Interventions sur "mobile"

... prééquiper les pavillons neufs en fibre au même titre que les immeubles. Autre intérêt, rendre l'ARCEP destinataire des SDTAN achevés. Vous avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre, la question du basculement : le texte propose d'organiser le basculement du cuivre à la fibre optique, sous la houlette de l'ARCEP. La proposition de loi prévoit aussi l'amélioration des mesures de couverture mobile. Certes, quelques améliorations peuvent encore être apportées au texte. Des propositions ont été faites en commission et je ne doute pas que nous recherchions ce soir le consensus et la convergence, avec votre appui, madame la ministre, pour amender ce texte et le faire voter à l'unanimité. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) Ce matin, nous avons commencé par un premi...

...lité moderne et novatrice. Bien sûr, notre pays n'est pas parmi les moins bien dotés en réseaux numériques. Mais il faut être réaliste, les chiffres qui nous sont donnés sur ce sujet ne reflètent pas toujours la réalité du terrain, notamment parce que les critères utilisés ne sont pas significatifs, qu'il s'agisse de la couverture numérique ou du haut débit. Par exemple, en matière de téléphonie mobile, l'ARCEP, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, juge de la réception uniquement en zone habitée, à l'extérieur des bâtiments et en situation fixe. Cette mesure est totalement obsolète au regard des attentes des utilisateurs. Ce problème des critères de mesure se pose particulièrement pour les zones dites « blanches ». En effet, une commune est réputée traitée d...

...it est de l'ordre de 512 kilobits, voire moins, pour bon nombre d'utilisateurs. Je mesure cette situation chaque jour, malheureusement, dans ma circonscription de la Mayenne. Mes chers collègues, cette proposition de loi vise donc trois objectifs. Le premier est de garantir un haut débit pour tous à l'horizon 2015. Le second est de redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile puisque, je le répète, les critères actuels laissent croire que notre pays est couvert, alors qu'il ne l'est pas. Enfin, le dernier est de modifier le programme national « très haut débit » qui ne permet pas, en l'état, d'atteindre l'objectif de 100 % des foyers raccordables au très haut débit en 2025. À propos du haut débit, l'article 8 prévoit que tout abonné à un réseau fixe de communications...

...ts sont traités séparément. Il est pourtant nécessaire de toujours prendre en compte l'impact sanitaire de nos choix technologiques. Je m'inquiète de cette fuite en avant vers toujours plus de réseaux et de connexions, toujours plus de numérique, qui se traduit très souvent par toujours plus de champs électromagnétiques. Le texte que nous examinons aujourd'hui comprend un volet sur la téléphonie mobile, dont l'objet est la couverture des zones encore peu ou mal desservies en téléphonie de deuxième génération. Et pourtant, dans le même temps, nous assistons au développement, dans les grandes villes, d'un nouveau réseau, le réseau de téléphonie mobile de quatrième génération. Un choix est à faire entre couverture du territoire et déploiement de la 4G, mais malheureusement le choix des opérateurs ...

...dements sur ce point. Ces amendements concernent la nécessité de mener une étude d'impact sanitaire et environnemental avant tout déploiement de nouvelles technologies, comme la 4G. Ils concernent également l'électrohypersensibilité, l'abaissement des seuils d'exposition aux ondes électromagnétiques, la transparence et le renforcement des règles pour l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile ou encore la nécessité de privilégier les connexions filaires, notamment dans les établissements scolaires. J'espère que le Gouvernement se prononcera sur le fond de ces amendements, qui sont issus d'un travail mené depuis plusieurs mois avec les acteurs concernés par ce dossier, les associations comme les opérateurs ou les agences étatiques. Je finirai par une interrogation. La banque publique...

... ses réponses à l'articulation entre l'action des collectivités et celle des opérateurs. Mais, malgré cette intention louable, et à la lumière des évolutions économiques et politiques survenues courant 2012, ce texte révèle un certain nombre de lacunes. Il a ainsi été élaboré avant que puissent être entrevues les conséquences du bouleversement des modèles économiques des opérateurs de téléphonie mobile. Ce contexte a pu peser dans certaines révisions à la baisse des ambitions des opérateurs quant à l'intensité de leurs investissements. Ainsi, dans un contexte économique dégradé, des dispositions législatives venant sanctionner le non-respect des intentions d'investissement pourraient constituer in fine un frein à l'investissement. L'effet obtenu serait alors contraire à l'objectif poursuivi. Le...

