devenu un enjeu primordial pour l'ensemble des foyers français. Travaillons dès ce soir à ce déploiement du très haut débit, grâce à ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

...oge sur la possibilité de mettre en oeuvre les remèdes proposés en édictant une série de nouvelles obligations qui s'imposeront aux collectivités territoriales et aux opérateurs de communications électroniques. Depuis deux ans, les pouvoirs publics ont élaboré, avec l'ARCEP, un cadre juridique qui me semble clair, favorisant l'engagement des opérateurs dans un plan ambitieux de déploiement de la fibre optique sur le territoire national. En renforçant les contraintes et les sanctions à l'encontre des opérateurs privés, en mettant en concurrence les déploiements privés et publics, en remettant en cause des pratiques de contractualisation et les programmes d'investissement déclarés, je crains que la présente proposition de loi ne déstabilise, au moins en partie, le cadre juridique qui est le garant du mo...

Il nous appartient de remettre vigoureusement l'ouvrage sur le métier pour éviter que le retard Français qui guette ce pays ne devienne une réalité critique. Je le dis à mes collègues de l'opposition qui s'insurgent : un pays comme la France, qui a aujourd'hui moins de 300 000 abonnés à la fibre optique, ne peut pas considérer qu'il est dans le peloton de tête des nations européennes

ils n'ont pas touché un euro de l'État pour le déploiement de la fibre optique ! C'était donc tardif, tiède, insuffisamment financé pour provoquer l'effet de levier massif qui eût été nécessaire.

...ux opérateurs, dont les engagements sont insuffisamment affirmés, difficilement vérifiables, et donc pas vraiment garantis à ce jour et, d'autre part, sur des réseaux d'initiative publique dont l'essor a été freiné, essor aujourd'hui profondément inégal et fracturant sur les territoires. Deuxième terme : l'ambition numérique des territoires, le très haut débit pour tous assuré par les réseaux de fibre optique, doit être clairement désignée et partagée par les différents niveaux de collectivités, à l'échelle régionale, départementale et bien sûr nationale. La coordination des actions publiques, qui a tellement manqué ce qui a été la source d'un gaspillage considérable des fonds publics engagés , cette coordination est absolument indispensable et l'État doit la faciliter et l'encourager. À cet égard,...

L'aménagement numérique du territoire est un sujet important qui mérite que l'on s'y attarde et que l'on en débatte. Le groupe centriste a choisi de le faire par ce biais. En 2009, nous avons voté une loi posant le cadre législatif et réglementaire du déploiement de la fibre optique et du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Nous en avions beaucoup débattu, avec un débat parlementaire de grande qualité et un résultat qui, certes, n'a pas satisfait tout le monde, mais qui est cohérent. Nous avons fait notre travail, il faut maintenant s'y tenir et ne pas céder à la tentation du yo-yo législatif. La balle est maintenant dans le camp des opérateurs économiques, des co...

...é et le développement économique des territoires de montagne qu'un certain nombre de députés avaient déposé une proposition de loi sur le très haut débit. Cette initiative parlementaire contenait quatre propositions : l'inscription dans la loi du haut débit comme une composante à part entière du service universel des communications ; la mobilisation de l'ensemble des supports complémentaires à la fibre optique, comme le satellite, pour assurer une couverture intégrale du territoire ; la montée en débit progressive dans les zones les moins denses des territoires de montagne ; et bien sûr l'abondement du fonds d'aménagement numérique du territoire par une dotation de solidarité. À ce stade, je forme le voeu, madame la ministre, que cette initiative parlementaire, sur laquelle mes collègues et moi avions ...

...ssources d'ingénierie mutualisée des agences d'urbanisme. Présentes dans plus d'une cinquantaine d'agglomérations et de territoires en France, celles-ci ont déjà engagé sur ces problèmes une réflexion de fond dont il serait dommage de se priver. Deuxième proposition : renforcer le partenariat et la complémentarité des acteurs, notamment le rôle de chaque collectivité locale. Le déploiement de la fibre optique à l'échelle de la France génère un chantier portant sur de vastes réseaux. Il doit donc, pour sa plus grande pertinence, être décliné aux échelles départementales et régionales. Seul ce niveau de réflexion permettra de garantir, au stade de la réalisation, une cohérence, une efficacité et la meilleure économie des interventions publiques ou privées. Car les collectivités locales telles que les c...

...par seconde d'ici 2017. La date butoir n'était pas, il est vrai, le 31 décembre 2015 mais plutôt le 6 mai 2017. Vous auriez cependant pu amender l'article 8 en ce sens plutôt que le supprimer. La vraie question qui se pose est de savoir quel débit assurer aux départements ruraux quand le territoire français sera dans une situation transitoire, où il ne sera, par exemple, couvert qu'à 70 % par la fibre optique. Quel débit auront les territoires ruraux à ce moment-là ? Vous nous l'expliquerez dans quelques mois. Deuxième point : l'amendement de suppression que j'ai déposé en commission a été rejeté par les députés socialistes. Adopteront-ils ce soir la même attitude, ou iront-ils dans le sens du Gouvernement ? Il est tout de même bizarre de voter différemment à une semaine d'écart !

Quoique la commission y soit favorable, j'émets, à titre personnel, un avis défavorable. La proposition de loi fixait l'objectif de basculement intégral vers le réseau fibre optique. Elle indiquait que l'ARCEP organiserait, à partir d'un rapport, les conditions de ce basculement. Chacun de nous sait que nous y viendrons inévitablement. Il nous faut donc dire clairement que l'objectif à terme est le basculement : il serait bon de le fixer dans la loi. Il faut aussi prévoir les conditions du basculement, or qui mieux que l'ARCEP peut le faire ? Disons que les dispositions de c...