Interventions sur "opérateur"

...à des débits inférieurs à 5 mégabits par seconde. Si rien n'est fait pour ces territoires, alors que la fibre optique se déploie dans les grandes villes, la fracture numérique pourrait s'accroître davantage, ce qui est pour nous inacceptable. Le cadre de déploiement mis en place, qui donne la priorité à l'initiative privée, n'est pas totalement satisfaisant. D'après la loi Pintat, il revient aux opérateurs privés de couvrir chacun avec son réseau les zones très denses, et avec un réseau mutualisé les zones moyennement denses. Les collectivités territoriales ne sont censées intervenir qu'à titre subsidiaire en l'absence d'initiative privée. Le programme national « très haut débit » lancé en 2010 a accentué les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales, puisque seuls les réseaux d'...

... plusieurs déclarations de principe en termes très généraux, qui pourraient recueillir notre assentiment, mais qui ne suffisent pas à constituer une loi. Plusieurs de ses dispositions soulèvent des problèmes juridiques. De plus, elle ne résout pas le problème du financement. Enfin, elle n'établit pas un équilibre satisfaisant dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. La politique à définir devra, et ce sera la principale difficulté, concilier une stratégie qui, pour être cohérente et forte, ne peut être que nationale, et une forte décentralisation indispensable à sa mise en oeuvre. Bien entendu, rien ne se fera sans les opérateurs privés, et il ne s'agit pas d'inscrire les relations entre les autorités publiques et les acteurs privés dans un rapport...

...us parvenir à une couverture numérique satisfaisante du territoire ? Ce texte propose des solutions concrètes, bien que sa discussion au Sénat les ait quelque peu restreintes en ce qui concerne le financement. Cela fera d'ailleurs l'objet d'un amendement de notre rapporteur. Ces solutions visent à améliorer le dispositif mis en place ces dernières années, puisqu'il rééquilibre les relations entre opérateurs et collectivités qui, nous le savons, sont actuellement déséquilibrées. Le déploiement du numérique ne peut pas reposer intégralement sur le bon vouloir des opérateurs, qui décident unilatéralement où ils interviennent, de préférence dans les zones rentables, et qui laissent aux collectivités territoriales le soin d'intervenir dans les zones moins rentables. Les schémas directeurs territoriaux ...

... pas pour autant être un prétexte à la fermeture de services publics de proximité. Nous, écologistes, privilégions le lien humain. Le numérique n'est pas le remède miracle et ne peut pas tout. Il n'est qu'un moyen indispensable, mais pas une fin. Venons-en au coeur de la discussion, qui est le financement de la fibre optique. Puisque le déploiement de la fibre optique n'est pas rentable pour les opérateurs dans certaines zones, la péréquation doit être imposée. Les opérateurs privés et privatisés ne peuvent pas se contenter d'un déploiement dans les zones rentables, c'est-à-dire dans les zones urbaines, en laissant de côté les zones jugées peu ou non rentables pour eux. En aparté, j'aimerais dire que la rentabilité dont nous parlons n'est, malheureusement, que celle des opérateurs. Il convient de ...

...onie mobile, dont l'objet est la couverture des zones encore peu ou mal desservies en téléphonie de deuxième génération. Et pourtant, dans le même temps, nous assistons au développement, dans les grandes villes, d'un nouveau réseau, le réseau de téléphonie mobile de quatrième génération. Un choix est à faire entre couverture du territoire et déploiement de la 4G, mais malheureusement le choix des opérateurs n'est pas celui des citoyens et des élus locaux. De même, nous sommes en train de débattre sur le financement de la fibre, sur le coût pour les opérateurs et pour l'État et sur la nécessaire péréquation à mettre en place. Déployer la fibre coûte cher, mais déployer la 4G coûte également cher. Un choix est à faire entre le financement de la fibre et le financement de la 4G, mais encore une fois ...

...e et le renforcement des règles pour l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile ou encore la nécessité de privilégier les connexions filaires, notamment dans les établissements scolaires. J'espère que le Gouvernement se prononcera sur le fond de ces amendements, qui sont issus d'un travail mené depuis plusieurs mois avec les acteurs concernés par ce dossier, les associations comme les opérateurs ou les agences étatiques. Je finirai par une interrogation. La banque publique d'investissement est en cours de création. Quel sera son rôle dans l'aménagement numérique du territoire ? Pour conclure, le Président de la République ayant pris l'engagement du très haut débit pour tous en 2020, nous attendons avec impatience le plan annoncé par le Gouvernement. Le groupe écologiste sera attentif ...