Les schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire doivent être obligatoires ; c'est une bonne mesure. Ils permettront une contractualisation ferme avec les opérateurs et une stratégie globale, aussi bien sur les réseaux fixes que sur le mobile, comme prévu dans la proposition de loi. En revanche, je pense que la sanction ne doit pas être financière, car cela refroidirait les élans de contractualisation des opérateurs privés sur des objectifs d'investissement ambitieux. Il me semble plus intéressant de prévoir une procédure claire permettant à la collectivité de reprendre la main sur la zone que devait initialement couvrir l'opérateur ...

...e est maintenant dans le camp des opérateurs économiques, des collectivités locales et du régulateur. Le déploiement du très haut débit nécessite de très gros investissements. Les entreprises qui vont avoir à les assumer ont besoin d'un cadre juridique stable pour les planifier, d'autant plus que ce ne sont pas les seuls investissements qu'ils auront à réaliser. Ils ont aussi à financer un réseau mobile de quatrième génération, la fameuse 4G, dans un contexte économique que l'arrivée d'un quatrième opérateur a profondément modifié.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le chantier majeur pour notre pays qu'est le déploiement du très haut débit, fixe et mobile, a été l'un des engagements forts de campagne du Président de la République François Hollande, mais avec cette caractéristique de favoriser l'égal accès à ces services pour tous les Français. Pour y parvenir, des outils plus ambitieux que ceux prévus dans cette proposition de loi devront être impérativement mobilisés. J'en déclinerai rapidement quelques-uns sous la forme de trois propositions. ...

Je ne souhaite pas retirer ces amendements, même si je comprends qu'il est bien tard pour des sujets aussi importants. Nous discutons souvent en commission du développement durable, depuis le début de cette mandature, de questions d'ondes électromagnétiques et de téléphonie mobile, et plus largement de la santé environnementale ou de l'impact sanitaire des nouvelles technologies. Le présent texte sur l'aménagement numérique du territoire était l'occasion de parler de ce qui nous préoccupe, compte tenu de l'importance du déploiement des technologies de la communication, à savoir à la fois l'égalité des territoires mais aussi la protection des populations.

...au d'exposition du public aux champs électromagnétiques, en laissant le soin au pouvoir réglementaire d'en définir le seuil. Le seuil de 0,6 volt par mètre est souvent avancé par les associations et par les experts. C'est le seuil qui a été testé lors des expérimentations menées dans le cadre du Grenelle des ondes, lesquelles ont permis de reconnaître, de l'aveu même des opérateurs de téléphonie mobile, sa faisabilité technique. Ce seuil doit être notre objectif. Cette baisse du seuil se fonde sur le principe de précaution : en présence de doutes forts sur la dangerosité des ondes électromagnétiques pour la santé, il est nécessaire de prendre le moins de risques possible.

... de ce qu'a dit Mme la ministre, mais il faut savoir que nous allons arriver, à la fin du dernier article, à un texte vidé de tout son sens par cette volonté du Gouvernement. J'en viens au fond. Je suis bien sûr défavorable à la suppression de l'article 1er. Le texte même de la loi propose la planification à partir du SDTAN, sur l'ensemble des nouvelles technologies ; cela concerne la téléphonie mobile, le haut débit et le très haut débit. Je répète mon propos de tout à l'heure, auquel a souscrit Laure de La Raudière : les SDTAN présentent maintenant le plus grand intérêt. De toute façon, madame la ministre, vous y reviendrez, si j'ai bien compris, dans quelques semaines. (L'amendement n° 47 est adopté et l'article 1er est supprimé.)

... suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement. Le groupe de travail que l'article a pour objet d'instituer nous paraît indispensable tant on constate un décalage entre les intentions ou les cartes de couverture portées à la connaissance du public et des élus et la réalité que nous percevons dans les territoires. Quand on rencontre, dans nos circonscriptions, les usagers de la téléphonie mobile, on voit bien qu'il y a un décalage avec les cartes. Il est donc nécessaire de créer ce groupe de travail chargé de redéfinir les critères de mesure de la couverture mobile. Il faut que l'on soit bien d'accord sur les critères, que l'on parle le même langage et que l'on s'appuie sur les mêmes éléments techniques pour avoir des cartes compréhensibles de tous, qui n'affichent pas des intentions de...

...consacre deux milliards d'euros au très haut débit. Cela a été mis en place par le précédent gouvernement. La loi de finances pour 2013 ne prévoit pas de financement supplémentaire. Cet amendement prévoit la création d'une taxe sur les abonnements de communications électroniques. Il y a cette année une fenêtre de tir pour mettre en place une telle taxe : grâce à l'arrivée d'un quatrième opérateur mobile, les consommateurs ont vu le montant de leur facture diminuer de 5 à 8 euros. Ce montant est largement supérieur à celui de la taxe que je propose, qui s'élève à 50 centimes d'euros par abonnement.