Interventions sur "opérateurs privés"

...à des débits inférieurs à 5 mégabits par seconde. Si rien n'est fait pour ces territoires, alors que la fibre optique se déploie dans les grandes villes, la fracture numérique pourrait s'accroître davantage, ce qui est pour nous inacceptable. Le cadre de déploiement mis en place, qui donne la priorité à l'initiative privée, n'est pas totalement satisfaisant. D'après la loi Pintat, il revient aux opérateurs privés de couvrir chacun avec son réseau les zones très denses, et avec un réseau mutualisé les zones moyennement denses. Les collectivités territoriales ne sont censées intervenir qu'à titre subsidiaire en l'absence d'initiative privée. Le programme national « très haut débit » lancé en 2010 a accentué les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales, puisque seuls les réseaux d'initiati...

... plusieurs déclarations de principe en termes très généraux, qui pourraient recueillir notre assentiment, mais qui ne suffisent pas à constituer une loi. Plusieurs de ses dispositions soulèvent des problèmes juridiques. De plus, elle ne résout pas le problème du financement. Enfin, elle n'établit pas un équilibre satisfaisant dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. La politique à définir devra, et ce sera la principale difficulté, concilier une stratégie qui, pour être cohérente et forte, ne peut être que nationale, et une forte décentralisation indispensable à sa mise en oeuvre. Bien entendu, rien ne se fera sans les opérateurs privés, et il ne s'agit pas d'inscrire les relations entre les autorités publiques et les acteurs privés dans un rapport de forc...

... proximité. Nous, écologistes, privilégions le lien humain. Le numérique n'est pas le remède miracle et ne peut pas tout. Il n'est qu'un moyen indispensable, mais pas une fin. Venons-en au coeur de la discussion, qui est le financement de la fibre optique. Puisque le déploiement de la fibre optique n'est pas rentable pour les opérateurs dans certaines zones, la péréquation doit être imposée. Les opérateurs privés et privatisés ne peuvent pas se contenter d'un déploiement dans les zones rentables, c'est-à-dire dans les zones urbaines, en laissant de côté les zones jugées peu ou non rentables pour eux. En aparté, j'aimerais dire que la rentabilité dont nous parlons n'est, malheureusement, que celle des opérateurs. Il convient de prendre en compte la rentabilité d'un déploiement des technologies numériques p...

... Enfin, quels doivent être les droits de nos concitoyens ? Les réponses apportées par le programme national « très haut débit », adopté en 2010, manquent d'ambition. Elles fixent l'échéance de couverture totale du territoire à l'horizon de 2025. Dans les zones non rentables, ce programme fait reposer la totalité de l'effort sur les collectivités alors que, dans les zones rentables, il laisse les opérateurs privés se partager les bénéfices, par la multiplication des réseaux et des offres. Je me permets de le signaler avec d'autant plus de conviction que le territoire de la Guyane, à partir duquel s'envole Ariane 5, et d'où partira peut-être bientôt Ariane 6, accuse un retard important en matière d'accès au haut débit, tandis que la collectivité régionale sacrifie des sommes considérables pour mettre à niv...

... d'aménagement numérique du territoire doivent être obligatoires ; c'est une bonne mesure. Ils permettront une contractualisation ferme avec les opérateurs et une stratégie globale, aussi bien sur les réseaux fixes que sur le mobile, comme prévu dans la proposition de loi. En revanche, je pense que la sanction ne doit pas être financière, car cela refroidirait les élans de contractualisation des opérateurs privés sur des objectifs d'investissement ambitieux. Il me semble plus intéressant de prévoir une procédure claire permettant à la collectivité de reprendre la main sur la zone que devait initialement couvrir l'opérateur privé si celui-ci ne tient pas ses engagements. Ce sera l'objet de plusieurs de mes amendements. Enfin, je voudrais signaler un point qui a retenu toute mon attention car il est, à mon...

