Interventions sur "biodiversité"

...agit certes d’un dispositif très technique mais j’aimerais vous sensibiliser, chers collègues, aux populations autochtones qu’il concerne. Je sais bien que notre droit ignore la notion de peuple autochtone, mais les Amérindiens sont en Guyane les premiers habitants du territoire. Les Kali’na, les Lokonos, les Palikur, les Tekos, les Wayampi et les Wayana sont autant de peuples qui ont préservé la biodiversité pendant des siècles, surtout dans le sud de la Guyane où a été créé le parc amazonien de Guyane qui est avec près de quatre millions d’hectares le plus grand parc « d’Europe ». À leurs côtés, les communautés d’habitants des Alukus, des Saramacas, des Paramacas et des Djuka ont aussi contribué à conserver la biodiversité en l’état. Compte tenu du contexte socio-économique guyanais, caractérisé pa...

Le présent projet de loi vise à protéger et valoriser la biodiversité. Je suis évidemment très attaché à la protection de la biodiversité promue par les textes « Grenelle I » et « Grenelle II » et suis parfaitement conscient que notre pays doit s’améliorer en la matière. Il existe d’ailleurs un réel consensus à ce sujet. Cependant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’esprit du texte qui ne fait pas des acteurs socio-économiques dans nos territoires des parte...

...tiques à trois conditions : l’obtention du consentement du pays fournisseur préalablement à toute démarche de prospection et de collecte ; le versement de contreparties monétaires ou non monétaires, pouvant prendre la forme de redevances financières ou de coopérations en recherche et développement ; un réinvestissement d’une partie des bénéfices dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. La situation de la France est particulière, puisqu’elle est à la fois un pays fournisseur, en raison de la richesse de sa biodiversité, mais aussi de connaissances traditionnelles nombreuses et très souvent réutilisées, par exemple en pharmacopée ou en cosmétique, et un grand utilisateur. L’article 18 va nous permettre de clarifier et de renforcer cette cohérence au bénéfice de ceux qui fournis...

Les débats en commission ont permis d’introduire dans le texte la possibilité de faire bénéficier l’accès aux ressources et du partage des avantages les pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité de certains retours. Nous consacrons ainsi, et c’est très important, une possibilité de valorisation de ces ressources, dans des conditions acceptables, avec des possibilités de retour. Nous parlons ici de l’utilisation des ressources génétiques. Néanmoins, il subsiste un problème en ce qui concerne la connaissance traditionnelle associée à une ressource génétique. Si nous n’introduisons pas à n...

Nous en arrivons à des explications techniques délicates et complexes. La commission a décidé de permettre aux pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité d’être eux-mêmes bénéficiaires des retombées potentielles, et donc du partage des avantages. Pour autant, cela n’entre pas dans le protocole de Nagoya. Rappelez-vous nos débats : on a déjà dit que l’on souhaitait que vous puissiez bénéficier de retombées. Si l’on incluait ces pratiques et ces savoirs dans le protocole de Nagoya, ce dernier n’offrirait plus la même lisibilité. On fait bénéficier ...

Oui, monsieur le président. L’avis de la commission est fondée sur une interprétation de la directive européenne et du protocole de Nagoya. On pourrait à l’inverse l’interpréter comme une reconnaissance de ce qui nous a été transmis par la culture des peuples autochtones et leur respect de la biodiversité. Il est aujourd’hui reconnu que ces richesses ont été pillées par un certain nombre de grandes entreprises. Il est regrettable que nous n’en tenions pas compte.

Le dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages repose sur un système dual de déclaration et d’autorisation. Le fait générateur de l’application du régime d’autorisation est l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation, à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation dans un objectif direct de développement commercial. Cette notion d’objectif direct de développement commercial nécessite d’être définie par un décret en Conseil d’État afin de garantir une sécurité juridique aux utilisateurs. Tel est l’objet de mon amendement.

...té repris en séance, dans des rédactions extrêmement variées. En l’occurrence, l’information sur la déclaration et son contenu sera bien disponible. En effet, les mécanismes de contrôle mis en place par le règlement européen no 5112014 prévoient que les récépissés de déclaration et les autorisations sont envoyés au Centre d’échange mis en place dans le cadre de l’observatoire international de la biodiversité, forum où toutes les informations pertinentes seront mises d’office à la disposition des autres utilisateurs et parties prenantes, notamment des communautés d’habitants. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements. Toutefois, un autre problème se pose : celui de la consultation. Pour éviter de perdre les acquis obtenus en la matière, notamment en Guyane, le Gouvernement défendra un a...

...épondre à l’attente d’une décentralisation pleine et entière du dispositif d’APA en outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités ultramarines, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 93 de l’article 18 du présent texte, de fixer elles-mêmes les modalités de partage des avantages sur leurs territoires – après consultation, bien entendu, de l’Agence française pour la biodiversité. Tel est l’objet de cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Compte tenu de l’importance des outre-mer dans la biodiversité française, il serait certes pertinent que les régions concernées et le département de Mayotte puissent exercer, s’ils le souhaitent, les fonctions d’autorité administrative pour leur territoire. Néanmoins, il importe que cette décentralisation de l’autorité s’accompagne d’une procédure uniforme sur tout le territoire, dans un souci de lisibilité et de simplicité du dispositif pour les chercheurs ...

Je vous suggère de retirer cet amendement, qui a été repoussé par la commission. S’il nous est apparu nécessaire, compte tenu de l’importance des outre-mer dans la biodiversité de notre pays, de décentraliser l’autorité administrative compétente, il faut aussi tenir compte du besoin des utilisateurs, chercheurs et entreprises, de disposer de procédures simples, uniformes et lisibles. Il faut donc conserver des modalités de délivrance uniformes sur tout le territoire national – à l’exception, bien sûr, des collectivités d’outre-mer qui sont compétentes en matière d’envir...

Il faut saluer cette avancée très importante. Si, par exemple, la Guyane veut être autorité administrative, c’est elle qui instruira les demandes liées aux trois niveaux d’accès, qu’il s’agisse des connaissances, de la valorisation commerciale ou de la recherche. S’agissant de l’avantage financier affecté à la future agence française pour la biodiversité, qu’elle pourra reverser aux institutions concernées, cela ne pose pas de problème lorsque la communauté d’habitants est reconnue en tant que telle, et c’est un progrès. En revanche, cette définition peut poser problème s’agissant des retombées pour les populations elles-mêmes, pour lesquelles l’usage de ces ressources et les connaissances associées constituent une richesse patrimoniale. Ceci ét...