... Enfin, quels doivent être les droits de nos concitoyens ? Les réponses apportées par le programme national « très haut débit », adopté en 2010, manquent d'ambition. Elles fixent l'échéance de couverture totale du territoire à l'horizon de 2025. Dans les zones non rentables, ce programme fait reposer la totalité de l'effort sur les collectivités alors que, dans les zones rentables, il laisse les opérateurs privés se partager les bénéfices, par la multiplication des réseaux et des offres. Je me permets de le signaler avec d'autant plus de conviction que le territoire de la Guyane, à partir duquel s'envole Ariane 5, et d'où partira peut-être bientôt Ariane 6, accuse un retard important en matière d'accès au haut débit, tandis que la collectivité régionale sacrifie des sommes considérables pour mett...

...pre des infrastructures de réseaux sans mettre à contribution ni la collectivité ni les usagers. Chacun peut convenir que les bénéfices amassés par les acteurs du secteur leur permettraient largement de financer cet effort. Pour les députés du groupe GDR, il n'est pas acceptable que la logique concurrentielle et les stratégies financières des entreprises aboutissent aujourd'hui à ce que tous les opérateurs se renvoient la balle, refusant de financer le développement de la fibre optique sous prétexte que leurs concurrents risqueraient d'en profiter. Ce texte souligne également le devoir qui incombe aux collectivités de définir des documents programmatiques s'appuyant sur des engagements fermes d'opérateurs ; il propose que le non-respect de ces engagements soit sanctionné et nous appuyons fortemen...

Dans ce contexte, les relations entre les principales parties prenantes du déploiement, les opérateurs et les collectivités territoriales, se sont parfois tendues, au détriment, malheureusement, de l'avancement concret des projets. Le texte que nous examinons tentait de remédier à l'époque à cette situation inquiétante, notamment en apportant ses réponses à l'articulation entre l'action des collectivités et celle des opérateurs. Mais, malgré cette intention louable, et à la lumière des évolution...

Vous prétendez aussi que ce texte est obsolète. Dites-le aussi aux collectivités, qui sont toujours confrontées aux difficultés d'articulation de l'action du privé et du public sur ce sujet. Comment leur donner de la visibilité sur la rentabilité à terme de leurs investissements ? Comment s'assurer que les opérateurs tiendront les engagements pris, en matière d'investissement, dans le calendrier négocié ? Comment garantir aux collectivités que les grands opérateurs de services commercialiseront et exploiteront leurs offres sur les infrastructures publiques déployées avec les investissements publics ? Les collectivités attendent des réponses à ces questions ; ce texte offre l'opportunité de les donner. Vous v...

Les schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire doivent être obligatoires ; c'est une bonne mesure. Ils permettront une contractualisation ferme avec les opérateurs et une stratégie globale, aussi bien sur les réseaux fixes que sur le mobile, comme prévu dans la proposition de loi. En revanche, je pense que la sanction ne doit pas être financière, car cela refroidirait les élans de contractualisation des opérateurs privés sur des objectifs d'investissement ambitieux. Il me semble plus intéressant de prévoir une procédure claire permettant à la collectivité...

... est de fait essentiel de donner au Gouvernement la latitude nécessaire pour avancer efficacement sur ce dossier, et donc de ne pas voter ce texte. Son adoption risquerait en effet de pénaliser la mise en place d'un vrai projet pérenne. Malgré la présence de points positifs, ce texte d'initiative sénatoriale présente des carences, notamment en ce qu'il privilégie une logique de contrainte sur les opérateurs privés, qui pourrait avoir un effet contre-productif. Il ne résout pas de manière satisfaisante la question, combien majeure, du financement du très haut débit. Vous nous avez également rappelé, madame la ministre, que le Gouvernement était pleinement mobilisé sur ce sujet, d'où l'importance de lui donner le temps de rendre les arbitrages nécessaires pour réaliser cette grande ambition. Nous se...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de loi a le mérite d'offrir l'occasion d'un débat sur une problématique qui évolue en permanence, avec un contexte économique peu porteur pour les opérateurs privés et l'annonce d'une nouvelle politique gouvernementale. Je partage la préoccupation des sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy de mieux assurer l'aménagement numérique de notre territoire en très haut débit en renforçant le rôle que jouent dans cet aménagement les collectivités territoriales. Toutefois, dans le contexte actuel de crise économique et de fragilité des opérateurs français,...