... est de fait essentiel de donner au Gouvernement la latitude nécessaire pour avancer efficacement sur ce dossier, et donc de ne pas voter ce texte. Son adoption risquerait en effet de pénaliser la mise en place d'un vrai projet pérenne. Malgré la présence de points positifs, ce texte d'initiative sénatoriale présente des carences, notamment en ce qu'il privilégie une logique de contrainte sur les opérateurs privés, qui pourrait avoir un effet contre-productif. Il ne résout pas de manière satisfaisante la question, combien majeure, du financement du très haut débit. Vous nous avez également rappelé, madame la ministre, que le Gouvernement était pleinement mobilisé sur ce sujet, d'où l'importance de lui donner le temps de rendre les arbitrages nécessaires pour réaliser cette grande ambition. Nous serons au ...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de loi a le mérite d'offrir l'occasion d'un débat sur une problématique qui évolue en permanence, avec un contexte économique peu porteur pour les opérateurs privés et l'annonce d'une nouvelle politique gouvernementale. Je partage la préoccupation des sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy de mieux assurer l'aménagement numérique de notre territoire en très haut débit en renforçant le rôle que jouent dans cet aménagement les collectivités territoriales. Toutefois, dans le contexte actuel de crise économique et de fragilité des opérateurs français, je m'in...

...vre la droite ligne de ce qui a été proposé par l'ancien gouvernement. Au-delà des enjeux financiers rappelés par M. Patrice Martin-Lalande, Mme Laure de la Raudière et M. Lionel Tardy, je confirme en effet que des initiatives intéressantes ont été prises sous l'ancien gouvernement. Elles rencontrent d'ailleurs des difficultés, liées à la manière dont les choses sont organisées : d'une part, les opérateurs privés s'intéressent tout naturellement aux territoires rentables, densément peuplés ; d'autre part, on a laissé croire aux élus locaux et aux populations des territoires ruraux que la puissance publique viendrait à leur secours. Ce texte propose d'organiser les choses en partant sur un a priori positif à l'égard des opérateurs privés. Il n'est pas question de les mettre en joue et de les juger : ils f...

...d'abonnés chacun. Le premier opérateur issu du continent européen n'arrive qu'à la dixième place et c'est un Russe, donc encore un peu loin de l'Union européenne. Le précédent gouvernement a essayé de combler ce retard avec son plan « très haut débit », mais en faisant des choix très contestables, notamment dans la répartition des zones : le zonage AMII attribue les zones denses et rentables aux opérateurs privés et les zones non rentables aux collectivités publiques. Il faut donc opérer des changements, modifier le dispositif, notamment si l'on reste dans la logique du co-investissement, qui suppose l'existence de partenaires. La région Bretagne, d'où je suis issu, a passé un accord de co-investissement avec un opérateur pour le développement du très haut débit. Cela nécessite un partenariat, des répons...

Je suis défavorable à la suppression de cet article car j'estime que nous devrions y travailler au fond. Cet article est extrêmement important : il permet de proposer une articulation entre les réseaux d'initiative publique et les réseaux déployés par les opérateurs privés. L'adoption de l'amendement de suppression signifiera que nous n'aurons pas cette discussion ; elle fera tomber mon amendement n° 3, qui rendait moins contraignantes les dispositions de la proposition de loi et permettait d'établir une procédure de contractualisation. Elles permettaient aussi aux collectivités de reprendre l'initiative sur les zones préemptées par le secteur privé en cas de défai...

Quoique la commission y soit favorable, j'émets, à titre personnel, un avis défavorable. Cet article évoque la question des projets d'aménagement dans les territoires bénéficiant de la péréquation. Il permet à la puissance publique, que ce soit un conseil général, un conseil régional ou une société publique locale d'agir dans les territoires dits non rentables, c'est-à-dire sur lesquels les opérateurs privés ne comptent pas déployer leurs réseaux. Ces territoires incluent à la fois des zones non rentables et des zones rentables, sur lesquelles les opérateurs privés ont annoncé ou ont commencé leur déploiement. Donner à la puissance publique la possibilité de soutenir des projets intervenant sur les deux types de zones lui permet de réaliser la péréquation, tout en lui assurant une certaine rentabili...

Quoique la commission y soit favorable, j'émets, à titre personnel, un avis défavorable. L'article 12 proposait de confier à l'ARCEP un pouvoir de sanction des opérateurs privés en cas de carence. Après discussion au cours de l'élaboration et de la réactualisation des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique du territoire, les SDTAN, la carence aurait pu être sanctionnée. Les recettes ainsi obtenues auraient été allouées au Fonds d'aménagement numérique. (Les amendements identiques nos 40 et 5 sont adoptés et l'article 12 est supprimé.)