...'aura compris, nous attendons du Gouvernement, madame la ministre, la stratégie, qui a manqué, et l'impulsion, qui est urgente. Pour terminer, voici les termes des débats vraiment cruciaux que nous aurons dans les prochaines semaines sur ce dossier : tout d'abord, le modèle français de déploiement du très haut débit doit être précisé et sécurisé. Il repose, d'une part, sur des zones confiées aux opérateurs, dont les engagements sont insuffisamment affirmés, difficilement vérifiables, et donc pas vraiment garantis à ce jour et, d'autre part, sur des réseaux d'initiative publique dont l'essor a été freiné, essor aujourd'hui profondément inégal et fracturant sur les territoires. Deuxième terme : l'ambition numérique des territoires, le très haut débit pour tous assuré par les réseaux de fibre optiqu...

...éploiement de la fibre optique et du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Nous en avions beaucoup débattu, avec un débat parlementaire de grande qualité et un résultat qui, certes, n'a pas satisfait tout le monde, mais qui est cohérent. Nous avons fait notre travail, il faut maintenant s'y tenir et ne pas céder à la tentation du yo-yo législatif. La balle est maintenant dans le camp des opérateurs économiques, des collectivités locales et du régulateur. Le déploiement du très haut débit nécessite de très gros investissements. Les entreprises qui vont avoir à les assumer ont besoin d'un cadre juridique stable pour les planifier, d'autant plus que ce ne sont pas les seuls investissements qu'ils auront à réaliser. Ils ont aussi à financer un réseau mobile de quatrième génération, la fameuse ...

on pourrait développer des produits qui nécessiteraient du très haut débit et amèneraient donc une demande, avec à la clé des abonnements et par conséquent des revenus pour les opérateurs, qui pourraient ainsi financer leurs investissements. La solution n'est donc pas dans une modification de la loi. Par contre, nous pouvons agir, en tant que parlementaires, par le biais de notre rôle de contrôle et d'évaluation. Plutôt que de nous présenter une proposition de loi, il aurait été bien plus pertinent pour le groupe UDI de déposer une proposition de résolution pour la création d'un...

...uridique de certaines de ses dispositions, l'absence de prise en compte du contexte financier actuel des acteurs du numérique ou encore le défaut de financement. C'est pourquoi nous ne pouvons pas le voter. En plus, il n'est pas compatible avec la logique que nous a présentée Mme la ministre il y a quelques instants, et il méconnaît les impacts financiers qu'impliquerait l'ajout d'obligations aux opérateurs. Selon le rapport de l'ARCEP de juin 2012, les zones blanches du haut débit concernent encore 265 000 foyers non éligibles à l'ADSL, et 42 % des lignes sont éligibles à des débits inférieurs à 8 mégabits, ce qui ne permet pas de souscrire un abonnement triple play. Les élus de la montagne, qui représentent un quart du territoire, cinq millions d'habitants permanents et une population de treize ...

...nt : l'indispensable montée en débit des territoires. Les élus de la montagne sont conscients que les zones de montagne ne seront pas couvertes rapidement en fibre optique et qu'il faudra s'appuyer sur un mix technologique à titre transitoire, en attendant l'arrivée de la fibre optique qui doit demeurer l'objectif final. Deuxièmement : l'instauration d'une véritable politique de péréquation. Les opérateurs du très haut débit sont essentiellement attirés par les territoires urbains, gages d'une rentabilité assurée à court et moyen terme. Au nom de l'équité territoriale et de la solidarité nationale, il y a urgence à imposer des solutions adaptées, comme ce fut autrefois le cas avec l'électricité. Troisièmement : la recherche de sources complémentaires de financement. Le Fonds d'aménagement numériq...

...e la mutualisation des travaux. À l'image de ce qui va être mis en place dans le pays de Saint-Omer, territoire d'expérimentation sur le très haut débit en région Nord-Pas-de-Calais, il serait bon que soient constitués dans tous les territoires des comités de suivi de l'aménagement numérique associant les services de l'État, des conseils régionaux, des conseils généraux mais aussi l'ensemble des opérateurs et concessionnaires publics et privés ainsi que ceux qui gèrent l'énergie et l'eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...vre la droite ligne de ce qui a été proposé par l'ancien gouvernement. Au-delà des enjeux financiers rappelés par M. Patrice Martin-Lalande, Mme Laure de la Raudière et M. Lionel Tardy, je confirme en effet que des initiatives intéressantes ont été prises sous l'ancien gouvernement. Elles rencontrent d'ailleurs des difficultés, liées à la manière dont les choses sont organisées : d'une part, les opérateurs privés s'intéressent tout naturellement aux territoires rentables, densément peuplés ; d'autre part, on a laissé croire aux élus locaux et aux populations des territoires ruraux que la puissance publique viendrait à leur secours. Ce texte propose d'organiser les choses en partant sur un a priori positif à l'égard des opérateurs privés. Il n'est pas question de les mettre en joue et de les juger...